Fiche pratique

Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint

Vérifié le 10 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'habilitation du conjoint permet à l'un des époux de représenter l'autre, et d'agir ainsi en son nom.

L'habilitation du conjoint consiste en une représentation ordonnée par le juge des tutelles au profit de l'un des deux époux, lui permettant de passer certains actes en son nom ou de le représenter de manière générale.

  À savoir :

il est conseillé de fournir des attestations des enfants majeurs, certifiant qu'ils ne s'opposent pas à la procédure.

L'altération des capacités mentales, mais aussi la maladie, le handicap, un accident, une hospitalisation ou tout autre événement peuvent être des causes d'empêchement pour un époux d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante.

L'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint permet à l'un des époux de représenter l'autre, et d'agir ainsi en son nom.

L'habilitation judiciaire est applicable même si l'époux(se) dont la représentation est demandée, est déjà placé(e), en raison de son état de santé, sous un régime général de protection des personnes.

Il s'agit d'une mesure applicable à tous les régimes matrimoniaux sans exception.

Demande au juge

La demande peut être faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n° 15734*01

Formulaire

Requête au juge des tutelles : demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint

Cerfa n° 15734*01

Accéder au formulaire (pdf - 297.0 KB)

Ministère chargé de la justice

Elle est accompagnée des pièces suivantes :

  • la copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux(se), de moins de 3 mois ;
  • la copie recto-verso (les deux côtés) d'un justificatif d'identité de votre époux(se) ;
  • la copie recto-verso (les deux côtés) de votre justificatif d'identité ;
  • la copie du livret de famille ;
  • l'ensemble des pièces qui démontrent que votre époux(se) ne peut pas exprimer sa
    volonté (et notamment les certificats médicaux qui attestent que son état de santé
    l'empêche de donner son consentement).

Cette liste de justificatifs n'exclut pas que le juge des tutelles puisse vous en demander d'autres.

Le dossier doit être transmis au juge des tutelles du tribunal d'instance de votre résidence.

Où s’adresser ?

Instruction de la demande

Le juge vous auditionne avec votre époux(se) et toute autre personne qu'il estimera utile d'entendre..

Toutefois, il peut, par décision spécialement motivée et sur avis du médecin qui a examiné votre mari (femme), décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à son audition si cela risque de porter atteinte à sa santé ou s'il (elle) est hors d'état de s'exprimer.

Décision du juge

Le juge peut rendre sa décision le jour même de l'audience ou bien mettre la décision en délibéré, c'est-à-dire prévoir une autre date pour faire connaître son jugement.

Il décide de l'opportunité, des conditions et de l'étendue de l'habilitation judiciaire (représentation générale ou pour certains actes particuliers), notamment en s'assurant que la demande est conforme aux intérêts patrimoniaux de l'époux(se) empêché(e).

Vous serez destinataire d'une copie du jugement (ainsi que les éventuels tiers dont les intérêts risquent d'être affectés par le jugement) et vous aurez la possibilité de faire appel par déclaration ou lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal dans les 15 jours suivants le jugement ou la date de sa notification.

En dehors de toute indication dans la décision, les pouvoirs du demandeur sont limités aux seuls actes d'administration.