Question-réponse

Peut-on contester une amende dressée dans les transports en commun ?

Vérifié le 13 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez contester une amende dressée dans les transports en commun (bus, métro, train...) si vous estimez que la non présentation de votre titre de transport était sans intention de frauder (par exemple, non-fonctionnement des bornes de compostages).

Vous avez 2 mois pour adresser une réclamation auprès du service clientèle du transporteur par lettre recommandée avec avis de réception (son adresse figure sur votre amende).

Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse ou si vous n'obtenez pas de réponse dans un délai d'1 mois, vous pouvez saisir le médiateur de la compagnie s'il en existe un : c'est le cas de la SNCF ou de la RATP.

Service en ligne

Saisir en ligne le Médiateur de la SNCF

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Société nationale des chemins de fer français (SNCF)

Service en ligne

Saisir en ligne le médiateur de la RATP

Accéder au service en ligne

Régie autonome des transports parisiens (RATP)