Question-réponse

Peut-on refuser la complémentaire santé (mutuelle) de son entreprise ?

Vérifié le 22 juillet 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, vous ne pouvez pas refuser d'adhérer au dispositif de prévoyance complémentaire obligatoire de votre entreprise (ou de l'association qui vous emploie) sauf si vous êtes dans l'un des cas suivants :

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Vous êtes présent dans l'entreprise lors de la mise en place du dispositif

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif de prévoyance a été mis en place :

  • Par décision unilatérale de l'employeur (DUE) avec participation financière du salarié
  • Ou si le dispositif prévoit cette faculté de dispense

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

Vous bénéficiez déjà d'une couverture collective

Vous pouvez vous dispenser d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise si vous êtes déjà couvert, y compris en qualité d'ayant droit par un des dispositifs suivants :

  • Autre régime frais de santé collectif obligatoire
  • Contrat d'assurance de groupe dit Madelin
  • Régime local d'Alsace-Moselle
  • Régime complémentaire relevant de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG)
  • Mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales

La dispense est à votre initiative. Elle doit être faite au moment de l'embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective.

Vous bénéficiciez de la CMUC ou de l'ACS

Vous pouvez vous dispenser d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.

La dispense d'adhésion joue tant que vous bénéficiez de la CMUC ou de l'ACS.

La dispense est à votre initiative. Elle doit être faite au moment de l'embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective.

Vous êtes déjà couvert par une complémentaire individuelle

Vous pouvez vous dispenser d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.

La dispense d'adhésion joue uniquement jusqu'à l'échéance du contrat individuel.

La dispense est à votre initiative. Elle doit être faite au moment de l'embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective.

Vous êtes salarié à temps très partiel

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • L'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise prévoit cette faculté
  • Votre cotisation équivaut à au moins 10 % de votre salaire

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

  À savoir :

vous pouvez obtenir de votre employeur un "chèque santé" pour financer votre couverture complémentaire individuelle responsable, sous conditions. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines.

Vous êtes en CDD ou en contrat de mission de 3 mois ou moins

Si vous bénéficiez d'une couverture collective obligatoire d'une durée d'au moins 3 mois

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise prévoit cette faculté.

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

C'est par exemple la situation d'un salarié ayant un CDD de 2 mois alors que l'accord de branche prévoit qu'il bénéficiera de la couverture collective obligatoire pendant 4 mois.

Si vous ne bénéficiez pas d'une couverture collective obligatoire d'une durée d'au moins 3 mois

Vous pouvez vous dispenser d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.

Vous devez justifier d'une couverture complémentaire santé individuelle respectant les contrats responsables.

La dispense est à votre initiative. Elle doit être faite au moment de l'embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective.

  À savoir :

vous pouvez obtenir de votre employeur un "chèque santé" pour financer votre couverture complémentaire individuelle, sous conditions. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines.

Vous êtes en CDD ou en contrat de mission de plus de 3 mois et de moins d'1 an

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise prévoit cette faculté.

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

Vous êtes en CDD ou en contrat de mission d'1 an ou plus

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise prévoit cette faculté.

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

Vous devez fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs.

Vous êtes apprenti

Votre cotisation équivaut à au moins 10 % de votre salaire

Que vous soyez en CDI ou en CDD, vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté.

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

Votre cotisation est inférieure à 10 % de votre salaire

Vous êtes en CDD de moins d'1 an

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté.

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

Vous êtes en CDD d'1 an ou plus

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise prévoit cette faculté.

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

Vous devez fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs.

Pour obtenir des informations supplémentaires

Par téléphone

3939 (coût : 0,15 € TTC la minute)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).

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