Demander le transfert d'un permis de construire valide (Formulaire 13412*07)
Cerfa n° 13412*07 - Ministère chargé de l'urbanisme
Permet au titulaire initial d'un permis de construire ou d'aménager de transférer son permis à une autre personne sous conditions
Vérifié le 02 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)