Formulaire

Demande de transfert de permis délivré en cours de validité

Vérifié le 20 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 13412*06

Permet de transférer tout ou partie d'un permis en cours de validité délivré à une autre personne.

Formulaire annexe :

Document à joindre au transfert de permis lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Fiche complémentaire (transfert de permis) si plusieurs demandeurs sur un même projet

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :