Fiche pratique

Fonction publique : permanences

Vérifié le 20 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les agents publics peuvent être amenés à effectuer des permanences dans des conditions définies par arrêté ministériel, dans la fonction publique d'État, ou par délibération, dans la fonction publique territoriale. Dans la fonction publique hospitalière, seuls les praticiens sont tenus d'effectuer des permanences dans le cadre de la continuité des soins. Ces périodes donnent lieu à indemnisation ou, dans les fonctions publiques d’État et territoriale, à repos compensateur.

Fonction publique d'État

La permanence est une période pendant laquelle l'administration employeur impose à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel ou en un lieu défini, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié.

Tout agent (fonctionnaire, stagiaire ou titulaire, ou agent non titulaire) peut effectuer des permanences. La liste des emplois concernés, les conditions d'organisation des permanences sont fixées par arrêté, après avis du comité technique ministériel.

Les permanences donnent lieu

  • à un temps de repos pour compenser les heures de permanences accomplies (repos compensateur)
  • ou à indemnisation dans des conditions fixées par arrêté, après avis du comité technique ministériel.

Aucune indemnisation, ni repos compensateur n'est dû lorsque l'agent bénéficie :

  • d'un logement de fonction ;
  • ou d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre de l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.

Les indemnités de permanence ne sont pas cumulables avec les indemnités d'astreinte.

Fonction publique territoriale

Une permanence est une période pendant laquelle l'administration employeur impose à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel ou en un lieu défini, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié.

Tout agent (fonctionnaire, stagiaire ou titulaire, ou agent non titulaire) peut effectuer des permanences. La liste des emplois concernés, les conditions d'organisation des permanences sont fixées par délibération, après avis du comité technique.

Agents de la filière technique

Les permanences donnent lieu à indemnisation sauf si l'agent bénéficie :

  • d'un logement de fonction ;
  • ou d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre de l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.

Le montant brut de l'indemnité est égale à :

  • 112,20 € le samedi ;
  • 139,65 € le dimanche ou un jour férié.

Ces montants sont majorés de 50 % lorsque l'agent est prévenu moins de 15 jours francs avant le début de la permanence.

Les indemnités de permanence ne sont pas cumulables avec les indemnités d'astreinte.

Autres agents

Les permanences donnent lieu :

  • à un temps de repos pour compenser les heures de permanences accomplies d'une durée égale à la durée de la permanence majorée de 25 % ;
  • ou à indemnisation.

Le montant brut de l'indemnité est égale à :

Montant de l'indemnisation de la permanence selon sa durée et le jour d’accomplissement

Jour

Journée entière

Demi-journée

Samedi

45 €

22,50 €

Dimanche ou jour férié

76 €

38 €

Aucune indemnisation, ni repos compensateur n'est dû si l'agent bénéficie :

  • d'un logement de fonction ;
  • ou d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre de l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.

Les indemnités de permanence ne sont pas cumulables avec les indemnités d'astreinte.

Fonction publique hospitalière

Une permanence est une période pendant laquelle l'administration employeur impose à un professionnel de se trouver sur son lieu de travail habituel, pour assurer la sécurité des malades hospitalisés ou admis d'urgence et la continuité des soins, la nuit, le samedi après-midi, le dimanche ou les jours fériés.

Seuls les praticiens sont concernés.

L'indemnisation de la permanence des soins assurée sur place donne lieu à indemnisation variable selon la qualité du praticien.

Les indemnités de permanence ne sont pas cumulables avec les indemnités d'astreinte à domicile.