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Formulaire
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement (Formulaire 15037*01)
Ministère chargé du logement - Cerfa n° 15037*01
Permet de faire un recours amiable devant une commission départementale de médiation pour faire valoir son droit à un hébergement
