Formulaire
Demande de transfert de permis délivré en cours de validité
Vérifié le 20 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n°
13412*06
Permet de transférer tout ou partie d'un permis en cours de validité délivré à une autre personne.
Formulaire annexe :
Document à joindre au transfert de permis lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Fiche complémentaire (transfert de permis) si plusieurs demandeurs sur un même projet