Fiche pratique

Prélèvement d'organes sur une personne décédée

Vérifié le 05 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le prélèvement d'organes sur une personne décédée est soumis, à chaque étape de sa réalisation, à des conditions très strictes d'ordre éthique et médical.

Cas général

La loi française pose le principe du consentement présumé au don d'organes. Cela veut dire que toute personne qui n'a pas fait connaître, de son vivant, son refus au don est supposée consentir au prélèvement de ses organes au moment de son décès.

Toutefois, la recherche d'informations permettant d'apprécier et de respecter la position du défunt au sujet du prélèvement d'un élément de son corps est obligatoire.

Les indices du désaccord ou de réticences éventuelles du défunt peuvent être révélés par :

  • le recueil du témoignage oral d'un proche,
  • la trace manuscrite d'un refus ou d'une restriction (accord limité à un ou certains organes particuliers),
  • son enregistrement au registre national des refus.

Personne protégée

Lorsque la personne décédée est un majeur sous tutelle, le prélèvement ne peut avoir lieu qu'à la condition que le tuteur y consente par écrit.

Mineur

Lorsque la personne décédée est un mineur, le prélèvement ne peut avoir lieu qu'à la condition que chacun des titulaires de l'autorité parentale y consente par écrit.

Toutefois, s'il n'est pas possible de consulter l'un des titulaires de l'autorité parentale, le prélèvement peut avoir lieu à condition que l'autre titulaire y consente par écrit.

Le prélèvement d'organes sur une personne décédée ne peut être effectué qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques.

Il doit respecter les principes suivants :

  • la gratuité, c'est-à-dire l'impossibilité de faire commerce d'organes humains,
  • l'anonymat, c'est-à-dire l'impossibilité pour la famille de la personne décédée de connaître l'identité du receveur et pour le receveur, de connaître l'identité du donneur.

La famille de la personne décédée pourra toutefois prendre connaissance à tout moment du résultat des greffes réalisées.

Constatation du décès

La mort du donneur doit être médicalement constatée par 2 médecins. Ces 2 médecins ne doivent pas appartenir aux équipes en charge des greffes.

En pratique, le constat de la mort repose sur 3 observations cliniques :

  • l'absence totale de conscience et de mouvements ;
  • la disparition totale des réflexes du tronc cérébral ;
  • et l'absence de respiration spontanée.

Il est confirmé par des encéphalogrammes réalisés à plusieurs heures d'intervalle.

Entretien avec les proches

Si le défunt n'est pas inscrit sur le registre national des refus, après l'annonce du décès, un entretien avec les proches est préparé au minimum par :

  • le médecin en charge du défunt ;
  • l'équipe de coordination hospitalière de prélèvement d'organes et de tissus ;
  • et l'équipe paramédicale responsable du défunt.

Cet entretien a pour objectif d'informer les proches d'un éventuel prélèvement d'organes et de tissus sur la personne décédée.

Lors de cet entretien, chaque participant se présente. Les proches doivent être en capacité d'identifier chaque soignant. Le nombre de participants permet l'écoute et la reconnaissance du vécu de chacun des proches.

Les informations relatives au prélèvement sont communiquées après compréhension, par les proches, du décès.

L'annonce du décès est assurée par le médecin en charge du défunt en présence, autant que possible, de l'équipe de coordination hospitalière.

Après la visite que peuvent faire les proches auprès du défunt, le médecin réanimateur et la coordination hospitalière informent les proches de la nature, de la finalité et des modalités du ou des prélèvements.

Le partage d'information avec les proches permet de recueillir l'expression éventuelle d'une opposition du défunt lors de son vivant au prélèvement de tout ou partie de ses organes et tissus.

En cas de prélèvement, l'équipe de coordination hospitalière doit notamment rester à la disposition des proches jusqu'à la restitution du corps, et les accompagner dans toutes démarches médico-sociales et administratives ultérieures.

Intervention

À l'annonce du décès, le corps du défunt est maintenu artificiellement en vie. Des analyses biologiques sont réalisées pour identifier les compatibilités possibles avec des profils de personnes en attente de greffe.

La coordination hospitalière des greffes se met en relation avec les services régionaux de régulation et d'appui de l'Agence de la biomédecine.

La procédure peut être interrompue à tout moment pour raisons médicales (dégradation de l'état des organes) ou sur la connaissance d'un indice du désaccord du défunt.

L'équipe de coordination hospitalière s'assure que toutes les modalités de financement de la procédure de prélèvement sont prises en charge par l'établissement de santé.

Les frais de transport d'un établissement de santé à un autre en vue d'établir le diagnostic de mort encéphalique et d'effectuer des prélèvements d'organes à des fins thérapeutiques sont pris en charge par l'établissement qui effectue le prélèvement.

Les frais de conservation et de restauration sont pris en charge par l'établissement qui effectue le prélèvement.

Les frais de restitution du corps à la famille sont également pris en charge.

Le médecin qui procède à un prélèvement d'organes sur une personne décédée est tenu d'assurer la meilleure restauration possible du corps. La violation de ce principe peut faire l'objet d'un recours devant les tribunaux.

Hôpital

Pour obtenir des informations sur le don

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