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Demander le transfert d'un permis de construire valide (Formulaire 13412*09)

Ministère chargé de l'urbanisme - Cerfa n° 13412*09

Permet au titulaire initial d'un permis de construire ou d'aménager de transférer son permis à une autre personne sous conditions

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Vérifié le 06 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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