Fiche pratique

Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un hébergement

Vérifié le 01 juillet 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez effectué une demande d'hébergement ou de logement équivalent (logement-foyer, logement de transition, résidence hôtelière à vocation sociale) et que vous n'avez pas reçu de réponse adaptée à votre demande, vous pouvez saisir une commission de médiation. Vous pouvez ensuite exercer, dans certains cas, un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable.

Si vous n'avez pas obtenu le le type d'hébergement ou de logement que vous souhaitiez, vous pouvez saisir une commission de médiation pour obtenir l'hébergement désiré même si vous êtes déjà hébergé.

Par exemple, si vous êtes en centre d'hébergement d'urgence et que vous avez demandé, sans l'obtenir, une place dans un centre d'hébergement, dans une résidence sociale ou un logement de transition, vous pouvez former un recours.

  À noter :

si vous n'avez pas de titre de séjour valable, vous ne pourrez obtenir qu'une place dans un centre d'hébergement, et non un logement-foyer ou une résidence sociale.

Saisine

La commission de médiation doit être saisie au moyen d'un formulaire retiré en préfecture ou téléchargeable à partir du formulaire cerfa n°15037*01.

Votre formulaire doit être accompagné des pièces justificatives mentionnées sur la notice d'accompagnement. Le dossier doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation, dont les coordonnées figurent sur le site internet de chaque préfecture.

La réception de votre dossier donne lieu à la délivrance d'un accusé de réception. C'est la date inscrite sur cet accusé qui donne le point de départ du délai laissé à la commission pour se prononcer sur le caractère prioritaire ou non de votre demande.

Pour présenter votre recours devant la commission de médiation, vous pouvez vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Il convient de se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.

Instruction

La commission de médiation émet un avis sur le caractère prioritaire ou non de votre demande en tenant compte de vos besoins et capacités selon la liste des critères suivants :

  • taille et composition de votre foyer,
  • état de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes qui composent votre foyer,
  • localisation des lieux de travail ou d'activité et disponibilité des moyens de transport,
  • proximité des équipements et services nécessaires à vos besoins.

Réponse

La commission de médiation rend sa décision dans un délai de 6 semaines à compter de la date de l'accusé de réception de votre dossier. Elle vous notifie sa réponse en précisant les motifs d'attribution ou de refus.

En outre, la commission vous indique qu'en cas de refus d'une proposition d'hébergement ou de logement adaptée, vous pourrez perdre le bénéfice de la décision vous reconnaissant comme prioritaire et devant être logé en urgence.

Lorsqu'elle considère que vous êtes prioritaire et qu'un hébergement ou logement équivalent doit vous être attribué en urgence, elle transmet la demande au préfet.

Lorsque que votre demande n'est pas prioritaire ou qu'elle n'est pas jugée urgente, vous avez 2 mois pour contester les motifs de rejet de votre demande :

  • en adressant au secrétariat de la commission de médiation un courrier signé avec les pièces justificatives de votre situation,
  • ou en faisant un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Pour présenter le recours devant le tribunal administratif, il n'est pas obligatoire de prendre un avocat. Vous pouvez également vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Il convient de se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.
Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Tribunal administratif

Ministère en charge de la justice

Propositions du préfet

Une fois saisi, le préfet vous oriente vers une structure dédiée qui vous proposera un hébergement ou un logement adapté. C'est le préfet qui fixe l'échéance à laquelle doit être attribué l'hébergement ou le logement.

Si vous n'avez pas reçu de proposition dans un délai de 6 semaines à partir de la saisie du préfet, vous pouvez exercer un recours devant le tribunal administratif.

Démarches

Vous devez exercer ce recours dans un délai maximum de 4 mois à compter de la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions d'hébergement.

Pour être recevable, votre recours doit être accompagné de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme étant prioritaire et devant être hébergé en urgence.

Pour présenter le recours devant le tribunal administratif, il n'est pas obligatoire de prendre un avocat. Vous pouvez également vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Il convient de se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Tribunal administratif

Ministère en charge de la justice

Délai de réponse

Le tribunal administratif dispose d'un délai de 2 mois à compter de sa saisine pour se prononcer. Il peut ordonner au ministère du logement de vous héberger si vous avez été désigné comme devant être hébergé en urgence mais sans avoir reçu de réponse adaptée.

Cette injonction peut être assortie d'une astreinte dont le montant est déterminé en fonction du coût moyen de l'hébergement considéré comme adapté à vos besoins par la commission de médiation. Cette astreinte ne vous est pas destinée, mais est versée au fonds d'aménagement urbain, dédié au financement du logement social.

  À noter :

ce recours ne donne droit à aucune indemnité. Toutefois, vous pouvez engager un recours en indemnité si vous estimez avoir subi un préjudice.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Pour obtenir un complément d'information

Par téléphone

3939 (coût : 0,15 € TTC la minute)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).

Préfecture

Pour obtenir la liste des associations agréées dans son département

Ministère en charge de l'intérieur

Tribunal administratif

Pour exercer un recours contentieux

Ministère en charge de la justice