Formulaire

Demande de transfert de permis délivré en cours de validité

Vérifié le 06 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°13412*05

Permet de transférer tout ou partie d'un permis en cours de validité délivré à une autre personne

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :