Formulaire
Demander le transfert d'un permis de construire valide
Vérifié le 25 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n°
13412*06
Permet au titulaire initial d'un permis de construire ou d'aménager de transférer son permis à une autre personne sous conditions
Formulaire annexe :
Document à joindre au transfert de permis lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Fiche complémentaire (transfert de permis) si plusieurs demandeurs sur un même projet