Fiche pratique

Délégation unique du personnel (DUP)

Vérifié le 16 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Remplacement de la Délégation unique du personnel (DUP)

9 avr. 2018

Le comité social et économique (CSE) remplace la délégation unique du personnel (DUP). Les dispositions relatives au CE cessent de produire effet à compter de la date du 1er tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité jusqu'à la mise place du CSE dans toutes les entreprises le 1er janvier 2020 au plus tard.

L'employeur peut décider de regrouper les instances représentatives du personnel dans une instance commune : la délégation unique du personnel (DUP). Les règles applicables varient selon que la DUP a été mise en place après le 19 août 2015 (DUP nouvelle formule) ou avant cette date (DUP ancienne formule).

DUP "nouvelle formule"

Dans une entreprise de 50 à 299 salariés, l'employeur peut décider de mettre en place une délégation unique du personnel (DUP) regroupant les délégués du personnel (DP), les membres du comité d'entreprise (CE) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Chaque élu à la DUP bénéficie d'un crédit d'heures mensuel pour l'exercice de ses attributions.

La DUP est mise en place uniquement à l'initiative de l'employeur dans les entreprises de moins de 300 salariés.

La DUP est une instance représentative du personnel qui regroupe les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE), et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Un secrétaire et un secrétaire adjoint sont désignés parmi les membres titulaires de la DUP.

Le nombre d'élus à la DUP (titulaires et suppléants) varie selon l'effectif de l'entreprise (ou de chaque établissement distinct), dans les conditions suivantes :

Nombre d'élus en fonction de l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement

Nombre de salariés de l'entreprise ou de l'établissement

Nombre d'élus

Élus titulaires

Élus suppléants

Entre 50 et 74

4

4

Entre 75 et 99

5

5

Entre 100 et 124

6

6

Entre 125 et 149

7

7

Entre 150 et 174

8

8

Entre 175 et 199

9

9

Entre 200 et 249

11

11

Entre 250 et 299

12

12

Un accord conclu entre l'employeur et les organisations syndicales peut augmenter le nombre d'élus à la DUP.

Nombre d'heures

Pour exercer leurs missions, les élus titulaires à la DUP disposent d'un crédit d'heures par mois, qui varie selon l'effectif de l'entreprise (ou de chaque établissement distinct) dans les conditions suivantes :

Nombre de salariés de l'entreprise ou de l'établissement

Crédit d'heures (par mois et par élu titulaire à la DUP)

Entre 50 et 74

18 heures

Entre 75 et 99

19 heures

Entre 100 et 299

21 heures

Les heures passées en délégation sont considérées et payées comme des heures travaillées.

Heures cumulables

Si toutes les heures ne sont pas utilisées, elles peuvent être cumulées d'un mois sur l'autre, à condition de prévenir l'employeur au moins 8 jours avant la date d'utilisation.

Les heures non utilisées ne peuvent pas être cumulées au-delà de 12 mois.

L'élu à la DUP qui cumule des heures ne peut pas disposer de plus d'une fois et demie le crédit d'heures mensuel auquel il a droit. Par exemple, dans une entreprise d'au moins 100 salariés, un élu qui cumule des heures peut utiliser jusqu'à 30 heures au maximum sur un mois.

Heures mutualisables

Les élus titulaires à la DUP peuvent, chaque mois, répartir le crédit d'heures de délégation dont ils disposent entre eux et avec les suppléants.

Chaque élu (titulaire ou suppléant) concerné informe l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois, au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

L'élu qui utilise des heures réparties ne peut pas disposer de plus d'une fois et demie le crédit d'heures mensuel dont bénéficie un élu titulaire. Par exemple, dans une entreprise d'au moins 100 salariés, la répartition des heures ne peut pas permettre à un élu d'utiliser plus de 30 heures sur un mois.

La DUP est convoquée par l'employeur au moins une fois tous les 2 mois.

Un ordre du jour commun de chaque réunion est établi par l'employeur et le secrétaire de la DUP. Il est communiqué aux membres ayant qualité pour siéger 8 jours au moins avant la séance.

Ces réunions abordent les sujets relevant des attributions des DP, du CE et du CHSCT. Au moins 4 réunions par an doivent porter, en tout ou partie, sur des sujets relevant des attributions du CHSCT.

Le temps passé en réunion par les délégués n'est pas déduit du crédit d'heures de délégation.

La DUP peut recourir à un expert, dans les mêmes conditions que le CE et le CHSCT. Lorsqu'une expertise porte à la fois sur des sujets relevant des attributions du CE et du CHSCT, la DUP a recours à une expertise commune. Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur.

DUP "ancienne formule"

L'employeur qui a mis en place une délégation unique du personnel (DUP) avant le 19 août 2015 peut la conserver sous sa forme actuelle, pendant une durée limitée. Chaque membre représentant la DUP conserve les attributions des DP et de membre du CE, ainsi que le même nombre d'heures de délégation.

Le maintien de la DUP qui a été mise en place avant le 19 août 2015 ne peut pas être maintenue au-delà de 2 cycles électoraux suivant la fin des mandats en cours à cette même date du 19 août 2015.

Par exemple, si une DUP a été mise en place le 2 mars 2015 pour 4 ans, l'employeur peut la conserver sous cette forme jusqu'au renouvellement de 2027.

L'employeur peut la modifier en DUP "nouvelle formule" dès le prochain renouvellement, sans attendre ce délai maximal.

La DUP est une instance représentative du personnel qui regroupe les délégués du personnel (DP) et le comité d'entreprise (CE).

Le nombre de délégués du personnel élus dans le cadre de la DUP varie selon l'effectif de l'entreprise, dans les conditions suivantes :

Nombre de délégués en fonction de l'effectif de l'entreprise

Effectif de l'entreprise

Nombre de délégués

Délégués titulaires

Délégués suppléants

50 à 74

3

3

75 à 99

4

4

100 à 124

5

5

125 à 149

6

6

150 à 174

7

7

175 à 199

8

8

Pour exercer leurs missions, les membres de la délégation disposent d'un crédit de 20 heures par mois.

Ce crédit d'heures peut être supérieur si un accord collectif d'entreprise ou de branche l'a prévu.

Les heures passées en délégation sont considérées et payées comme des heures travaillées.

L'employeur convoque chaque membre de la DUP au moins une fois par mois, pour les 2 réunions prévues pour les DP et le CE.

Ces réunions se tiennent à la suite l'une de l'autre.

Le temps passé en réunion par les délégués n'est pas déduit de leur crédit d'heures de délégation.