Formulaire

Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement

Vérifié le 26 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°15037*01

Permet de faire un recours amiable devant une commission départementale de médiation pour faire valoir son droit à un hébergement.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :