Fiche pratique

Retraite complémentaire d'un agent non titulaire (Ircantec)

Vérifié le 06 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous travaillez dans la fonction publique en tant qu'agent contractuel, vous cotisez (en plus du régime général de la Sécurité sociale) à un régime de retraite complémentaire spécifique. Ce régime est l’Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques).

L'Ircantec est un régime de retraite par points, c'est-à-dire que les cotisations versées sont converties en points, en fonction d'un salaire de référence (appelé valeur d'acquisition). Les points ainsi obtenus sont cumulés tout au long de votre carrière en tant qu'agent contractuel.

Lors de votre départ en retraite, le montant de votre pension est obtenu en multipliant le nombre de points acquis par la valeur de liquidation du point (ou valeur de service) en vigueur à la date de départ.

Le salaire de référence (permettant de déterminer le nombre de points acquis) et la valeur de liquidation du point de retraite sont revalorisés annuellement par l'Ircantec.

Vous cotisez obligatoirement à l'Ircantec si vous êtes contractuel dans la fonction publique (d'État, territoriale et hospitalière).

Périodes travaillées

Les cotisations de retraite complémentaire prélevées chaque mois sur votre rémunération, accompagnées des cotisations payées par votre administration employeur, vous permettent d'acquérir des points. Ces points sont accumulés sur un compte individuel (compte de points). Ces points accumulés servent de base au calcul de la pension que vous verse l'Ircantec lorsque vous êtes retraité.

Déterminer le nombre de points acquis

Les cotisations sont converties en points, en fonction d'un montant (appelé valeur d'acquisition ou salaire de référence) qui évolue chaque année. Pour 2018, la valeur d'acquisition permettant de comptabiliser le nombre de points de retraite est fixée à 4,904 €.

Ainsi, par exemple, si le montant cumulé en 2018 de vos cotisations et de celles de votre administration est égal à 1 000 €, vous obtenez 204 points (1 000 / 4,904).

Vous pouvez consulter en ligne le nombre de points acquis sur votre compte individuel via votre espace personnel.

Service en ligne

Caisse des dépôts retraite en ligne

Permet d'accéder aux services en ligne proposés par la Caisse des dépôts et consignations aux particuliers relevant des régimes de retraite CNRACL, Ircantec, FSPOEIE, Mines, RAFP, Banque de France et SASPA.

Accéder au service en ligne

Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Périodes non travaillées prises en compte

Certaines périodes non travaillées et non cotisées ouvrent droit à l'attribution de points gratuits. Il s'agit :

  • des périodes de congé de maladie, de maternité ou d'adoption indemnisées par la Sécurité sociale pendant au moins 30 jours consécutifs,
  • des périodes de perception d'une pension d'invalidité du régime général de la Sécurité sociale,
  • des périodes de perception d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à un taux d'incapacité des 2/3 minimum,
  • des périodes de chômage indemnisé,
  • du service militaire (si l'agent justifie d'au moins une année d'affiliation à l'Ircantec),
  • des périodes d'interruption de toute activité professionnelle pour élever au moins un enfant (si l'agent justifie d'au moins une année d'affiliation à l'Ircantec).

Majoration du nombre total de points pour famille nombreuse

Vous bénéficiez d'une majoration du nombre total de vos points si :

  • vous avez eu au moins 3 enfants,
  • et/ou si vous, ou votre époux(se), avez eu à votre charge au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire.

La majoration de vos points est déterminée de la façon suivante :

Taux de majoration en fonction du nombre d'enfants ouvrant droit à majoration

Nombre d'enfants

Taux de majoration du nombre de points

3

10 %

4

15 %

5

20 %

6

25 %

7 et plus

30 %

Droit à pension de retraite à taux plein

Votre retraite est versée à taux plein, lors de votre départ à la retraite :

Si vous ne remplissez aucune de ces conditions, votre pension fera l'objet d'une décote, c'est-à-dire que votre nombre de points de retraite sera réduit dans des conditions variable selon votre âge de départ.

En revanche, votre nombre de points de retraite est majoré (surcote) :

  • si vous continuez à travailler alors que vous remplissez la condition d'assurance requise pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein (votre nombre de points de retraite est majoré dans ce cas de 0,625 % par trimestre travaillé jusqu'à votre départ à la retraite),
  • ou si vous obtenez l'autorisation de travailler au-delà de la limite d'âge. Votre nombre de points de retraite est majoré dans ce cas de 0,75 % par trimestre travaillé entre la limite d'âge et l'âge de départ en retraite.

Calcul de la pension

Le montant de votre pension est calculé en multipliant le nombre de points que vous avez acquis par la valeur de liquidation du point (ou valeur de service) en vigueur à la date de votre départ en retraite. Cette valeur est revalorisée chaque année au 1er octobre. Du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018, la valeur de liquidation du point est fixée à 0,47887 €.

Le mode de calcul varie ensuite en fonction du nombre de points que vous avez acquis.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Vous avez acquis au moins 3 000 points

Votre pension est versée chaque mois. Elle est calculée de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en mai 2018 avec 4 800 points : (4 800 x 0,47887) / 12 = 191,55 € par mois.

Vous avez acquis entre 1 000 et 2 999 points

Votre pension est versée chaque trimestre. Elle est calculée de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en mai 2018 avec 1 500 points : (1 500 x 0,47887) / 4 = 179,58 € par trimestre.

Vous avez acquis entre 300 et 999 points

Votre pension est versée une fois par an. Elle est calculée de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en mai 2018 avec 500 points : 500 x 0,47887 = 239,44 € par an.

Vous avez acquis moins de 300 points

Vous percevez un capital unique versé en une seule fois, lors de votre départ en retraite et calculé de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en mai 2018 avec 150 points : 150 x 0,47887 = 71,83 €.

La procédure de demande de retraite varie selon que vous effectuez votre demande en tant que salarié de droit public, praticien hospitalier ou élu.

Salarié de droit public

Vous pouvez faire votre demande en ligne via votre espace personnel au moins 2 mois avant votre départ.

Service en ligne

Caisse des dépôts retraite en ligne

Permet d'accéder aux services en ligne proposés par la Caisse des dépôts et consignations aux particuliers relevant des régimes de retraite CNRACL, Ircantec, FSPOEIE, Mines, RAFP, Banque de France et SASPA.

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Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Vous pouvez également choisir de contactant un conseiller Cicas, 4 mois avant votre départ en retraite, qui vous proposera un rendez-vous.

Où s’adresser ?

Praticien hospitalier

Vous devez contacter en ligne l'Ircantec 4 mois avant votre départ pour obtenir votre dossier de demande de retraite.

Service en ligne

Praticien hospitalier : demande de retraite Ircantec

Accéder au service en ligne

Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)

Élu

Pour obtenir votre retraite d'élu au titre d'un ou plusieurs mandats, vous devez avoir cessé :

  • d'exercer toutes les fonctions électives d'une même catégorie de mandat,
  • et de percevoir des indemnités au titre de ces fonctions d'élu.

Les points acquis au titre de chaque catégorie de mandat font l'objet d'un calcul spécifique.

Si vous demandez pour la 1re fois votre retraite au titre d'un ou plusieurs mandats que vous avez cessé d'exercer, vous devez contacter l'Ircantec pour demander un dossier de demande de retraite.

Service en ligne

Élu : demande de retraite Ircantec

Accéder au service en ligne

Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)

Si vous effectuez une nouvelle demande parce que vous cessez à nouveau vos fonctions électives après avoir perçu une retraite pour une même catégorie de mandat, vous devez formuler votre nouvelle demande de retraite par courrier à l'Unité Elu de l'Ircantec et joindre :

  • une attestation de cessation de cotisations complétée par l'employeur. S'il a déjà complété ce document sous forme dématérialisée, pensez à l'indiquer dans votre courrier,
  • un relevé d'identité bancaire,
  • la copie de votre dernier avis d'imposition.

Formulaire

Attestation de cessation de cotisations/État des services à valider

Accéder au formulaire (pdf - 244.8 KB)

Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)

Où s’adresser ?
  • Ircantec

    Par courriel

    Accès aux formulaires de contact

    Par téléphone

    • Infos retraites : 02 41 05 25 25
      Du lundi au vendredi de 9h à 17h. Pour toute information sur la réglementation, les démarches ...
    • Serveur vocal : 02 41 05 24 00
      7j/7, 24h/24. Pour toute information concernant votre pension (date de paiement, montant mensuel, modalités de changement d'adresse ou de paiement).
    • Aide à l'inscription et à la connexion : 02 41 05 30 19
      Du lundi au vendredi de 9h à 17h

    Par courrier

    24 rue Louis Gain

    BP 80726

    49939 ANGERS CEDEX 9

    Indiquer vos références (n° de Sécurité sociale et/ou n° de contrat).

    Sur place

    • À Angers : 24 rue Louis Gain, du lundi au vendredi de 9h à 17h (demande de rendez-vous possible au 02 41 05 25 25)
    • À Paris : 33 rue Villiers-de-l'Isle-Adam - 20e arrondissement (demande de rendez-vous préalable au 01 58 50 99 99)

Si vous demandez à bénéficier de la retraite progressive auprès de la Sécurité sociale, vous pouvez également en bénéficier auprès de l'Ircantec.

Toutefois, la fraction de pension versée par l'Ircantec n'est pas calculée de la même manière que par la Sécurité sociale.

Où s’adresser ?
  • Ircantec

    Par courriel

    Accès aux formulaires de contact

    Par téléphone

    • Infos retraites : 02 41 05 25 25
      Du lundi au vendredi de 9h à 17h. Pour toute information sur la réglementation, les démarches ...
    • Serveur vocal : 02 41 05 24 00
      7j/7, 24h/24. Pour toute information concernant votre pension (date de paiement, montant mensuel, modalités de changement d'adresse ou de paiement).
    • Aide à l'inscription et à la connexion : 02 41 05 30 19
      Du lundi au vendredi de 9h à 17h

    Par courrier

    24 rue Louis Gain

    BP 80726

    49939 ANGERS CEDEX 9

    Indiquer vos références (n° de Sécurité sociale et/ou n° de contrat).

    Sur place

    • À Angers : 24 rue Louis Gain, du lundi au vendredi de 9h à 17h (demande de rendez-vous possible au 02 41 05 25 25)
    • À Paris : 33 rue Villiers-de-l'Isle-Adam - 20e arrondissement (demande de rendez-vous préalable au 01 58 50 99 99)