Formulaire

Demander le transfert d'un permis de construire valide

Cerfa n° 13412*06 -  Ministère chargé de l'urbanisme

Permet au titulaire initial d'un permis de construire ou d'aménager de transférer son permis à une autre personne sous conditions

Formulaire annexe :

Document à joindre au transfert de permis lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Fiche complémentaire (transfert de permis) si plusieurs demandeurs sur un même projet

Vérifié le 25 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :