Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
Vérifié le 27 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Autres cas ? Demander un délai de paiement pour payer ses impôts
Vous pouvez demander une remise gracieuse (de votre impôt sur le revenu ou de vos impôts locaux) si vous avez des difficultés financières. Cette demande peut se faire de plusieurs façons.
Si vous avez des problèmes financiers et que vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander une remise, partielle ou totale, de la somme à payer.
Les demandes concernent :
- l'impôt sur le revenu,
- la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public,
- les taxes foncières,
- les pénalités et intérêts de retard.
En ligne
Vous pouvez faire la demande à partir de votre espace Particulier.
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Au guichet
Vous pouvez faire la demande au guichet de votre centre des finances publiques.
Munissez-vous des documents justificatifs de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.).
Par courrier
Vous pouvez faire la demande par courrier simple indiquant les raisons de votre demande et les éléments vous identifiant.
Adressez-le à votre centre :
Vous pouvez également joindre le formulaire n°4805-SD rempli.
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts
Cerfa n° 15507*01 - Ministère chargé des finances
Autre numéro :
4805-SD
Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
Vous pouvez contester la décision de rejet devant le tribunal administratif.