La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Requête au juge des tutelles : demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint (Formulaire 15734*03)

Ministère chargé de la justice - Cerfa n° 15734*03

Accéder au formulaire

Vérifié le 10 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À qui transmettre ce formulaire ?

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Besoin d'aide ? Un problème ?