La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Transfert d'un permis de construire ou d'aménager

Vérifié le 12 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un permis de construire ou d'aménager peut être transféré. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions.

Un permis de construire ou d'aménager, en cours de validité, peut être transféré à toute personne autorisée à faire une demande de permis de construire.

Attention  

le transfert à une personne morale: titleContent est possible si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte.

Le demandeur du transfert doit remplir le formulaire suivant :

Demander le transfert d'un permis de construire valide

Il doit fournir 4 exemplaires de la demande de transfert.

Depuis le 1er janvier 2022, la demande peut être déposée par voie dématérialisée selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir. Le dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR: titleContentà la mairie.

Où s’adresser ?

À Paris, vous pouvez constituer et déposer en ligne votre dossier de demande de transfert. Vous pouvez également le déposer ou l'envoyer par lettre RAR: titleContentau service suivant.

Où s’adresser ?

La décision est rendue dans un délai de 2 mois. L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :

L'absence de décision écrite de la mairie signifie qu'elle autorise votre projet. L'autorisation vous est accordée tacitement (sans écrit, de manière implicite).

Le nouveau titulaire doitafficher le permis sur son terrain . La taxe d'aménagement est payée par le bénéficiaire du transfert.

À noter

un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

  • Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère en charge du logement et de l'urbanisme.

    Coût : service gratuit

    Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.

    Le service est accessible aux horaires suivants :

    • Lundi : 8h30 à 17h30
    • Mardi : 8h30 à 12h15
    • Mercredi : 8h30 à 12h15
    • Jeudi : 8h30 à 17h30
    • Vendredi : 13h à 16h15

  • Mairie

Questions ? Réponses !

Comment faire si ?

Cette page vous a-t-elle été utile ?