Question-réponse

Que couvre la garantie perte d'emploi de l'assurance emprunteur ?

Vérifié le 31 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Avant de vous accorder un prêt, l'établissement financier exige généralement que vous preniez une assurance emprunteur. L'assurance emprunteur couvre le plus souvent les risques de décès, d'invalidité et d'incapacité. Toutefois, certains contrats proposent en complément de prendre en charge le paiement de vos mensualités si vous perdez votre emploi. Ce complément facultatif est appelé la garantie perte d'emploi.

  Rappel :

chaque assureur a ses propres conditions générales définissant les conditions de déclenchement d'une garantie. Vous devez donc bien étudier le contrat qui précise ses conditions.

Pour qui ?

Cette garantie est généralement proposée aux salariés. En principe, il ne faut pas être :

  • en période d'essai
  • ou en préavis de licenciement.

Qu'entend-on par "perte d'emploi" ?

La garantie perte d'emploi couvre le plus souvent le licenciement économique, ce qui exclut :

  • la démission,
  • la rupture conventionnelle,
  • le licenciement pour faute,
  • les fins de contrat à durée déterminée (CDD).

Quelle indemnisation en cas de perte d'emploi ?

En général, la garantie n'entre en vigueur que quelques mois après la souscription du contrat.

L'indemnisation peut prévoir le paiement de tout ou partie de la mensualité due. Le versement de ce paiement peut être immédiat ou après un délai de carence (c'est-à-dire à une période où certains risques identifiés ne sont pas couverts).

Comment faire pour être indemnisé ?

Vous devrez justifier votre situation en communiquant à votre assureur certains documents. Liste non exhaustive :

  • Contrat de travail
  • Lettre de licenciement
  • Attestation destinée à Pôle emploi.

  Attention :

quand vous retrouvez un emploi, vous devez également le signaler à votre assurance, en respectant le mode prévu par votre contrat d'assurance.