Formulaire

Demander le transfert d’une autorisation d'urbanisme délivrée en cours de validité (Formulaire 16701*01)

Cerfa 16701*01

Permet au titulaire initial d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une déclaration préalable de transférer son autorisation d'urbanisme à une autre personne sous conditions

Attention  

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale: titleContent, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme: titleContent uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

    Remplir le formulaire

    À qui transmettre ce formulaire ?

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de l'urbanisme

    Vérifié le 06 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)