Existe-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ? - Abandon d'ordures
Vérifié le 11 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Existe-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ?
Déposer, abandonner, jeter ou déverser tout type de déchets sur la voie publique et privée est puni d'une amende forfaitaire: titleContent.
Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction), l'amende est de 135 €.
Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende est de 375 €.
Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du tribunal de police est saisi.
Le juge pourra décider d'une amende de 750 € maximum (ou jusqu'à 1 500 €, avec confiscation du véhicule, si vous l'avez utilisé pour transporter les déchets).
- Code pénal : article R634-2Abandon et dépôt d'ordures
- Code pénal : article R632-1Non-respect des règles de collecte
- Code pénal : article R635-8Abandon d'ordures transportées dans un véhicule
- Code pénal : article R644-2Encombrement permanent sur la voie publique
- Comment trier ses déchets et où les déposer ?
Outil de recherche
- Guide pratique relatif à la lutte contre les abandons et dépôts illégaux de déchets (PDF - 8.5 MB)Ministère chargé de l'environnement
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