Fiche pratique

Période de professionnalisation dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vérifié le 21 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les périodes de professionnalisation permettent au fonctionnaire de réaliser un projet professionnel au sein de l'administration. Elles intègrent des phases de service et de formation. Les périodes de professionnalisation sont à l'initiative de l'administration ou du fonctionnaire.

La période de professionnalisation a pour objectif de faire accéder le fonctionnaire à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes.

Elle comporte en alternance

  • une activité de service
  • et des actions de formation.

Elle est adaptée aux spécificités de l'emploi auquel se destine l'agent et peut se dérouler dans un emploi différent de son affectation antérieure.

Elle peut aussi permettre au fonctionnaire hospitalier d'accéder à un autre corps hospitalier de même niveau et de même catégorie que son corps d'origine.

Tout fonctionnaire hospitalier.

L'agent peut s'engager dans une période de professionnalisation

  • à l'initiative de son administration
  • ou à sa demande.

Lorsque l'agent demande à bénéficier d'une période de professionnalisation, l'administration dispose de 2 mois pour lui répondre. En cas de refus, elle doit en préciser les motifs et le fonctionnaire peut demander la saisine pour avis de la CAP.

Seuls 2 % des agents d'un même service (ou pôle) peuvent bénéficier simultanément d'une période de professionnalisation (sauf accord du responsable de l'établissement). Dans un service de moins de 50 agents, l'acceptation d'une période de professionnalisation peut être différée lorsqu'un autre agent du service (ou pôle) en bénéficie déjà.

La période de professionnalisation peut durer de 3 mois à un 1 an.

La réalisation d'une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre l'agent et l'établissement.

Cette convention précise :

  • les fonctions qui pourront être confiées à l'agent (s'il suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues),
  • la durée de la période de professionnalisation,
  • les qualifications à acquérir,
  • les actions de formation prévues.

Les actions de la période de professionnalisation peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail effectif, à l'initiative :

  • soit de l'agent dans le cadre du compte personnel de formation (CPF),
  • soit de l'établissement, après accord écrit de l'agent, dans la limite de 50 heures par an et par agent.

Lorsque la période de professionnalisation doit permettre à un fonctionnaire hospitalier d'accéder à un nouveau corps, le fonctionnaire fait l'objet :

  • d'une évaluation (notamment par le responsable du service qui a accueilli le fonctionnaire pendant sa période de professionnalisation, ainsi que par le responsable pédagogique des actions de formation suivies par l'agent),
  • puis, après avis de la CAP, d'un détachement dans le corps d'accueil.

Après 2 ans de détachement, le fonctionnaire peut demander son intégration dans son corps d'accueil.

  À noter :

l'agent qui suit, hors de son temps de service, une formation au titre du CPF, bénéficie de la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.