Fiche pratique

Copropriété : décisions nécessitant un vote à la majorité simple

Vérifié le 24 août 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La majorité simple ( dite "majorité de l'article 24") est requise pour voter les décisions qui relèvent de l'administration générale de l'immeuble.

La majorité simple correspond à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.

Il s'agit de la majorité des voix des votants.

Les abstentionnistes ne sont donc pas pris en compte.

La majorité simple est requise pour prendre les décisions de gestion courante de l'immeuble notamment :

  • les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble et à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants (y compris stabilité de l'immeuble, clos, couvert ou réseaux et travaux de mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement en vigueur),
  • les modalités de réalisation des travaux obligatoires (mise aux normes des ascenseurs par exemple),
  • les travaux de réparation courante,
  • l'équipement des places de stationnement couvertes ou d'accès sécurisé avec des bornes de recharge pour véhicules électriques,
  • les opérations d'amélioration de l'efficacité énergétique à l'occasion de travaux affectant les parties communes,
  • les travaux de toute nature n'affectant pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipements essentiels,
  • le remplacement d'équipement vétustes,
  • la désignation du ou des copropriétaires chargés du contrôle des comptes du syndicat,
  • l'autorisation donnée au syndic d'agir en justice,
  • la décision d'engager un diagnostic technique global de l'immeuble ainsi que ses modalités de réalisation.

  À noter :

lorsque la loi ne prévoit pas de modalités de vote particulières, la majorité simple s'applique par défaut.

La décision prise en assemblée générale peut être contestée sur des motifs

  • de fond (exemple : décision qui est contraire au règlement de copropriété)
  • ou de forme (exemple : décision qui n'a pas été inscrite à l'ordre du jour).

Seul un copropriétaire défaillant ou opposant peut contester la décision.

Pour contester la décision, il faut saisir le tribunal de grande instance (TGI) du ressort de l'immeuble dans un délai de 2 mois à compter de la réception du procès-verbal.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

L'action doit être dirigée contre le syndicat des copropriétaires.

Si le tribunal reconnaît l'action fondée, il annule la décision et peut accorder des dommages et intérêts au copropriétaire concerné.

Dans le cas contraire, le copropriétaire peut être condamné à des dommages et intérêts s'il a abusivement saisi le tribunal.

Informateur spécialisé - Allo Service Public

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