Question-réponse

Comment est compensée la hausse de la CSG dans la fonction publique ?

Vérifié le 01 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Agent nommé ou recruté avant 2018

En poste et rémunéré au 31 décembre 2017

Agents concernés

Vous bénéficiez d'une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG (intervenue à partir de janvier 2018) si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • vous êtes fonctionnaire (à temps complet ou à temps non complet) ou agent contractuel ;
  • vous avez été nommé ou recruté avant 2018 ;
  • vous étiez en poste et rémunéré au 31 décembre 2017.

Montant de l'indemnité

Le montant annuel brut de l'indemnité compensatrice est calculé de la manière suivante :

  • votre rémunération brute annuelle perçue en 2017 est multipliée par 1,6702 % ;
  • il est déduit du montant ainsi obtenu, le montant annuel de vos cotisations payées en 2017 au titre de la contribution exceptionnelle de solidarité et, si vous êtes contractuel, au titre de la cotisation d'assurance maladie au régime général de sécurité sociale et au titre de la contribution à l’assurance chômage ;
  • le résultat obtenu est multiplié par 1,1053.

La rémunération brute prise en compte comprend tous les éléments de rémunération (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, nouvelle bonification indiciaire, primes et indemnités, avantages en nature) à l'exception des remboursements de frais professionnels.

Si vous avez été nommé, recruté ou réintégré au cours de l'année 2017, la rémunération brute prise en compte est calculée comme la rémunération brute équivalente à une année complète.

Au 1er janvier 2019, si votre rémunération a progressé entre 2017 et 2018, le montant de l'indemnité compensatrice sera réévalué proportionnellement à cette progression selon la formule suivante :

Rémunération brute annuelle 2018 / Rémunération brute annuelle 2017) x Montant initial de l'indemnité 2018.

Cotisations salariales

L'indemnité compensatrice est soumise :

  • à cotisation au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) si vous êtes fonctionnaire ;
  • à cotisation maladie et retraite du régime général de la sécurité sociale et à l'Ircantec si vous êtes contractuel ou fonctionnaire territorial à temps non complet effectuant moins de 28 heures hebdomadaires ;
  • à la CSG et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) que vous soyez fonctionnaire ou contractuel ;
  • à l'assurance chômage jusqu'à son exonération totale prévue au 1er octobre 2018 si vous êtes contractuel auprès d'un employeur ayant adhéré au régime d'assurance chômage.

Versement

Un douzième du montant annuel net de l'indemnité est versé chaque mois. L'indemnité fait l'objet d'une rubrique dédiée sur le bulletin de paie.

Son montant est actualisé, à la hausse ou à la baisse, dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, en cas de passage à temps partiel ou d'absence pour raison de santé ayant un impact sur la rémunération.

En cas de changement d'employeur, le montant de l'indemnité est communiqué au nouvel employeur.

Non rémunéré au 31 décembre 2017

Agents concernés

Si vous n'étiez pas rémunéré au 31 décembre 2017 (en raison d'un congé parental, d'une disponibilité, etc.), vous bénéficiez d'une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG (intervenue à partir de janvier 2018) si vous êtes fonctionnaire :

  • à temps complet ;
  • ou à temps non complet effectuant plus de 28 heures hebdomadaires.

Agents exclus

Vous n'avez pas droit à l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG si vous êtes :

  • fonctionnaire à temps non complet effectuant moins de 28 heures hebdomadaires ;
  • ou agent contractuel.

En effet, vous bénéficiez de la suppression de la cotisation maladie et, éventuellement, de la baisse puis l'exonération totale de la contribution chômage en 2018 ou de la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité.

Montant de l'indemnité

L’indemnité est un montant mensuel forfaitaire égal à votre rémunération brute mensuelle, à la date de votre réintégration, multipliée par 0,76 %. La rémunération mensuelle prise en compte est votre 1re rémunération versée au titre d'un mois complet.

La rémunération brute prise en compte comprend tous les éléments de rémunération (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, nouvelle bonification indiciaire, primes et indemnités, avantages en nature) à l'exception des remboursements de frais professionnels.

Cotisations salariales

L'indemnité compensatrice est soumise :

Versement

L'indemnité compensatrice nette est versée mensuellement. Elle fait l'objet d'une rubrique dédiée sur le bulletin de paie.

En cas de réintégration en cours de mois, elle est versée au prorata du nombre de jours calendaires de présence.

Son montant est actualisé, à la hausse ou à la baisse, dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, en cas de passage à temps partiel ou d'absence pour raison de santé ayant un impact sur la rémunération.

En cas de changement d'employeur, le montant de l'indemnité est communiqué au nouvel employeur.

Agent nommé ou recruté en 2018

Agents concernés

Vous bénéficiez d'une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG si vous êtes fonctionnaire :

  • à temps complet ;
  • ou à temps non complet effectuant plus de 28 heures hebdomadaires.

Agents exclus

Vous n'avez pas droit à l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG si vous êtes :

  • fonctionnaire à temps non complet effectuant moins de 28 heures hebdomadaires ;
  • ou agent contractuel.

En effet, vous bénéficiez de la suppression de la cotisation maladie et, éventuellement, de la baisse puis l'exonération totale de la contribution chômage en 2018 ou de la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité.

Montant de l'indemnité

L’indemnité est un montant mensuel forfaitaire égal à votre rémunération brute mensuelle, à la date de votre réintégration, multipliée par 0,76 %. La rémunération mensuelle prise en compte est votre 1re rémunération versée au titre d'un mois complet.

La rémunération brute prise en compte comprend tous les éléments de rémunération (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, nouvelle bonification indiciaire, primes et indemnités, avantages en nature) à l'exception des remboursements de frais professionnels.

Cotisations salariales

L'indemnité compensatrice est soumise :

Versement

L'indemnité compensatrice nette est versée mensuellement. Elle fait l'objet d'une rubrique dédiée sur le bulletin de paie.

En cas de recrutement ou de nomination en cours de mois, elle est versée au prorata du nombre de jours calendaires de présence.

Son montant est actualisé, à la hausse ou à la baisse, dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, en cas de passage à temps partiel ou d'absence pour raison de santé ayant un impact sur la rémunération.

En cas de changement d'employeur, le montant de l'indemnité est communiqué au nouvel employeur.

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