Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
Vérifié le 05 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Autres cas ? Demander un délai de paiement pour payer ses impôts
Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander une réduction de la somme que vous devez aux impôts (impôt sur le revenu ou impôts locaux). On parle de demande de remise gracieuse. Cette demande peut se faire de plusieurs façons.
Si vous avez des problèmes financiers et que vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander une remise de la somme à payer.
Cette remise peut être partielle ou totale.
La demande peut concerner les impôts suivants :
- Impôt sur le revenu
- Taxe d'habitation et contribution à l'audiovisuel public
- Taxe foncière
- Pénalités et intérêts de retard d'un de ces impôts
En ligne
Vous pouvez faire la demande à partir de votre espace Particulier.
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Au guichet
Vous pouvez faire la demande au guichet de votre centre des impôts.
Apportez les documents justificatifs de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.).
Par courrier
Vous pouvez faire la demande par courrier simple indiquant les raisons de votre demande et les éléments vous identifiant.
Adressez-le à votre centre :
Vous pouvez également joindre le formulaire n°4805-SD rempli.
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts
Cerfa n° 15507 - Ministère chargé des finances
Autre numéro :
4805
Après l'examen de votre demande, les impôts vous font part de leur décision :
- Rejet de votre demande
- Remise accordée
- Remise accordée sous conditions (précisées dans la décision)
Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
Vous pouvez tenter un recours amiable.
Vous pouvez aussi contester cette décision de rejet devant le tribunal administratif.
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