Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?
Vérifié le 29 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de votre permis de construire. Cependant, dans certains cas, vous pouvez en être dispensé.
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Vous êtes un particulier
Il s'agit d'une nouvelle construction
Elle fait plus de 150 m²
Vous êtes obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher: titleContent est supérieure à 150 m².
Elle fait moins de 150 m²
Vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher: titleContent est inférieure ou égale à 150 m².
Il s'agit de l'agrandissement de construction existante
La construction fera plus de 150 m² après les travaux
Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous êtes obligé de recourir à un architecte si la surface de plancher : titleContentaprès travaux dépasse 150 m².
La construction fera moins de 150 m² après les travaux
Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte si la surface de plancher: titleContent après travaux est inférieure ou égale à 150 m².
Vous êtes exploitant agricole (personne physique ou morale)
Il s'agit d'une nouvelle construction
Il s'agit d'un bâtiment agricole
Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole lorsque la surface de plancher: titleContent ou l'emprise au sol: titleContent dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Les exploitants agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher: titleContent et l'emprise au sol: titleContent sont inférieures ou égales à 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Il s'agit d'une serre
Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour édifier une serre si ses dimensions dépassent 1 des limites suivantes :
- 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
- 2 000 m² de surface de plancher: titleContent
- 2 000 m² d'emprise au sol: titleContent
Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Il s'agit de l'agrandissement d'une construction existante
Il s'agit d'un bâtiment agricole
Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher: titleContent ou l'emprise au sol: titleContent après travaux dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Les exploitants agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher: titleContent et l'emprise au sol: titleContent après travaux sont inférieures ou égales à 800 m².
Il s'agit d'une serre
Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent 1 des limites suivantes :
- 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
- 2 000 m² de surface de plancher: titleContent
- 2 000 m² d'emprise au sol: titleContent
Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Vous êtes une personne morale
Les personnes morales: titleContent doivent recourir aux services d'un architecte pour établir leur projet architectural quel que soit le projet de construction ou de travaux.
À savoir
Vous n'êtes pas obligé de recourir aux services d'un architecte pour les projets soumis à déclaration préalable de travaux.
Il est possible d'obtenir gratuitement des conseils auprès des services suivants :
- Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)
- Service de l'urbanisme de la commune où est situé le terrain.
Où s’adresser ?
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère en charge du logement et de l'urbanisme.
Coût : service gratuit
Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
Le service est accessible aux horaires suivants :
- Lundi : 8h30 à 17h30
- Mardi : 8h30 à 12h15
- Mercredi : 8h30 à 12h15
- Jeudi : 8h30 à 17h30
- Vendredi : 13h à 16h15
- Mairie
- Ordre régional des architectes
- Code de l'urbanisme : articles L431-1 à L431-4Cas de recours obligatoire
- Code de l'urbanisme : article R*431-2Recours obligatoire et dérogations
- Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : article 4Cas de dérogation
- Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions (PDF - 1.4 MB)Notion de surface de plancher et d'emprise au sol
Questions ? Réponses !
- Permis de construireService-Public.fr
- Transfert d’un permis de construire ou d’aménagerService-Public.fr
- Déclaration préalable de travaux (DP)Service-Public.fr
- Ordre des architectesOrdre des architectes
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