Question-réponse
Qui peut demander l'ouverture d'une sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle?
Vérifié le 25 juillet 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'ouverture d'une mesure de protection juridique du majeur (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) peut être demandée au juge des tutelles par les personnes suivantes :
- la personne à protéger elle-même, ou la personne avec qui elle vit en couple (c'est-à-dire l'époux, le partenaire ou le concubin) ;
- un parent ou un allié ;
- une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables ;
- la personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur).
La demande peut être également présentée par le procureur de la République qui formule cette demande :
- soit de sa propre initiative ;
- soit à la demande d'un tiers (par exemple : médecin, directeur d'établissement de santé, travailleur social).
La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé.
Informateur spécialisé - Allo Service Public
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Code civil : articles 428 à 432
Article 430