Garantie loca-pass (aide au paiement des dettes de loyers et charges)

Personnes concernées

La garantie loca-pass s'adresse à tout salarié, y compris préretraité, d'une entreprise privée non-agricole.

Elle s'adresse aussi à tout jeune de moins de 30 ans :

• en formation professionnelle (contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation),
• ou en recherche d'emploi,
• ou étudiant salarié en contrat à durée déterminée (CDD) de 3 mois minimum, en cours au moment de la demande d'aide,
• ou étudiant salarié justifiant d'un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de 3 mois, au cours des 6 mois précédant la demande d'aide,
• ou étudiant salarié justifiant d'une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande d'aide,
• ou étudiant justifiant d'un statut d'étudiant boursier d'État.

Conditions préalables

Pour pouvoir bénéficier d'une garantie loca-pass, il ne faut pas avoir préalablement :

• obtenu une autre garantie loca-pass qui soit en cours de remboursement pour un autre logement,
• déposé auprès d'un autre organisme d'Action Logement une demande de garantie loca-pass pour le même logement,
• obtenu une aide de même nature accordée par le fonds de solidarité pour le logement (FSL),
• déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

Logements concernés

Peuvent permettre de bénéficier d'une garantie loca-pass :

• un logement loué vide ou meublé,
• ou un logement en foyer ou en résidence sociale.

De plus, le logement doit :

• appartenir à une personne morale (organisme social, association, ...)
• et faire l'objet d'une convention signée avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ou donnant droit à l'Aide personnalisée au logement (APL).