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Existe-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ?
Vérifié le 11 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui. Il est interdit de jeter ou d'abandonner ses déchets dans la rue (voie publique ou privée). De même, il est interdit de déposer ses déchets sans respecter les règles de collecte des déchets définies par la mairie (jour, horaires, tri). Dans les 2 cas, ne pas respecter l'interdiction est puni d'une amende.
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Abandon d'ordures
En Image
Existe-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ?
Déposer, abandonner, jeter ou déverser tout type de déchets sur la voie publique et privée est puni d'une amende forfaitaire: titleContent.
Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction), l'amende est de 135 €.
Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende est de 375 €.
Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du tribunal de police est saisi.
Le juge pourra décider d'une amende de 750 € maximum (ou jusqu'à 1 500 €, avec confiscation du véhicule, si vous l'avez utilisé pour transporter les déchets).
Non-respect des règles de collecte des déchets
Le non-respect des conditions de collecte des déchets (jour, horaires, tri) est puni d'une amende forfaitaire: titleContent.
Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction), l'amende est de 35 €.
Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende est de 75 €.
Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du tribunal de police est saisi. Il pourra notamment décider d'une amende de 150 € maximum.
À noter
si vous laissez un conteneur ou un bac à ordures ménagères en permanence dans la rue, vous risquez une amende de 750 € maximum.
Pour s'informer sur les règles de collecte, il faut contacter sa mairie.
- Code pénal : article R634-2Abandon et dépôt d'ordures
- Code pénal : article R632-1Non-respect des règles de collecte
- Code pénal : article R635-8Abandon d'ordures transportées dans un véhicule
- Code pénal : article R644-2Encombrement permanent sur la voie publique
- Comment trier ses déchets et où les déposer ?
Outil de recherche
- Guide pratique relatif à la lutte contre les abandons et dépôts illégaux de déchets (PDF - 8.5 MB)Ministère chargé de l'environnement
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