Revalorisation annuelle de la pension alimentaire

Vérifié le 06 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous ne savez pas comment calculer le nouveau montant de la pension alimentaire ? Le parent qui doit vous payer la pension alimentaire n'a pas appliqué la revalorisation annuelle ? Nous vous expliquons comment revaloriser.

Revalorisation de la pension alimentaire

Le montant de la pension alimentaire va varier lorsque le jugement, la convention de divorce ou parentale prévoit une clause d'indexation: titleContent afin de suivre l'évolution d'un indice des prix à la consommation. On parle alors de revalorisation de la pension alimentaire. On ne repasse pas devant le Jaf: titleContent pour revaloriser la pension alimentaire.

Révision de la pension alimentaire

Le montant de la pension alimentaire peut aussi varier pour tenir compte de l’évolution des besoins de l’enfant et des revenus de chacun des deux parents. On parle alors de révision du montant de la pension alimentaire. En l'absence d'accord amiable entre les parents sur un nouveau montant, il faut demander la révision au Jaf.

C'est celui qui doit payer la pension alimentaire (le débiteur: titleContent) qui doit faire la revalorisation annuelle.

Il doit le faire spontanément, sans attendre que le créancier: titleContent de la pension alimentaire le lui réclame.

Attention  

Si vous bénéficiez de l'intermédiation financière pour le paiement de la pension alimentaire, la Caf: titleContent procède elle même à la revalorisation annuelle.

La pension alimentaire doit être revalorisée chaque année.

La date à laquelle à la pension alimentaire doit être revalorisée est indiquée dans le jugement du JAF ou dans la convention de divorce ou dans la convention parentale.

En principe, la revalorisation est prévue à date fixe, le plus souvent au 1er janvier, au 1er juillet ou à la date anniversaire du jugement.

Pour savoir comment calculer le nouveau montant, vous devez suivre les indications données dans la décision rendue par le jaf ou la convention de divorce ou la convention parentale.

Vous devez y relever les éléments suivants :

  • Date à laquelle doit intervenir la 1re revalorisation
  • Périodicité (fréquence) des revalorisations de la pension. En principe, la revalorisation est prévue tous les ans à date fixe (exemple : au 1er janvier ou date anniversaire du jugement)
  • Indice de référence ou indice de base c'est-à-dire l'indice par lequel vous allez diviser.

Exemple :

Vous devez réévaluer au 1er janvier 2023 une pension d'un montant initial de 300 €.

Votre jugement du 4 juin 2020 prévoit que vous devez utiliser l'indice des prix à la consommation des ménages urbains et la formule de revalorisation suivante :

Montant réévalué de la pension = Montant initial de la pension X dernier indice publié au JO à la date de revalorisation / indice en vigueur au jour de la décision

Le dernier indice publié au JO à la date du 1er janvier 2023 est celui de novembre 2022, soit 112,89.

L'indice en vigueur le 4 juin 2020 est celui d'avril 2020, soit 103,52.

Le calcul est le suivant : 300 x 112,89 / 103,52 = 327,15.

Le montant de la pension alimentaire revalorisée est de 327,15 €.

Vous devez arrondir à l'euro supérieur ou le plus proche, si la décision ou la convention le précise.

Pour faire votre calcul, vous pouvez utiliser le simulateur disponible sur le site de l'Insee: titleContent :

Calculer la réévaluation d'une pension alimentaire

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Il manque des éléments pour faire le calcul

Vous devez vous adresser à votre avocat s'il s'agit d'une convention de divorce ou bien au juge s'il s'agit d'une décision de justice.

Si, par exemple, l'indice de référence à utiliser pour calculer la revalorisation n'est pas précisé, vous pouvez déposer une requête: titleContent en interprétation auprès du Jaf: titleContent qui a rendu la décision. Pour faire votre requête, vous devez prendre un avocat si l'avocat était déjà obligatoire dans la procédure ayant donné lieu à la décision. Sinon, vous pouvez faire seul votre demande d'interprétation.

Il y a une erreur dans la formule de revalorisation

Vous devez vous adresser à votre avocat s'il s'agit d'une convention de divorce .

S'il s'agit d'une décision de justice, vous pouvez présenter une requête en rectification d'erreur matérielle.

La revalorisation n'a pas été faite depuis plusieurs années

Vous pouvez calculer le montant des arriérés de revalorisation en calculant pour chaque année la différence entre le montant payé et le montant qui aurait du être versé.

Vous pouvez utiliser le simulateur de l'INSEE pour faire vos calculs sur plusieurs années :

Calculer la réévaluation d'une pension alimentaire

Vous pouvez réclamer les arriérés de revalorisation de pension alimentaires sur les 5 dernières années.

Si le parent débiteur: titleContent refuse de vous payer les arriérés, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice ou à l'ARIPA pour recouvrir les sommes dues :

La revalorisation n'est pas faite par le parent débiteur

Le parent débiteur: titleContent doit spontanément effectuer la revalorisation de la pension sans demande préalable du parent créancier: titleContent.

Cependant, le parent créancier peut procéder lui même au calcul. Il doit par la suite indiquer le nouveau montant à payer au parent débiteur.

Si le débiteur refuse de payer le nouveau montant calculé, le parent créancier de la pension peut faire appel à un commissaire de justice ou à l'ARIPA pour recouvrir les sommes dues :

Plusieurs décisions se succèdent

Vous devez calculer le nouveau montant avec les indications données dans la dernière décision ayant modifiée le montant de la pension alimentaire.

Le débiteur et le créancier sont en désaccord sur le montant calculé

S'il y a un désaccord sur le montant calculé, vous pouvez utiliser le simulateur disponible sur le site de l'INSEE pour justifier votre calcul auprès de l'autre parent  :

Calculer la réévaluation d'une pension alimentaire

Si vous êtes le parent créancier: titleContent de la pension, vous pouvez également faire appel à un commissaire de justice pour effectuer le calcul et procéder à la récupération des sommes dues :

Calculer la réévaluation d'une pension alimentaire

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