La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Demander le transfert d'un permis de construire valide (Formulaire 13412*10)

Ministère chargé de l'urbanisme - Cerfa n° 13412*10

Permet au titulaire initial d'un permis de construire ou d'aménager de transférer son permis à une autre personne sous conditions

Accéder au formulaire

Vérifié le 08 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

À qui transmettre ce formulaire ?

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Besoin d'aide ? Un problème ?