Fiche pratique

Conclusion d'un contrat d'assurance auto ou véhicule

Vérifié le 24 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La souscription d'un contrat d'assurance véhicule est obligatoire pour tout véhicule en circulation. Le coût de la prime d'assurance dépendra notamment du profil du conducteur principal, des caractéristiques de la voiture, et du niveau de couverture choisi : minimal ou étendu, selon le type de contrat sélectionné.

Si vous êtes propriétaire d'un véhicule et que vous envisagez de le mettre en circulation, vous devez obligatoirement l'assurer, au moins avec une garantie responsabilité civile. Vous devrez également souscrire une assurance si votre véhicule est en leasing.

Tous les véhicules terrestres à moteur mis en circulation doivent être assurés. Il s'agit entre autres :

  • de voitures (particulières, utilitaires ou sans-permis),
  • de 2 ou 3 roues (motos ou scooters) ou des quads, même non-homologués, comme les mini-motos par exemple,
  • de tondeuses auto-portées, munies d'un siège qui permet au conducteur de manœuvrer l'engin.

Un véhicule doit être assuré, même s'il n'est pas habituellement en circulation : par exemple, si un véhicule qui ne roule plus est tracté sur la voie publique vers un centre de démolition, il doit être assuré pour cette mise en circulation ponctuelle.

Vous pouvez souscrire ce contrat d'assurance notamment auprès de l'un des organismes suivants :

  • un agent général d'assurances,
  • un courtier,
  • une banque,
  • une société d'assurances.

Vous pouvez vous adresser simultanément et librement à plusieurs agents pour comparer leurs propositions.

Vous devrez indiquer le type de garantie que vous souhaitez obtenir à l'assureur. Vous devez au moins garantir le véhicule avec une assurance responsabilité civile, mais vous pouvez généralement étendre cette garantie.

Si vous étiez déjà assuré, vous devrez transmettre un relevé d'informations délivré par le précédent assureur.

L'assureur peut vous demander de compléter un questionnaire pour lui permettre d'évaluer les risques et de calculer le montant de la prime.

N'oubliez pas de signaler en particulier :

Les informations que vous donnez à votre assureur doivent être exactes.

Une fausse déclaration ou une omission peuvent avoir de lourdes conséquences et est considérée comme une escroquerie. En effet, les indemnités que vous auriez dû toucher peuvent être réduites et vous pourriez devoir indemniser vous-même en partie les victimes en cas d'accident.

Si une déclaration de mauvaise foi est constatée, le contrat peut être déclaré caduc : l'assurance n'interviendra pas pour vous indemniser, mais elle aura le droit de conserver la cotisation.

L'assureur sollicité doit vous remettre une proposition d'assurance. Elle comprend :

  • une fiche d'information sur les prix et les garanties,
  • un exemplaire du projet de contrat et de ses annexes ou une notice d'information détaillée.

Les documents doivent être clairs et rédigés en caractère apparent. Ils vous renseignent très précisément sur les points suivants :

  • limites de garanties (liste des risques non couverts, par exemple),
  • loi et instances compétentes en cas de litige,
  • déclenchement de la garantie pour les contrats de responsabilité (déclenchement par le fait dommageable ou par réclamation).

Si la proposition d'assurance vous convient, vous devez la signer et les remettre à l'assureur avec les documents demandés.

Uns fois que la proposition signée parvient à l'assureur, le contrat est formé et vous ne pouvez plus revenir sur votre décision. Dans certains cas, vous pouvez disposer d'un délai de rétractation.

Pour revenir sur votre décision et annuler le contrat d'assurance, vous avez un délai de rétractation de 14 jours si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

  • vous avez été démarché par téléphone ou à votre domicile,
  • ou vous avez répondu à un publipostage ( par courrier classique ou électronique),
  • le contrat a été conclu par internet.

Adressez à votre assureur un courrier recommandé avec accusé de réception lui signalant votre intention d'annuler votre contrat. Vous n'avez pas à justifier votre décision.

Vous devrez cependant payer la prime d'assurance au prorata du nombre de jours assurés. L'assureur doit vous rembourser les sommes déjà versées dans un délai de 30 jours suivant la résiliation. Passé ce délai, les sommes dues sont augmentées d'intérêts légaux.

  Attention :

vous ne pouvez plus vous rétracter si un sinistre est arrivé pendant le délai de rétractation et que vous avez fait fonctionner votre garantie.

Une fois que vous avez remis le contrat signé à l'assureur, l'assureur vous transmet une attestation qui prouve de l'existence du contrat.

L'assureur doit également vous fournir un certificat d'assurance, appelé aussi papillon vert, à afficher sur votre véhicule.

  À noter :

pensez également à lui réclamer un exemplaire vierge de constat à l'amiable, afin de l'avoir à disposition en cas d'accident.

Le fait de mettre en circulation un véhicule terrestre à moteur sans l'avoir assuré est un délit puni par une amende de 3 750 €. En fonction des circonstances, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes peuvent être appliquées en plus :

  • des travaux d'intérêt général,
  • des jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour),
  • la suspension du permis de conduire (jusqu'à 3 ans),
  • l'annulation du permis de conduire et l'interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus),
  • l'interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire,
  • l'obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière,
  • l'immobilisation et/ou la confiscation du véhicule avec lequel l'infraction a été commise.

Si l'infraction a été constatée par un procès-verbal électronique, et que vous n'avez pas été condamné par le passé pour défaut d'assurance, vous pourrez alors être seulement condamné à l'amende forfaitaire de 500 €, dont le paiement dans les délais met fin aux poursuites.