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Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?

Vérifié le 29 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de votre permis de construire. Cependant, dans certains cas, vous pouvez en être dispensé.

Particulier

Nouvelle construction

De plus de 150 m²

Vous êtes obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher: titleContent est supérieure à 150 m².

De moins de 150 m²

Vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher: titleContent est inférieure ou égale à 150 m².

Agrandissement de construction existante

Construction de plus de 150 m² après travaux

Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous êtes obligé de recourir à un architecte si la surface de plancher : titleContentaprès travaux dépasse 150 m².

Construction de moins de 150 m² après travaux

Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte si la surface de plancher: titleContent après travaux ne dépasse pas 150 m².

Exploitant agricole (personne physique ou morale)

Nouvelle construction

Bâtiment agricole
De plus de 800 m²

Les exploitations agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher: titleContent et l'emprise au sol: titleContent sont supérieures à 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

De moins de 800 m²

Les exploitations agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher: titleContent et l'emprise au sol: titleContent sont inférieures ou égales à 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

Serre
De plus de 2 000 m²

Les exploitations agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour édifier une serre dont la surface de plancher: titleContent et l'emprise au sol: titleContent sont supérieures à 2 000 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

De moins de 2 000 m²

Les exploitations agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour édifier une serre de production. Les montants de cette serre doivent avoir une hauteur inférieure à 4 mètres et, la surface de plancher: titleContent et l' emprise au sol: titleContent doivent être inférieures ou égales à 2 000 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

Agrandissement de construction existante

Bâtiment agricole
De plus de 800 m² après travaux

Les exploitations agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher: titleContent et l'emprise au sol: titleContent après travaux dépassent 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

De moins de 800 m² après travaux

Les exploitations agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher: titleContent et l'emprise au sol: titleContent après travaux sont inférieures à 800 m².

Serre
Serre plus de 2 000 m² après travaux

Les exploitations agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante, si la surface de plancher: titleContent et l'emprise au sol: titleContent après travaux dépassent 2 000 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

Serre de moins de 2 000 m² après travaux

Les exploitations agricoles n' ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante, si la surface de plancher: titleContent et l'emprise au sol: titleContent après travaux sont inférieures à 2 000 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

Personnes morales

Les personnes morales: titleContent doivent recourir aux services d'un architecte pour établir leur projet architectural quel que soit le projet de construction ou de travaux.

Il est possible d'obtenir gratuitement des conseils auprès des services suivants :

  • Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)
  • Service de l'urbanisme de la commune où est situé le terrain.
Où s’adresser ?

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