Fiche pratique

Sécurité et santé au travail : obligations de l'employeur

Vérifié le 13 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre employeur doit veiller à votre santé et sécurité au travail en mettant en place des actions de prévention, par exemple, des formations. Il doit également évaluer les risques professionnels de votre poste de travail. L’aménagement et l'utilisation des locaux de travail doivent respecter certaines règles. En cas de non-respect, votre employeur peut engager sa responsabilité civile et/ou pénale.

Employeurs concernés

Il s'agit :

  • des employeurs privés ;
  • les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux ;
  • et, sous conditions, les Epic et les Epa employant du personnel dans les conditions de droit privé.

Salariés visés

Tout salarié (intérimaire, stagiaire, sous CDDou CDI) doit bénéficier des règles d'hygiène et de sécurité mises en place par l'employeur.

Principes généraux

L'employeur a des obligations en matière de santé et de sécurité au travail.

Tous les risques auxquels vous pouvez être exposé au travail, y compris les risques psychosociaux (stress, harcèlement moral ou sexuel, violences au travail).

En la qualité de salarié, vous devez bénéficier de la part de votre employeur :

  • d'actions de prévention des risques professionnels (par exemple, risque de chutes, psychosociaux, agression et violence externe etc.) et de la pénibilité au travail (par exemple, le travail de nuit, bruit, températures extrêmes etc.) ;
  • d'actions d'information et de formation (par exemple, des réunions ou des formations relatives à la manutention) ;
  • la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés (par exemple, modifier les horaires de travail de nuit afin de diminuer l'accidentologie d'un poste de travail ou encore faire bénéficier les salariés d'équipements de protection individuelle (casque, gants, chaussures antidérapantes etc.)).

Exemples de mesures pouvant être mises en place

En partant de ces principes généraux, votre employeur doit :

  • éviter les risques présents sur votre poste de travail (par exemple, les troubles musculo-squelettiques) ;
  • évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités (par exemple, si vous travaillez dans une entreprise de désamiantage, certains risques relatifs à l'amiante ne pourront pas être évités, voire supprimés. Par conséquent, votre employeur devra évaluer ces risques) ;
  • combattre les risques à la source (par exemple, votre employeur doit intégrer la prévention le plus tôt possible, notamment dès la conception des lieux ou équipements de travail) ;
  • adapter votre poste de travail à votre qualité d'être humain afin, par exemple, de limiter le travail monotone et le travail cadencé dans le but de réduire leurs effets sur votre santé ;
  • prendre en compte les nouvelles technologies (par exemple, votre employeur doit se tenir au courant des nouvelles avancées technologiques en matière de protection, sans attendre une évolution de la réglementation) ;
  • remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux (il s'agit, par exemple, de l'utilisation de produits chimiques moins dangereux, voire sans danger) ;
  • prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle (par exemple, si l'employeur équipe l'ensemble de ses salariés de bouchons d'oreilles contre le bruit, il s'agit d'une mesure de protection individuelle. Par contre, un capotage de machine et/ou la pose d'un caisson acoustique constituent une protection collective) ;
  • vous donner des instructions appropriées. Par exemple, votre employeur doit vous informer des risques présents sur votre poste de travail pour votre santé et des mesures prises pour atténuer ou supprimer ce risque. Il doit également organiser des formations (par exemple, et si le poste l'exige, des formations relatives à la manutention).

Évaluation des risques dans l'entreprise

Votre employeur doit, en fonction des activités de votre entreprise, évaluer les risques auxquels vous êtes exposé, y compris dans :

  • le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques ;
  • l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations ;
  • et la définition des postes de travail.

Document unique d'évaluation des risques professionnels

Les résultats de cette évaluation sont insérés dans un document appelé document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). Ce document est obligatoire dans toute entreprise.

Le DUERP comporte :

  • un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ;
  • le classement de ces risques ;
  • les propositions d'actions à mettre en place.

Le DUERP doit être actualisé une fois par an minimum. Il peut être consulté notamment par les salariés, les représentants du personnel, l'inspecteur du travail.

Votre employeur doit aussi consigner en annexe du DUERP :

  • les données relatives aux facteurs de pénibilité (par exemple, travail de nuit, bruit etc.) ;
  • et la proportion de salariés exposés aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus.

Mise en place d'actions

Suite à cette évaluation, votre employeur met en œuvre des actions de prévention (par exemple, des formations), ainsi que des méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de votre santé et sécurité (par exemple, diminuer la répétition du travail). Ces actions sont intégrées dans l'ensemble des activités de votre établissement et à tous les niveaux d'encadrement.

Si plusieurs entreprises sont présentes sur votre lieu de travail, les employeurs coopèrent à la mise en œuvre d'actions de prévention.

Vos locaux de travail doivent être aménagés de façon à garantir votre santé et sécurité.

Ils doivent être tenus dans un état constant de propreté, présenter les conditions d'hygiène et de salubrité nécessaires et être dégagés de tout encombrement.

Les installations et dispositifs techniques et de sécurité doivent être entretenus et vérifiés périodiquement. Votre employeur doit également respecter des normes particulières concernant notamment :

  • aération et assainissement des locaux ;
  • éclairage (lumière naturelle suffisante dans les locaux de travail autant que possible) ;
  • chauffage ;
  • protection contre le bruit ;
  • aménagement des postes informatiques (de manière à limiter le stress, la fatigue visuelle, les troubles musculo-squelettiques et les rayonnements émis par les écrans) ;
  • protection contre le tabac;
  • installations sanitaires ;
  • restauration du personnel ;
  • signalisation des zones de danger ;
  • matériel de premiers secours ;
  • prévention et lutte contre l'incendie et les risques liés aux installations électriques.

Droit et devoir du salarié

En la qualité de salarié, et conformément aux instructions qui vous sont données par votre employeur, il vous incombe de prendre soin, en fonction des formations reçues, de votre santé et sécurité. Malgré les instructions données par votre employeur (par exemple, sur des moyens de protection (casques, gants etc.), il vous est possible d'engager la responsabilité de votre employeur.

Si vous avez un motif raisonnable de penser que votre situation de travail présente un danger grave et imminent pour votre vie ou santé, vous disposez alors d'un droit d'alerte et de retrait. Ce droit s'exerce sous certaines conditions.

Contrôle et responsabilités de l'employeur

Les règles de sécurité dans l'entreprise peuvent être contrôlées par l'inspection du travail qui peut :

  • dresser des procès-verbaux et mettre en demeure l'employeur en cas d'infraction ;
  • saisir le juge des référés en cas de risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un travailleur ;
  • prescrire toutes les mesures utiles et notamment, en cas de danger grave et imminent, l'arrêt temporaire des travaux sur certains chantiers.

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, votre employeur engage sa responsabilité civile. Il peut être également sanctionné pénalement (amendes et/ou peines d’emprisonnement).

Chaque infraction est passible d'une amende pénale de 3 750 € au plus.