Question-réponse

Agent contractuel, puis titularisé : quels sont les droits pour la retraite ?

Vérifié le 16 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout dépend si vous avez été titularisé avant ou à partir du 2 janvier 2013.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Titularisé avant le 2 janvier 2013

Jusqu'en 2010, il fallait justifier d'au moins 15 ans de services dans la fonction publique pour pouvoir bénéficier d'une retraite de fonctionnaire. Et, lorsque vous aviez été contractuel avant d'être fonctionnaire, vous aviez la possibilité de demander que vos services de contractuel, relevant pour la retraite de base de la Cnav et pour la retraite complémentaire de l'Ircantec, soient validés auprès :

  • du SRE ou de la CNRACL, selon votre fonction publique d'appartenance, pour la retraite de base,
  • et du RAFP pour la retraite complémentaire depuis 2005.

Depuis 2011, il faut justifier de 2 ans de services dans la fonction publique pour pouvoir bénéficier d'une retraite de fonctionnaire.

Selon que vous avez demandé ou non la validation de vos services de contractuel auprès des caisses de retraite de fonctionnaire, vous aurez :

  • soit une retraite de base du SRE ou de la CNRACL et une retraite complémentaire versée par le RAFP,
  • soit deux retraites de base versées par le SRE ou la CNRACL et la Cnav et deux retraites complémentaires versées par le RAFP et l'Ircantec.

Titularisé à partir du 2 janvier 2013

Jusqu'en 2010, il fallait justifier d'au moins 15 ans de services dans la fonction publique pour pouvoir bénéficier d'une retraite de fonctionnaire. Et lorsque vous aviez été contractuel avant d'être fonctionnaire, vous aviez la possibilité de demander à ce que vos services de contractuel, relevant pour la retraite de base de la Cnav et pour la retraite complémentaire de l'Ircantec, soient validés auprès :

  • du SRE ou de la CNRACL, selon votre fonction publique d'appartenance, pour la retraite de base,
  • et du RAFP pour la retraite complémentaire depuis 2005.

Depuis 2011, il faut justifier de 2 ans de services dans la fonction publique pour pouvoir bénéficier d'une retraite de fonctionnaire. Et la possibilité de demander à ce que vos services de contractuel soient validés a été supprimée pour tous les fonctionnaires titularisés à partir du 2 janvier 2013.

Vous aurez :

  • une retraite de base du SRE ou de la CNRACL et une retraite complémentaire versée par le RAFP,
  • et une retraite de base versée par la CNAV et une retraite complémentaire versée par l'Ircantec.

Faire une suggestion sur cette fiche