Fiche pratique

Transfert d'un permis de construire ou d'aménager

Vérifié le 17 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le transfert d'un permis de construire ou d'aménager à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa décision.

Pour pouvoir transférer son permis de construire ou permis d'aménager, il faut :

  • qu'il soit en cours de validité,
  • et que le titulaire du permis et le futur titulaire aient donné leur accord sur le transfert.

  À savoir :

le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d'une simple pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.

La demande de transfert de permis doit être effectuée au moyen d'un formulaire.

Formulaire

Demande de transfert de permis délivré en cours de validité

Cerfa n°13412*06

Permet de transférer tout ou partie d'un permis en cours de validité délivré à une autre personne.

Accéder au formulaire (pdf - 385.0 KB)

Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire annexe :

Document à joindre au transfert de permis lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Fiche complémentaire (transfert de permis) si plusieurs demandeurs sur un même projet

Le formulaire peut :

  • être déposé directement à la mairie en 4 exemplaires,
  • ou être envoyé à la mairie en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception.

Cas général

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

À Paris

Le transfert n'est pas automatique, il fait l'objet d'une décision de la mairie constatant :

  • l'accord de l'ancien et du nouveau titulaire du permis (cet accord est constaté sur le formulaire de demande de transfert de permis),
  • les coordonnées du nouveau titulaire,
  • le transfert des droits et obligations du nouveau titulaire sur la base des déclarations des éléments nécessaires au calcul des impositions (ces déclarations sont également constatées sur le formulaire de demande de transfert de permis).

La décision est rendue dans un délai de 2 mois.

Une fois le transfert acquis, le nouveau titulaire du permis doit procéder à l'affichage sur son terrain du permis de construire ou d'aménager.

  À noter :

le fait que les règles d'urbanisme aient changé entre l'attribution du permis initial et son transfert au nouveau titulaire ne peut pas entraîner un refus de la mairie.

Informateur spécialisé - Allo Service Public

Service de renseignement administratif par téléphone sur vos droits, vos obligations et les démarches à accomplir.

Les informateurs qui vous répondent appartiennent, selon la question, aux ministères en charge du droit du travail, de l'intérieur, de la justice, du logement et de l'urbanisme ou de la consommation.

Accès : service accessible uniquement via un code d'accès.

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h15.

Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel [en savoir plus]

Attention : c'est un service généraliste, qui n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.