Fiche pratique

Fonction publique : permanences

Vérifié le 17 décembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les agents publics peuvent être amenés à effectuer des permanences dans des conditions définies par arrêté ou délibération. Ces périodes donnent lieu soit à récupération, soit à indemnisation.

Fonction publique d'État (FPE)

Une permanence est une période pendant laquelle l'agent doit être sur son lieu de travail habituel, ou sur un lieu désigné par son chef de service, pour nécessités de service, un samedi, un dimanche ou un jour férié, sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte.

Les emplois et les conditions d'organisation de ces permanences sont déterminées au sein de chaque ministère, par arrêté, après consultation du comité technique ministériel.

Les périodes de permanence sont compensées :

  • soit sous la forme de repos compensateurs fixés pour chaque ministère par arrêté,
  • soit sous la forme d'indemnités fixées pour chaque ministère par arrêté.

Toutefois, un agent logé pour nécessité absolue de service ou bénéficiaire d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre de fonctions de responsabilité supérieure ne peut pas en bénéficier.

Fonction publique territoriale (FPT)

La permanence correspond à l'obligation faite à l'agent de se trouver sur le lieu de travail habituel ou un lieu désigné par son employeur, pour nécessité de service :

  • un samedi, un dimanche ou un jour férié pour les filières autres que la filière technique,
  • quel que soit le jour pour les agents de la filière technique.

Une permanence de nuit peut être organisée.

Les emplois et les conditions d'organisation de ces permanences sont déterminées au sein au sein de chaque collectivité, par délibération, après consultation du comité technique.

Les périodes de permanence font l'objet d'une compensation :

  • soit sous la forme de repos compensateurs d'une durée égale à la durée de permanence majorée de 25 %,
  • soit sous la forme d'indemnités.

Toutefois, un agent logé pour nécessité absolue de service ou bénéficiaire d'une NBI au titre de fonctions de responsabilité supérieure ne peut pas en bénéficier.

Il n'est pas possible de cumuler un repos compensateur et une indemnité d'astreinte ou de permanence.

Une permanence peut donner lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :

Indemnisation des permanences dans la FPT

Jour de permanence

Personnels techniques

Autres personnels

La journée

La demi-journée

Samedi

112,20 € la journée

45 €

22,50 €

Dimanche et jour férié

139,65 € la journée

76 €

38 €

Pour les personnels techniques, les montants sont majorés de 50 % lorsque l'agent a été prévenu moins de 15 jours avant le début de la permanence.

Fonction publique hospitalière (FPH)

Une permanence doit assurer la sécurité des malades hospitalisés ou admis d'urgence et la continuité des soins les nuits, les samedis après-midi, les dimanches et jours fériés.

Seuls les praticiens qui relèvent d'un statut particulier sont concernés.

Les périodes de permanence font l'objet d'une compensation :

  • soit sous la forme de repos compensateurs,
  • soit sous la forme d'indemnités.

Toutefois, un agent logé pour nécessité absolue de service ou bénéficiaire d'une NBI au titre de fonctions de responsabilité supérieure ne peut pas en bénéficier.