Fiche pratique
Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
Vérifié le 08 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de graves difficultés financières, vous pouvez demander la modération ou la remise gracieuse de votre impôt sur le revenu ou de vos impôts locaux.
Si vous êtes en situation de gêne ou d'indigence et ainsi dans l'impossibilité totale de payer vos impôts, y compris avec un délai de paiement, vous pouvez demander aux services fiscaux une remise partielle ou totale de la somme à payer.
Les demandes de remise gracieuse concernent :
- l'impôt sur le revenu ;
- la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public ;
- les taxes foncières.
À savoir :
vous pouvez également solliciter la remise de vos éventuelles pénalités et intérêts de retard.
En ligne
Vous pouvez faire la demande en ligne à partir de votre espace Particulier.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Au guichet
Vous pouvez faire la demande au guichet de votre centre des finances publiques.
Munissez-vous également des documents à l'appui de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.).
Par courrier
Votre demande doit être établie sur simple lettre, signée et contenir les informations nécessaires pour vous identifier.
Vous devez l'adresser à votre centre des finances publiques.
Vous pouvez également joindre le formulaire n°4805-SD (cerfa n°15507*01) à l'appui de votre demande.
Formulaire
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts
Cerfa n°
15507*01
Autre numéro :
4805-SD
Votre demande est étudiée en fonction de votre situation personnelle (profession, âge, ressources, dépenses, patrimoine, charges de famille etc.) et des difficultés que vous rencontrez (chômage, séparation, décès d'un proche, maladie, etc.). Votre comportement fiscal habituel (déclaration des revenus, paiement des impôts) est également étudié de façon individualisée.
Si l'administration fiscale ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, (4 mois pour les situations complexes), votre demande est rejetée.
Vous pouvez contester la décision de rejet devant le tribunal administratif.