Question-réponse

Qui doit payer les charges l'année de la vente d'un bien en copropriété?

Vérifié le 22 mai 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les charges de copropriétés en cours au moment d'une vente font l'objet d'une répartition entre vendeur et acquéreur définie par la loi. Il est toujours possible de prévoir une répartition différente contractuellement.

Les provisions sur charges et provisions sur travaux sont dues, à l'égard du syndicat, par la personne qui est copropriétaire à leur date d'exigibilité, y compris pour des travaux votés avant la vente.

En revanche, le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel est à la charge du vendeur.

Le trop ou le moins perçu révélé après approbation des comptes est crédité ou débité sur le compte du copropriétaire en place à la date de l'approbation des comptes par l'assemblée.

Un accord entre le vendeur et l'acquéreur peut toutefois prévoir une répartition des charges différente de ce qui est prévu par la loi.

Dans ce cas, l'accord n'a d'effet qu'à l'égard des ses signataires (vendeur et acquéreur).

Il ne s'impose pas au syndic, lequel procède à la récupération des charges auprès du copropriétaire en titre à leur date d'exigibilité.

les clauses relatives à la répartition de ces dépenses (charges, financement des travaux non encore exécutés...) doivent être précises afin d'éviter tout litige.