Fiche pratique

Listes électorales : inscription d'office à 18 ans

Vérifié le 04 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l'intérieur

Inscription sur les listes électorales

2 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l'intérieur

La loi n°2016-1048 a modifié les modalités d'inscription sur les listes électorales. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur après publication d'un décret en Conseil d'État, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Chaque jeune Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales. La mairie informe par courrier le nouvel électeur de son inscription, sans qu'il n'ait de démarche à effectuer. Si toutefois l'inscription n'a pas pu avoir lieu, il est toujours possible de régulariser la situation auprès de la mairie ou du tribunal d'instance.

Si vous êtes français et que vous avez effectué les démarches de recensement citoyen au moment de vos 16 ans, vous serez inscrit d'office sur les listes électorales à l'âge de 18 ans.

Procédure

La mairie reçoit de l'Insee les informations établies sur la base du recensement citoyen effectué en vue de l'organisation de la journée défense et citoyenneté (JDC).

Elle vous envoie un courrier, puis procède ensuite à votre inscription.

Si le courrier vous est bien parvenu, vous êtes donc inscrit d'office, sans faire de démarche particulière.

En l'absence de courrier, il convient de vous assurer auprès de la mairie que votre inscription a bien été faite.

Où s’adresser ?

Mairie

Service-public.fr

Accéder au service

Période de l'inscription

La mairie inscrit tout jeune qui atteint l'âge de 18 ans entre le 1^er mars et le 28 (ou 29) février de l'année suivante.

Si vous devenez majeur pendant une année d'élection (entre le 1^er mars et la veille de l'élection), vous êtes également inscrit d'office.

À noter :

si vous devenez majeur entre 2 tours d'une élection, vous n'êtes pas inscrit et vous ne pouvez donc pas voter.

Remise de la carte lors d'une cérémonie

La carte électorale vous est remise à l'occasion d'une cérémonie de citoyenneté organisée entre le 1^er mars et le 1^er juin.

Si vous êtes absent :

soit vous êtes invité à une prochaine cérémonie,
soit la carte vous est adressée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le scrutin,
soit elle est mise à votre disposition le jour du scrutin au bureau de vote concerné.

Si vous n'avez pas été inscrit d'office

Si la mairie n'est pas informée de votre situation, elle ne peut pas vous inscrire d'office. C'est le cas par exemple :

si vous n'avez pas effectué les formalités de recensement,
ou si le recensement a été fait tardivement,
ou encore si vous avez déménagé depuis le recensement.

Dans ce cas, vous devez procéder à une inscription volontaire en mairie avant le 31 décembre ou saisir le tribunal d'instance (après cette date) pour demander votre inscription.

Se munir des versions numérisées des documents suivants :

Pièce d'identité récente prouvant votre nationalité française : passeport ou carte nationale d'identité
Si vous êtes devenu français récemment et que vous n'avez pas encore de papiers français : pièce d'identité d'origine (passeport ou carte d'identité) récente + une preuve de la nationalité (décret de naturalisation par exemple)
Justificatif de domicile

Service en ligne

Demande d'inscription sur les listes électorales

Service accessible avec un compte personnel service-public.fr

Se munir de ses identifiants et de la version numérisée des pièces à fournir.

Attention :

Merci de saisir le nom ou le code postal de la commune pour vérifier si un service en ligne est proposé.

Accéder au service en ligne

Ministère en charge de l'intérieur

Avant le 31 décembre : vous devez vous rendre en mairie avec les documents suivants :

Une pièce d'identité récente prouvant votre nationalité française : passeport ou carte nationale d'identité (si vous êtes devenu français récemment et n'avez pas encore de papiers français, il faut présenter une pièce d'identité d'origine (passeport ou carte d'identité) récente + une preuve de la nationalité (décret de naturalisation par exemple))
Un justificatif de domicile
Formulaire cerfa n°12669*01 de demande d'inscription (disponible en mairie)

Vous devez envoyer les documents suivants :

Formulaire cerfa n°12669*01 de demande d'inscription
Photocopie d'une pièce d'identité récente prouvant votre nationalité française : passeport ou carte nationale d'identité (si vous êtes devenu français récemment et que vous n'avez pas encore de papiers français : pièce d'identité d'origine récente) (passeport ou carte d'identité ) + une preuve de la nationalité (décret de naturalisation par exemple))