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Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?

Vérifié le 21 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de votre permis de construire. Cependant, dans certains cas, vous pouvez en être dispensé.

Particulier

Nouvelle construction

De plus de 150 m²

Vous êtes obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher: titleContent est supérieure à 150 m².

De moins de 150 m²

Vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher: titleContent est inférieure ou égale à 150 m².

Agrandissement de construction existante

Construction de plus de 150 m² après travaux

Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous êtes obligé de recourir à un architecte si la surface de plancher: titleContent ou l'emprise au sol: titleContent après travaux dépassent 150 m².

Construction de moins de 150 m² après travaux

Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte si la surface de plancher: titleContent ou l'emprise au sol: titleContent après travaux ne dépassent pas 150 m².

Exploitant agricole (personne physique ou morale)

Nouvelle construction

Bâtiment agricole
De plus de 800 m²

Les exploitations agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher: titleContent et l'emprise au sol: titleContent sont supérieures à 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

De moins de 800 m²

Les exploitations agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher: titleContent et l'emprise au sol: titleContent sont inférieures ou égales à 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

Serre
De plus de 2 000 m²

Les exploitations agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour édifier une serre dont la surface de plancher: titleContent et l'emprise au sol: titleContent sont supérieures à 2 000 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

De moins de 2 000 m²

Les exploitations agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour édifier une serre de production. Les montants de cette serre doivent avoir une hauteur inférieure à 4 mètres et, sa surface de plancher: titleContent et son emprise au sol: titleContent doivent être inférieures ou égales à 2 000 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

Agrandissement de construction existante

Bâtiment agricole
De plus de 800 m² après travaux

Les exploitations agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher: titleContent ou l'emprise au sol: titleContent après travaux dépassent 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

De moins de 800 m² après travaux

Les exploitations agricoles n' ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher: titleContent ou l'emprise au sol: titleContent après travaux sont inférieures à 800 m².

Serre
Serre plus de 2 000 m² après travaux

Les exploitations agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante, si la surface de plancher: titleContent ou l'emprise au sol: titleContent après travaux dépassent 2 000 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

Serre de moins de 2 000 m² après travaux

Les exploitations agricoles n' ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante, si la surface de plancher: titleContent ou l'emprise au sol: titleContent après travaux sont inférieures à 2 000 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

Personnes morales

Les personnes morales: titleContent doivent recourir aux services d'un architecte pour établir leur projet architectural quel que soit le projet de construction ou de travaux.

Il est possible d'obtenir gratuitement des conseils auprès

  • d'un architecte du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)
  • ou du service urbanisme de la commune où est situé le terrain.
Où s’adresser ?

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