Livraison d'un bien acheté par un particulier auprès d'un professionnel
Vérifié le 24 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La livraison est le transfert d'un bien acheté chez un professionnel vers un consommateur. Quel que soit le mode de vente et le montant de la commande, le vendeur doit indiquer à l'acheteur avant la signature du contrat les délais de livraison (ou d'exécution s'il s'agit d'une prestation de services).
- Livraison : recours en cas de problèmeMinistère chargé de l'économie
- Questions-réponses les plus fréquentes en matière de livraisonInstitut national de la consommation (INC)
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