Question-réponse

Dans quel cas doit-on avoir recours à un architecte ?

Vérifié le 21 décembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Actuellement

Le recours à un architecte est obligatoire pour les travaux soumis à permis de construire sauf lorsqu'une personne physique (par exemple, un particulier) ou un exploitant agricole déclare vouloir édifier ou modifier pour lui-même un certain type de construction.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Construction à usage non agricole

Le recours à un architecte n'est pas obligatoire lorsque la construction dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher ne dépassent pas 170 m².

La dispense concerne les personnes qui construisent en vue de conserver pour elles-mêmes la propriété de la construction.

Le demandeur d'un permis de construire est tenu de recourir à un architecte pour les travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un des 2 plafonds (170 m² ou 800 m²).

Il est possible d'obtenir gratuitement des conseils auprès d'un architecte du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) ou du service urbanisme de la commune où est situé le terrain.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Mairie

Service-public.fr

Construction à usage agricole

Le recours à un architecte n'est pas obligatoire lorsque la construction dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol ne dépassent pas 800 m².

La dispense concerne les personnes qui construisent en vue de conserver pour elles-mêmes la propriété de la construction.

Le demandeur d'un permis de construire est tenu de recourir à un architecte pour les travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un des 2 plafonds (170 m² ou 800 m²).

Il est possible d'obtenir gratuitement des conseils auprès d'un architecte du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) ou du service urbanisme de la commune où est situé le terrain.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Mairie

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À partir du 1er mars 2017

À partir du 1er mars 2017, le recours à un architecte est obligatoire pour les travaux soumis à permis de construire sauf lorsqu'une personne physique (par exemple, un particulier) ou un exploitant agricole déclare vouloir édifier ou modifier pour lui-même un certain type de construction.

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Construction à usage non agricole

Pour les demandes de permis de construire déposées à partir du 1er mars 2017, le recours à un architecte n'est pas obligatoire lorsque la surface de plancher de la construction ne dépasse pas 150 m².

La dispense concerne les personnes qui construisent en vue de conserver pour elles-mêmes la propriété de la construction.

Le demandeur d'un permis de construire est tenu de recourir à un architecte pour les travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un des 2 plafonds (150 m² ou 800 m²).

Il est possible d'obtenir gratuitement des conseils auprès d'un architecte du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) ou du service urbanisme de la commune où est situé le terrain.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Mairie

Service-public.fr

Construction à usage agricole

Pour les demandes de permis de construire déposées à partir du 1er mars 2017, le recours à un architecte n'est pas obligatoire lorsque la construction dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol ne dépassent pas 800 m².

La dispense concerne les personnes qui construisent en vue de conserver pour elles-mêmes la propriété de la construction.

Le demandeur d'un permis de construire est tenu de recourir à un architecte pour les travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un des 2 plafonds (150 m² ou 800 m²).

Il est possible d'obtenir gratuitement des conseils auprès d'un architecte du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) ou du service urbanisme de la commune où est situé le terrain.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Mairie

Service-public.fr

Informateur spécialisé - Allo Service Public

Service de renseignement administratif par téléphone sur vos droits, vos obligations et les démarches à accomplir.

Les informateurs qui vous répondent appartiennent, selon la question, aux ministères en charge du droit du travail, de l'intérieur, de la justice, du logement et de l'urbanisme ou de la consommation.

Accès : service accessible uniquement via un code d'accès.

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

Coût :0,15 € / minute + prix de l'appel [en savoir plus ].

Attention : c'est un service généraliste, qui n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.