Fiche pratique

Écoutes téléphoniques

Vérifié le 25 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Règles relatives aux écoutes téléphoniques 

25 mars 2019

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice modifie certaines règles relatives aux écoutes téléphoniques judiciaires.

La loi fixe notamment à 3 ans le seuil d'emprisonnement encouru pour permettre la mise en œuvre des écoutes lors d'une enquête en matière criminelle ou correctionnelle.

Les nouvelles mesures entreront en vigueur le 1er juin 2019.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

Le secret des correspondances téléphoniques est garanti par la loi. Une écoute administrative ou judiciaire n'est possible que dans des situations précises et pour une durée limitée.

Écoutes administratives

L'administration peut écouter les conversations téléphoniques des particuliers, pour l'un des motifs suivants :

  • Défense de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et défense nationale
  • Défense des intérêts majeurs de la politique étrangère, de l'exécution des engagements européens et internationaux de la France, prévention de toute ingérence étrangère
  • Défense des intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France
  • Prévention du terrorisme
  • Prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions
  • Prévention de la reconstitution ou du maintien des groupes de combat et milices privées dissous
  • Prévention des violences collectives portant gravement atteinte à la paix publique
  • Prévention de la criminalité et de la délinquance organisée
  • Prévention de la prolifération des armes de destruction massive

L'autorisation d'écouter les communications téléphoniques est accordée par le Premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Elle est donnée sur proposition écrite et motivée des ministres en charge de la défense, de l'intérieur, de la justice, de l'économie, du budget ou des douanes.

Elle est valable au maximum 4 mois renouvelable.

Un enregistrement est détruit au plus tard 30 jours à partir du recueil des renseignements.

Seuls les renseignements en relation avec les affaires d'intérêt public (sécurité nationale, prévention du terrorisme, etc.) sont transcrits.

Si vous souhaitez vérifier qu'aucune mesure de surveillance n'a été mise en œuvre de manière irrégulière, vous pouvez vous adresser par courrier à la CNCTR. Elle procède aux vérifications nécessaires et vous en informe.

  À savoir :

la CNCTR ne peut pas vous indiquer si des mesures de surveillance ont été mises en œuvre.

Après avoir saisi la CNCTR, vous pouvez également saisir le Conseil d’État afin qu'il vérifie qu'aucune technique de renseignement n'a été irrégulièrement mise en œuvre.

Écoutes judiciaires

Lors d'une enquête en matière criminelle ou correctionnelle, le juge d'instruction peut ordonner des écoutes téléphoniques si l'affaire l'exige. La décision du juge est écrite. Elle est prise pour une durée maximum de 4 mois renouvelable. La peine prévue pour le crime ou le délit concerné doit être égale ou supérieure à 2 ans de prison.

Les écoutes sont pratiquées sous le contrôle du juge d'instruction ou d'un officier de police judiciaire (OPJ) désigné par lui. Un procès-verbal est établi pour chaque enregistrement, mentionnant la date et les heures de début et de fin.

Les enregistrements sont placés sous scellés fermés. Ils sont ensuite transcrits par le juge d'instruction ou l'OPJ. Les enregistrements en langue étrangère sont transcrits en français par un interprète.

Après l'établissement des transcriptions, les enregistrements sont détruits sous l'autorité du procureur de la République ou du procureur général. Un procès-verbal de l'opération est établi.

  À savoir :

aucune écoute téléphonique d'un avocat ne peut avoir lieu sans que le bâtonnier en soit informé par le juge d'instruction.

La décision du juge de procéder à une écoute judiciaire n'a pas de caractère juridictionnel. Elle n'est pas susceptible de recours.

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