Formulaire

Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement

Vérifié le 13 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°15037*01

Permet de faire un recours amiable devant une commission départementale de médiation pour faire valoir son droit à un hébergement.

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Ministère en charge du logement

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