Question-réponse

Dans quel cas doit-on avoir recours à un architecte ?

Vérifié le 21 décembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Actuellement

Le recours à un architecte est obligatoire pour les travaux soumis à permis de construire sauf lorsqu'une personne physique (par exemple, un particulier) ou un exploitant agricole déclare vouloir édifier ou modifier pour lui-même un certain type de construction.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Construction à usage non agricole

Le recours à un architecte n'est pas obligatoire lorsque la construction dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher ne dépassent pas 170 m².

La dispense concerne les personnes qui construisent en vue de conserver pour elles-mêmes la propriété de la construction, que celle-ci soit :

Le demandeur d'un permis de construire est tenu de recourir à un architecte pour les travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un des 2 plafonds (170 m² ou 800 m²).

Il est possible d'obtenir gratuitement des conseils auprès d'un architecte du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) ou du service urbanisme de la commune où est situé le terrain.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Mairie

Service-public.fr

Construction à usage agricole

Le recours à un architecte n'est pas obligatoire lorsque la construction dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol ne dépassent pas 800 m².

La dispense concerne les personnes qui construisent en vue de conserver pour elles-mêmes la propriété de la construction, que celle-ci soit :

Le demandeur d'un permis de construire est tenu de recourir à un architecte pour les travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un des 2 plafonds (170 m² ou 800 m²).

Il est possible d'obtenir gratuitement des conseils auprès d'un architecte du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) ou du service urbanisme de la commune où est situé le terrain.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Mairie

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À partir du 1er mars 2017

À partir du 1er mars 2017, le recours à un architecte est obligatoire pour les travaux soumis à permis de construire sauf lorsqu'une personne physique (par exemple, un particulier) ou un exploitant agricole déclare vouloir édifier ou modifier pour lui-même un certain type de construction.

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Construction à usage non agricole

Pour les demandes de permis de construire déposées à partir du 1er mars 2017, le recours à un architecte n'est pas obligatoire lorsque la surface de plancher de la construction ne dépasse pas 150 m².

La dispense concerne les personnes qui construisent en vue de conserver pour elles-mêmes la propriété de la construction, que celle-ci soit :

Le demandeur d'un permis de construire est tenu de recourir à un architecte pour les travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un des 2 plafonds (150 m² ou 800 m²).

Il est possible d'obtenir gratuitement des conseils auprès d'un architecte du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) ou du service urbanisme de la commune où est situé le terrain.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Mairie

Service-public.fr

Construction à usage agricole

Pour les demandes de permis de construire déposées à partir du 1er mars 2017, le recours à un architecte n'est pas obligatoire lorsque la construction dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol ne dépassent pas 800 m².

La dispense concerne les personnes qui construisent en vue de conserver pour elles-mêmes la propriété de la construction, que celle-ci soit :

Le demandeur d'un permis de construire est tenu de recourir à un architecte pour les travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un des 2 plafonds (150 m² ou 800 m²).

Il est possible d'obtenir gratuitement des conseils auprès d'un architecte du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) ou du service urbanisme de la commune où est situé le terrain.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Mairie

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