Remboursement des frais de transport domicile-travail (fonction publique) - Vélo ou covoiturage

Quels sont les moyens de transport pris en charge ?

Vous pouvez bénéficier d'un remboursement forfaitaire de vos frais de transport entre votre domicile et votre lieu de travail si vous effectuez ces trajets au moyen des véhicules suivants :

• Vélo (électrique ou non)
• Engin de déplacement personnel motorisé (trottinette, monoroue, gyropode, hoverboard, etc.)
• Covoiturage (en tant que conducteur ou passager)
• Service de mobilité partagée : service de location ou de mise à disposition en libre-service sur la voie publique de 2 ou 3 roues, de vélos ou d'engins de déplacement personnel (électriques ou non)
• Service de mobilité partagée : service de mise en commun d'un véhicule ou d'une flotte de véhicules hybrides rechargeables ou électriques à faible émission au profit d'utilisateurs abonnés

Ce remboursement forfaitaire est appelé forfait mobilités durables.

Qui peut bénéficier du forfait mobilités durables ?

Vous pouvez bénéficier du forfait mobilités durables que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

Vous n'avez pas droit au forfait mobilités durables si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

• Vous bénéficiez d'un logement de fonction sur votre lieu de travail
• Vous bénéficiez d'un véhicule de fonction
• Vous bénéficiez d'un transport collectif gratuit entre votre domicile et votre lieu de travail
• Vous êtes transporté gratuitement par votre administration employeur
• Vous êtes handicapé, résidez en Île de France et bénéficiez de l'allocation spéciale de dédommagement de vos frais de transport

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du forfait mobilités durables ?

Vous devez utiliser l'un des moyens de transport ouvrant droit au forfait mobilités durables pendant au moins 30 jours par an.

Ce nombre minimal de jours est réduit proportionnellement à votre temps de travail si vous travaillez à temps partiel ou à temps incomplet.

Comment faire la demande de forfait mobilités durables ?

Vous devez fournir à votre administration employeur une déclaration sur l'honneur au plus tard le 31 décembre de l'année pour laquelle vous demandez le versement du forfait mobilités durables.

Dans cette déclaration, vous certifiez utiliser l'un des moyens de transport ouvrant droit au forfait mobilités durables.

Vous devez préciser également, dans cette déclaration, le nombre de jours de déplacements réalisés à l'aide de l'un de ces moyens de transport pendant l'année pour laquelle vous demandez le versement du forfait mobilités durables.

L'utilisation du covoiturage ou d'un service de mobilité partagée est contrôlée par votre administration employeur qui vous demande tout justificatif utile.

L'utilisation d'un vélo (électrique ou non) ou d'un engin de déplacement personnel (motorisé ou non) peut aussi être contrôlée par votre administration employeur.

Si vous avez plusieurs administrations employeurs, vous devez déposer une déclaration auprès de chacune d'entre elles.

Quel est le montant du forfait mobilité durables ?

Le montant du forfait mobilités durables dépend du nombre de jours d'utilisation de l'un des moyens de transport y ouvrant droit :

• 100 € pour une utilisation comprise entre 30 et 59 jours
• 200 € pour une utilisation comprise entre 60 et 99 jours
• 300 € pour une utilisation comprise d'au moins 100 jours

Comment le forfait mobilités durables est-il versé ?

Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration d'utilisation de l'un des moyens de transport y ouvrant droit.

Si vous avez plusieurs administrations employeurs, chacune d'entre elles vous verse une part du forfait mobilités durables en fonction du nombre d'heures travaillées auprès de chacune d'elles.

Le forfait mobilités durables est cumulable avec le remboursement partiel de votre titre de transport en commun ou de votre abonnement à un service public de location de vélos.

Le forfait mobilités durables est exonéré d'impôt sur le revenu.

Il n'est donc pas inclus dans le montant du revenu net imposable figurant sur vos bulletins de paie et sur votre déclaration préremplie de revenus.