Formulaire

Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement

Cerfa n° 15037*01 -  Ministère chargé du logement

Permet de faire un recours amiable devant une commission départementale de médiation pour faire valoir son droit à un hébergement

Vérifié le 06 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :