Fiche pratique
Garantie loca-pass : aide en cas d'impayés de loyers (bailleur social)
Vérifié le 03 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La garantie loca-pass est une caution accordée au locataire par Action logement (ex-1 % Logement). Elle permet de régler les dettes de loyer et des charges au bailleur. Les sommes sont avancées au bailleur par Action Logement, puis remboursées par le locataire. Pour bénéficier de ce dispositif, le locataire doit être salarié du secteur privé ou avoir moins de 30 ans, sous certaines conditions. De plus, le logement doit appartenir à une personne morale (organismes HLM, association, ...).
La garantie loca-pass fait office de caution du locataire (personne qui s'engage envers le bailleur à payer les dettes du locataire). Elle permet de garantir au bailleur le paiement du loyer et des charges en cas de difficultés budgétaires temporaires du locataire.
La garantie loca-pass est accordée au locataire par les organismes d'Action logement (ex-1 % Logement).
Elle couvre les loyers et les charges pendant 3 ans à partir de la date d'effet du bail.
Conditions liées à sa situation personnelle
La garantie loca-pass s'adresse :
- à tout salarié, y compris préretraité, d'une entreprise privée non-agricole,
- aux jeunes de moins de 30 ans, sous certaines conditions.
Le jeune de moins de 30 ans doit être :
- en formation professionnelle (contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation),
- ou en situation d'emploi (y compris fonctionnaire non-titularisé et salarié du secteur agricole),
- ou en recherche d'emploi,
- ou étudiant boursier d'État (ministère de l'enseignement supérieur),
- ou étudiant salarié en contrat à durée déterminée (CDD) de 3 mois minimum, en cours au moment de la demande d'aide,
- ou étudiant salarié justifiant d'un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de 3 mois, au cours des 6 mois précédant la demande d'aide,
- ou étudiant salarié justifiant d'une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande d'aide.
À noter :
les fonctionnaires ne sont pas concernés par ce dispositif, ils peuvent s'adresser au bureau de l'action sociale de leur administration pour obtenir des renseignements sur l'existence de dispositifs équivalents.
Conditions liées à ses démarches préalables
Pour pouvoir bénéficier d'une garantie loca-pass, le locataire ne doit pas préalablement avoir :
- obtenu une autre garantie loca-pass ou avance loca-pass qui soit en cours de remboursement pour un autre logement,
- déposé auprès d'un autre organisme d'Action Logement une demande de garantie loca-pass pour le même logement,
- obtenu une aide de même nature accordée par le fonds de solidarité pour le logement (FSL),
- ou déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Le logement (loué vide ou meublé) doit être la résidence principale du locataire et faire l'objet :
- d'un bail,
- ou d'une convention d'occupation en foyer ou en résidence sociale,
- ou d'un avenant au bail en cas de colocation.
De plus, le logement doit appartenir à une personne morale (organisme social, association, ...) et
- soit donner droit à l'aide personnalisée au logement (APL),
- soit faire l'objet d'une convention signée avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah).
Le locataire doit présenter sa demande de garantie au plus tard 2 mois après son entrée dans le logement.
La demande se fait à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Faire une demande Loca-Pass
En cas de loyers et/ou charges impayés, le bailleur adresse une mise en demeure de payer au locataire.
Si cette mise en demeure reste sans effet, il demande à l'organisme d'Action logement de mettre en œuvre la garantie loca-pass. L'organisme d'Action logement paie au bailleur les sommes dues, jusqu'à 9 mois de loyers et charges, déduction faite des aides au logement, et dans la limite de 2 000 € par mois.
Le locataire doit rembourser les sommes avancées par l’organisme d'Action logement dans un délai fixé entre l'organisme et le locataire. Il n'a pas à payer de frais ou d'intérêt d'emprunt sur la somme à rembourser.
Une fois le remboursement effectué, le locataire peut demander à bénéficier d'une autre garantie loca-pass pour un nouveau logement.