Formulaire

Demander le transfert d'un permis de construire valide

Cerfa n° 13412*06 -  Ministère chargé de l'urbanisme

Permet au titulaire initial d'un permis de construire ou d'aménager de transférer son permis à une autre personne sous conditions

Vérifié le 25 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :