Fiche pratique
Garantie loca-pass (aide au paiement des dettes de loyers et charges)
Vérifié le 04 août 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La garantie loca-pass permet de couvrir le paiement du loyer et des charges en cas d'impayés du locataire. Cette garantie ne concerne que les logements appartenant à des personnes morales (organismes HLM, par exemple).
La garantie loca-pass permet de garantir au bailleur le paiement du loyer et des charges en cas de difficultés budgétaires temporaires du locataire. Elle fait office de caution pour le bailleur.
Elle est accordée par les organismes d'Action logement (ex-1 % Logement).
Personnes concernées
La garantie loca-pass s'adresse à tout salarié d'une entreprise privée non-agricole.
Elle s'adresse aussi à tout jeune de moins de 30 ans :
- en formation professionnelle (contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation)
- ou en recherche d'emploi,
- ou étudiant salarié en contrat à durée déterminée (CDD) de 3 mois minimum, en cours au moment de la demande d'aide,
- ou étudiant salarié justifiant d'un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de 3 mois, au cours des 6 mois précédant la demande d'aide,
- ou étudiant salarié justifiant d'une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande d'aide,
- ou étudiant justifiant d'un statut d'étudiant boursier d'État.
À noter :
les fonctionnaires (non concernés par ce dispositif) peuvent s'adresser au bureau de l'action sociale de leur administration pour obtenir des renseignements sur l'existence de dispositifs équivalents.
Conditions préalables
Pour pouvoir bénéficier d'une garantie loca-pass, il ne faut pas avoir préalablement :
- obtenu une autre garantie loca-pass qui soit en cours de remboursement pour un autre logement,
- déposé auprès d'un autre organisme d'Action Logement une demande de garantie loca-pass pour le même logement,
- obtenu une aide de même nature accordée par le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ,
- déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Logements concernés
Peuvent permettre de bénéficier d'une garantie loca-pass :
- un logement loué vide ou meublé,
- ou un logement en foyer ou en résidence sociale.
De plus, le logement doit :
- appartenir à une personne morale (organisme social, association, ...)
- et faire l'objet d'une convention signée avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ou donnant droit à l'Aide personnalisée au logement (APL).
Le locataire doit présenter sa demande de garantie auprès d'un organisme d'Action Logement.
Cette demande doit être effectuée au plus tard 2 mois après son entrée dans les lieux.
Lorsque la garantie loca-pass n'a pas été accordée, le locataire a la possibilité de faire appel de la décision auprès :
- du conseil d'administration du comité Interprofessionnel du Logement (CIL), en cas de 1er refus,
- et auprès du conseil d'administration de l'UESL (fédération d'Action Logement), en cas de 2nd refus.
La garantie loca-pass couvre les loyers et les charges pendant 3 ans.
Le montant maximum de la garantie est égal à 9 mois de loyers et charges, dans la limite de 2 000 € par mois, déduction faite des aides au logement.
En cas de loyers impayés, la garantie loca-pass est mise en œuvre sur demande du bailleur auprès de l'organisme d'Action Logement, après mise en demeure du locataire.
Les sommes avancées par l'organisme doivent être remboursées dans un délai fixé entre l'organisme et le locataire. Le montant à rembourser ne fait l'objet d'aucun intérêt d'emprunt.
Une fois le remboursement effectué, il est possible de demander à bénéficier d'une autre garantie loca-pass pour un nouveau logement.
Comité interprofessionnel du logement (CIL) d'Action logement
Pour faire un recours en cas de 1er refus
Union d'économie sociale pour le logement (UESL)
Organismes d'Action logement
Pour faire un recours en cas de 2nd refus, ou pour obtenir des informations supplémentaires
Union d'économie sociale pour le logement (UESL)
Code de la construction et de l'habitation : articles R313-19 à R313-19-8
Caractéristiques de l'aide