Fiche pratique
Garantie Loca-Pass : aide pour obtenir une caution locative
Vérifié le 20 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Avec la garantie Loca-Pass, Action logement se porte caution pour le locataire. En cas d'impayés, Action logement paie les sommes dues au bailleur, puis se fait rembourser par le locataire. Pour y avoir droit, le locataire doit avoir moins de 30 ans ou être salarié (ou préretraité) du secteur privé. De plus, le bailleur doit être une personne morale (organisme HLM, association, ...).
La garantie Loca-Pass fait office de caution locative (personne qui s'engage envers le bailleur à payer les dettes du locataire). Elle permet de garantir au bailleur le paiement du loyer et des charges en cas de difficultés budgétaires temporaires du locataire.
La garantie Loca-Pass est accordée au locataire par Action logement (anciennement 1% logement).
Elle couvre les loyers et les charges pendant 3 ans à partir de la date d'effet du bail.
Attention :
la garantie Loca-Pass ne doit être confondue avec l'avance Loca-Pass (aide pour le dépôt de garantie).
Conditions liées à sa situation personnelle
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Jeunes de moins de 30 ans
Le jeune doit être dans l'une des situations suivantes :
- En formation professionnelle (contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation)
- En situation d'emploi (y compris fonctionnaire non-titularisé et salarié du secteur agricole)
- En recherche d'emploi
- Étudiant boursier d'État (ministère de l'enseignement supérieur)
- Étudiant salarié en contrat à durée déterminée (CDD) de 3 mois minimum, en cours au moment de la demande d'aide
- Étudiant salarié justifiant d'un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de 3 mois, au cours des 6 mois précédant la demande d'aide
- Étudiant salarié justifiant d'une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande d'aide.
Salarié ou préretraité d'une entreprise privée
L'entreprise ne doit pas appartenir au secteur agricole.
Conditions liées à ses démarches préalables
Pour pouvoir bénéficier d'une garantie Loca-Pass, le locataire ne doit pas préalablement avoir :
- obtenu une autre garantie Loca-Pass ou avance Loca-Pass qui soit en cours de remboursement pour un autre logement,
- déposé auprès d'un autre organisme d'Action Logement une demande de garantie Loca-Pass pour le même logement,
- obtenu une aide de même nature accordée par le fonds de solidarité pour le logement (FSL).
Le logement (loué vide ou meublé) doit être la résidence principale du locataire et faire l'objet :
- d'un bail,
- ou d'une convention d'occupation en foyer ou en résidence sociale,
- ou d'un avenant au bail en cas de colocation.
De plus, le logement doit :
- appartenir à une personne morale (organisme social, association,...)
- et faire l'objet d'une convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL) ou d'une convention signée avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah).
Le locataire doit faire sa demande
- au plus tôt 3 mois avant la date d'effet du bail (date d'entrée dans les lieux si elle est différente de la date de signature du bail)
- et au plus tard 2 mois après la date d'effet du bail.
Exemple : si la date d'effet du bail est le 15 janvier 2019, la demande peut être faite à partir du 15 octobre 2018 et jusqu'au 15 mars 2019.
La demande se fait à l'aide du téléservice suivant :
Service en ligne
Demander une avance Loca-Pass ou une garantie Loca-Pass
En cas de loyers et/ou charges impayés, le bailleur adresse une mise en demeure de payer au locataire.
Si cette mise en demeure reste sans effet, il demande à l'organisme d'Action logement de mettre en œuvre la garantie Loca-Pass. L'organisme d'Action logement paie au bailleur les sommes dues, jusqu'à 9 mois de loyers et charges, déduction faite des aides au logement, et dans la limite de 2 000 € par mois.
Le locataire doit rembourser les sommes avancées par l’organisme d'Action logement dans un délai fixé entre l'organisme et le locataire. Il n'a pas à payer de frais ou d'intérêt d'emprunt sur la somme à rembourser.
Une fois le remboursement effectué, le locataire peut demander à bénéficier d'une autre garantie Loca-Pass pour un nouveau logement.