Formulaire
Demander le transfert d'un permis de construire valide
Cerfa n° 13412*06 - Ministère chargé de l'urbanisme
Permet au titulaire initial d'un permis de construire ou d'aménager de transférer son permis à une autre personne sous conditions
Formulaire annexe :
Document à joindre au transfert de permis lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Fiche complémentaire (transfert de permis) si plusieurs demandeurs sur un même projet
Vérifié le 25 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)