Fiche pratique
Livraison
Vérifié le 13 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La livraison est le transfert de la possession du bien acheté chez le professionnel vers le consommateur. Quel que soit le mode de vente et le montant de la commande, le professionnel est tenu d'indiquer avant même la signature du contrat les potentiels délais de livraison (ou d'exécution s'il s'agit d'une prestation de services).
Ministère chargé de l'économie
Questions-réponses les plus fréquentes en matière de livraison
Institut national de la consommation (INC)
Ministère chargé de l'économie