Question-réponse

Crédit immobilier : qu'est-ce que la convention Aeras ?

Vérifié le 20 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La convention S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé Aeras est un dispositif conventionnel appliqué automatiquement par l'ensemble des banques et des assureurs qui proposent une assurance emprunteur. Elle permet à une personne présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé d'obtenir à des conditions spécifiques un prêt immobilier qu'elle ne pourrait pas obtenir dans les conditions standards d'assurance.

Si votre état de santé ne vous permet pas d'obtenir un crédit immobilier en raison d'un risque aggravé de santé, vous pourrez bénéficier de la convention Aeras, à condition :

  • d'avoir moins de 70 ans à la fin du remboursement du prêt,
  • et que la part assurée de l'emprunt ne dépasse pas un montant de 320 000 €, hors prêt relais.

Toutefois, le bénéfice de la convention n'est pas automatique. L'emprunt sera accordé en fonction de votre solvabilité.

  À savoir :

la convention intègre un droit à l'oubli lorsqu'un cancer a été diagnostiqué depuis au moins 10 ans (5 ans si le cancer a été diagnostiqué avant l'âge de 18 ans), que le protocole thérapeutique est terminé et qu'il n'y a pas eu de rechute. Vous n'avez pas à le signaler à l'assureur et il ne doit pas vous appliquer de surprime ou d'exclusion de garantie en raison de cette maladie.

1re étape : dépôt de la demande d'assurance

Vous devez déposer une demande d'assurance pour le prêt immobilier que vous souhaitez souscrire auprès de votre prêteur ou d'un autre assureur. Vous pouvez le faire avant d'obtenir une offre de prêt.

Votre demande est alors examinée par l'assureur. Il vous remet un un document d'information spécifique.

2e étape : examen de votre dossier par un service médical spécialisé

Si votre état de santé ne permet pas de vous assurer aux tarifs et conditions standards, votre dossier est automatiquement examiné par un service médical spécialisé, sans que vous n'ayez de démarche particulière à réaliser.

À l'issue de cette étude :

  • soit vous obtenez un accord de l'assureur, valable 4 mois ;
  • soit votre dossier est transmis pour un réexamen.

3e étape : nouvel examen

Votre dossier est examiné par un groupe de réassureurs, qui vérifie que votre situation ne peut pas entrer dans le cadre de la convention Aeras.

À l'issue de ce réexamen :

  • soit vous obtenez un accord : l'assureur vous en informe et peut vous proposer un tarif intégrant une surprime d'assurance ou des exclusions de garantie ;
  • soit votre demande est refusée : l'assureur doit vous informer des raisons de ce refus et vous indiquer les coordonnées de la commission de médiation de la convention Aeras à saisir en recours.

Réduction des surprimes

Un dispositif de réduction des surprimes d'assurance [application/pdf - 206.0 KB] permet aux bénéficiaires de la convention Aeras ayant des revenus modestes, de ne pas avoir à payer la cotisation d'assurance dépassant 1,4 point dans le taux effectif global (TEG) de l'emprunt.

Les organismes bancaires et les assureurs s'engagent à répondre aux demandes d'assurance relatif à un crédit dans un délai de 3 semaines à partir de la réception du dossier complet.

Si les conditions de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras.

Elle est chargée de trouver un règlement amiable et de faciliter le dialogue entre votre médecin et médecin conseil de l'assureur.

Toutefois, elle n'est pas compétente pour se prononcer sur :

  • les limitations et les exclusions de garantie ;
  • le niveau de la prime ou de la surprime d'assurance qui relèvent de la politique commerciale de l'assureur ;
  • la décision et les conditions d'attribution du crédit qui relèvent de la responsabilité du prêteur ;
  • le prêt lorsqu'il est déjà mis en place.