Question-réponse

Comment est indemnisé un conseiller prud'homal dans le cadre de ses fonctions ?

Vérifié le 07 octobre 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le conseiller prud'homal perçoit une allocation d'État pour ses vacations, dans la limite d'un plafond horaire qui varie selon la nature de la mission. Ses frais de déplacement lui sont par ailleurs remboursés dans certaines conditions.

Taux horaire

Le conseiller prud'hommes salarié qui exerce l'une des activités liées à ses fonctions perçoit une allocation pour ses vacations dont le taux horaire est fixé à 7,10 € si :

  • il exerce cette activité en dehors de ses heures de travail,
  • il a cessé son activité professionnelle,
  • ou s'il est demandeur d'emploi.

  À savoir :

à la demande du salarié conseiller prud'homal, l'indemnisation peut prendre la forme d'un temps de récupération sur son temps de travail pour les heures consacrées à son activité prud'homale entre 22H et 5H.

Versement

L'allocation est versée chaque mois sur la présentation d'un état horaire établi par le greffe du conseil de prud'hommes.

Les heures indemnisables ne peuvent pas dépasser certains plafonds horaires, variables selon la mission effectuée

Études de dossiers

Plafonnement des heures indemnisables pour l'étude d'un dossier

Nature du dossier étudié

Temps indemnisable

Bureau de conciliation

Bureau de jugement

Formation de référé

Étude préparatoire et préalable à l'audience

30 minutes

1 heure

30 minutes

Étude d'un dossier postérieures à l'audience et avant délibéré

45 minutes

-

15 minutes

  À noter :

exceptionnellement et sur autorisation expresse du président du conseil de prud'hommes, ces plafonds peuvent être dépassés en raison du grand nombre ou de la complexité des dossiers.

Rédaction des décisions et des procès-verbaux

Plafonnement des heures indemnisables pour la rédaction des décisions et des procès-verbaux

Nature de la rédaction

Nombre d'heures indemnisables

Procès-verbal de conciliation

30 minutes

Jugement

5 heures

Relecture et signature d'un jugement par le président de la formation prud'homale

15 minutes

Ordonnance

1 heure

Rédaction de plusieurs décisions liées entre elles

Il s'agit de décisions liées du fait de l'identité des parties, de l'objet ou de la cause du litige.

Heures de rédaction indemnisables en cas de pluralité de décisions liées entre elles

Nombre de décisions à rédiger

Nombre maximum d'heure indemnisables

2 à 25 décisions

3 heures

26 à 50 décisions

5 heures

51 à 100 décisions

7 heures

Au-delà de 100 décisions

9 heures + 3 heures supplémentaires par tranche de 100 décisions

  Attention :

ce nombre maximum d'heures retenues s'ajoutent au nombre d'heures indemnisables de la décision initiale

Réunions préparatoires

La participation aux réunions préparatoires aux assemblées générales est indemnisée dans la limite de :

  • 3 réunions par an,
  • et d'une durée totale maximale de 6 heures.

Les frais de déplacement du conseiller prud'homal dans l'exercice de ses activités lui sont remboursés dans les même conditions que les fonctionnaires.

Toutefois, les frais de transport entre le siège du conseil de prud'hommes et leur domicile ou leur lieu de travail habituel si :

  • ils couvrent une distance supérieure à 5 km,
  • et n'excèdent pas la distance qui sépare le siège du conseil de prud'hommes de la commune la plus éloignée du ressort du ou des conseils de prud'hommes limitrophes.