Question-réponse

Dans quel cas doit-on avoir recours à un architecte ?

Vérifié le 15 juillet 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Modification du seuil du recours à un architecte

26 juil. 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'article 82 de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 abaisse le seuil du recours obligatoire à l'architecte à 150 m².

Un décret d'application doit encore paraître.

Notre page sera modifiée dès l'entrée en vigueur de ce texte.

Le recours à un architecte est en principe obligatoire pour les travaux soumis à permis de construire.

Sont toutefois dispensés de recourir à un architecte, les personnes physiques (particulier, commerçant indépendant, artisan,profession libérale...) ou les exploitants agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour eux-mêmes :

  • une construction dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n'excèdent pas 170 m²,
  • une construction agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas 800 m².

L'intervention d'un architecte n'est pas obligatoire pour les travaux soumis à permis de construire qui portent uniquement sur :

  • l'aménagement et l'équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales,
  • ou qui sont limités à des reprises n'entraînant pas de modifications visibles de l'extérieur.

La dispense s'étend à l'ensemble des personnes qui construisent en vue de conserver pour elles-mêmes la propriété de la construction, que celle-ci doit destinée à un usage personnel (résidence principale) ou à être donnée en location.

Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un de ces plafonds.

Il est possible d'obtenir gratuitement des conseils auprès d'un architecte du Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) ou du service urbanisme de la commune où est situé le terrain.