Fiche pratique

Copropriété : décisions nécessitant un vote à la majorité simple

Vérifié le 20 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La majorité simple (dite majorité de l'article 24) est exigée pour voter les décisions prises en assemblée générale qui relèvent de l'administration de l'immeuble.

La majorité simple correspond à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.

Il s'agit de la majorité des voix des votants. Les abstentionnistes ne sont donc pas pris en compte.

  À savoir :

lorsque la loi ne prévoit pas de modalités de vote particulières, la majorité simple s'applique par défaut.

Décisions relatives aux organes de la copropriété

La majorité simple est exigée pour prendre les décisions suivantes :

Décisions relatives aux travaux et équipements

La majorité simple est exigée pour prendre les décisions suivantes :

  • travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble et à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants (mise au norme des ascenseurs par exemple). Ceci inclus les travaux portant sur la stabilité de l'immeuble, le clos, le couvert ou les réseaux et travaux de mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement en vigueur,
  • modes de réalisation et d'exécution des travaux obligatoires rendus obligatoires par un arrêté de police relatif à la sécurité ou la salubrité publique,
  • modes de réalisation et d'exécution des travaux nécessaires après le prononcé d'une déclaration d'utilité publique,
  • travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels,
  • autorisation donnée à certains copropriétaires de réaliser, à leurs frais, des travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble sauf si ces travaux affectent la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels,
  • opérations d'amélioration de l'efficacité énergétique à l'occasion de travaux affectant les parties communes,
  • travaux de réparation courante,
  • travaux de toute nature n'affectant pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipements essentiels,
  • remplacement d'équipement vétuste,
  • équipement des places de stationnement couvertes ou d'accès sécurisé avec des bornes de recharge pour véhicules électrique.

Décisions relatives aux documents de la copropriété

La majorité simple est exigée pour prendre les décisions suivantes :

La décision prise en assemblée générale peut être contestée pour un motif :

  • de fond (exemple : décision qui est contraire au règlement de copropriété)
  • ou de forme (exemple : décision qui n'a pas été inscrite à l'ordre du jour).

Seul un copropriétaire défaillant ou opposant peut contester la décision.

Pour contester la décision, il faut saisir le tribunal de grande instance (TGI) du ressort de l'immeuble dans un délai de 2 mois à compter de la réception du procès-verbal.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

L'action doit être dirigée contre le syndicat des copropriétaires.

Si le tribunal reconnaît l'action fondée, il annule la décision et peut accorder des dommages et intérêts au copropriétaire concerné.

Dans le cas contraire, le copropriétaire peut être condamné à des dommages et intérêts s'il a abusivement saisi le tribunal.

Informateur spécialisé - Allo Service Public

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Les informateurs qui vous répondent appartiennent, selon la question, aux ministères en charge du droit du travail, de l'intérieur, de la justice, du logement et de l'urbanisme ou de la consommation.

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