Fiche pratique

Transfert d'un permis de construire ou d'aménager

Vérifié le 01 octobre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le transfert d'un permis de construire ou d'aménager à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions.

Pour pouvoir prétendre au transfert d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager, il faut :

  • que le permis (à transférer) soit encore valide,
  • et que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert.

  À savoir :

le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire, mais résulte d'une simple pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.

Constitution du dossier

La demande de transfert de permis doit être effectuée au moyen d'un formulaire.

Formulaire

Demande de transfert de permis délivré en cours de validité
Cerfa n°13412*05

Accéder au formulaire

Ministère en charge de l'urbanisme

Dépôt du dossier

Le formulaire peut :

  • être déposé directement à la mairie en 4 exemplaires,
  • ou être envoyé à la mairie par lettre recommandée avec avis de réception.

Le transfert n'est pas automatique, il fait l'objet d'une décision de la mairie constatant :

  • l'accord de l'ancien et du nouveau titulaire du permis,
  • le changement de titulaire,
  • le transfert des droits et obligations du nouveau titulaire (notamment en matière fiscale).

La décision est rendue dans un délai de :

  • 2 mois s'agissant des demandes de transfert d'un permis de construire une maison individuelle,
  • 3 mois pour les demandes de transfert d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager.

Le nouveau titulaire doit procéder à l'affichage sur son terrain du permis de construire ou d'aménager.

  À noter :

le fait que les règles d'urbanisme aient changé entre l'attribution du permis initial et son transfert au nouveau titulaire ne peut pas entraîner un refus de la mairie.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Service de renseignement administratif par téléphone sur vos droits, vos obligations et les démarches à accomplir.

Accessible uniquement via un code d'accès.

Les informateurs qui vous répondent appartiennent, selon la question, aux ministères en charge du droit du travail, de l'intérieur, de la justice, du logement et de l'urbanisme ou de la consommation.

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

Coût d'un appel depuis la France métropolitaine : 0,15 € TTC/minute.

Mairie

Pour déposer sa demande et/ou pour obtenir un complément d'information (sauf à Paris)

Service-public.fr

Paris - Direction de l'urbanisme

Pour déposer sa demande et/ou pour obtenir un complément d'information (uniquement à Paris)

Ville de Paris