Fiche pratique

Contrôle de sécurité : fouille corporelle, vérification d'un sac, du véhicule...

Vérifié le 02 mai 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La fouille a pour but de vérifier qu'une personne ne transporte ou ne dissimule pas d'objets dangereux pouvant servir à commettre une infraction. Il peut s'agir par exemple d'une fouille corporelle, de la vérification d'un sac ou du contenu d'une voiture.

Fouille à corps

La fouille à corps est une recherche sur le corps où souvent la personne peut être amenée à se déshabiller.

Elle n'est possible que dans 3 cas :

  • flagrant délit,
  • enquête préliminaire, avec l'accord expresse de la personne,
  • commission rogatoire.

La fouille est pratiquée par un officier de police judiciaire (OPJ) du même sexe que la personne dans un local retiré et fermé.

Si la personne refuse la fouille, l'OPJ doit prévenir le procureur de la république ou le juge d'instruction.

Fouille dans le corps

Lorsqu'une personne est soupçonnée de transporter ou dissimuler des stupéfiants à l'intérieur de son corps (vagin, rectum, etc.), la fouille est faite par un médecin dans les 3 heures de la demande.

Par contre, un agent des douanes peut faire effectuer par un médecin cet examen médical si la personne donne son accord. Sinon l'agent doit demander au juge qu'il désigne un médecin pour pratiquer l'examen. En cas de refus de la personne, une sanction d'1 an de prison et de 3 750 € d'amende est prévue.

La palpation de sécurité est une recherche extérieure, au dessus des vêtements, d'objets dangereux pour la sécurité.

Les agents du service d'ordre d'une manifestation de plus de 1 500 personnes, et les agents de surveillance et de gardiennage d'entreprise agréés par l'État peuvent exercer la palpation sous contrôle d'un OPJ, en cas de menaces pour la sécurité publique.

Elle doit être faite par une personne de même sexe que la personne fouillée.

Fouille dans un lieu public

Cas général

La fouille dans les affaires personnelles (sac, portefeuille, poche, etc.) d'une personne est assimilée à une perquisition.

Seul un OPJ ou un gendarme peut fouiller dans les effets personnels d'une personne, en cas de flagrant délit, de commission rogatoire ou d'enquête préliminaire.

Un douanier peut effectuer la fouille lors de la recherche d'une fraude.

Les agents de surveillance, de gardiennage ou de sûreté, y compris les agents agréés employés par des sociétés privées, peuvent seulement inspecter visuellement les bagages à main, et avec le consentement de la personne (par exemple, à l'aéroport).

Poursuite d'actes de terrorisme

Un OPJ peut inspecter visuellement ou fouiller les bagages d'une personne dans les véhicules et lieux situés près des transports publics.

Fouille au travail

La fouille des effets personnels d'un salarié peut intervenir pour des raisons de sécurité collective (par exemple, risque d'attentat) ou liées à la recherche d'objets volés.

Le salarié doit avoir été averti à l'avance et avoir donné son accord. Il peut exiger la présence d'un témoin (par exemple, un représentant du personnel). Si le salarié refuse, l'employeur peut appeler un OPJ pour fouiller ses affaires personnelles.

Fouille à l'école

Dans les écoles, seul un OPJ peut fouiller les effets personnels d'un élève (sac, casier, etc.). L'élève doit être présent en cas de fouille de ses affaires.

Fouille de véhicules d'habitation

La fouille de véhicules d'habitation (péniche, caravane, etc.) doit être faite dans le cadre de la perquisition par un OPJ en présence du propriétaire.

Elle ne peut avoir lieu qu'avec une commission rogatoire ou en cas de flagrant délit, et seulement de 6 heures à 21 heures.

Fouilles de voitures

La fouille d'un véhicule est possible dans les cas suivants :

  • en cas de soupçons de crime ou délit flagrant commis par l'un des occupants ;
  • sur demande du procureur de la République dans le cadre de recherches ou poursuites judiciaires ;
  • pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens. L'accord du conducteur est alors obligatoire. En cas de refus, le véhicule est immobilisé 30 minutes maximum en attendant l'instruction du procureur de la République.

La fouille doit être effectuée par un OPJ. Dans le cas de la prévention d'une atteinte grave à la sécurité, elle peut aussi être réalisée par un agent de police judiciaire sur ordre d'un OPJ.

Elle doit être faite en présence du propriétaire.

  À noter :

le conducteur qui refuse le contrôle de son véhicule (papiers en règle, ouverture du capot...) peut être puni de 3 mois de prison et de 3 750 € d'amende.