Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ? - Autres clôtures (grillage, palissade)

Vérifié le 11 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre situation

  • Il s'agit d'un grillage ou d'une palissade
Modifier

Vous devez d'abord impérativement contacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir s'il existe des règles locales à respecter par rapport au terrain voisin.

Ces règles peuvent être prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou par la carte communale ou par les usages locaux: titleContent.

Où s’adresser ?

S'il n'y a aucune règle locale, tout dépend si votre terrain est situé dans une commune de plus ou de moins de 50 000 habitants.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Commune de moins de 50 000 habitants

Votre clôture doit respecter une hauteur minimale de 2,60 mètres.

Il existe d'autres règles relatives à l'emplacement de votre future clôture ou qui dépendent des spécificités de votre terrain (terrain en lotissement, à proximité d'une route, ...).

Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin peut exiger que votre clôture soit enlevée ou qu'elle respecte la hauteur légale.

À noter

si votre terrain attenant à une habitation est situé dans une zone naturelle ou forestière délimitée par un plan local d'urbanisme (PLU) ou dans un espace naturel, votre clôture doit être posée 30 centimètres au-dessus de la surface du sol pour permettre la libre circulation des animaux sauvages. Sa hauteur est limitée à 1,20 mètre.

Commune d'au moins 50 000 habitants

Votre clôture doit respecter une hauteur minimale de 3,20 mètres.

Il existe d'autres règles relatives à l'emplacement de votre future clôture ou qui dépendent des spécificités de votre terrain (terrain en lotissement, à proximité d'une route, ...).

Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin peut exiger que votre clôture soit enlevée ou qu'elle respecte la hauteur légale.

À noter

si votre terrain attenant à une habitation est situé dans une zone naturelle ou forestière délimitée par un plan local d'urbanisme (PLU) ou dans un espace naturel, votre clôture doit être posée 30 centimètres au-dessus de la surface du sol pour permettre la libre circulation des animaux sauvages. Sa hauteur est limitée à 1,20 mètre.

Avant d'installer votre clôture, vous devrez faire une déclaration préalable de travaux à la mairie si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose
  • Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un site patrimonial remarquable classé ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'EPCI: titleContent.

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

  • Pour s'informer

    Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public

    Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.

    Coût : service gratuit

    Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère en charge du logement et de l'urbanisme.

    Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.

    Le service est accessible aux horaires suivants :

      • Lundi : de 08h30 à 16h15
      • Mardi : de 08h30 à 12h15
      • Mercredi : de 08h30 à 12h15
      • Jeudi : de 08h30 à 17h30
      • Vendredi : de 13h00 à 16h15

    Être rappelé(e)

  • Pour obtenir des conseils

    Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)

Cette page vous a-t-elle été utile ?