Formulaire
Demander le transfert d'un permis de construire valide
Cerfa n° 13412*06 - Ministère chargé de l'urbanisme
Permet au titulaire initial d'un permis de construire ou d'aménager de transférer son permis à une autre personne sous conditions
Vérifié le 25 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)