Bonus écologique pour une voiture
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quelles sont les règles du bonus écologique pour une voiture ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quel est le montant de l'aide ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les règles à connaître à partir de 2023 (date de la facture ou date de versement du 1er loyer pour une voiture louée).
Voiture neuve
Pour bénéficier du bonus écologique, vous devez être majeur et domicilié en France.
Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Véhicule neuf
- Véhicule qui utilise l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie
- Masse en ordre de marche: titleContent inférieure à 2 400 kg
- Véhicule immatriculé en France dans une série définitive: titleContent
- Véhicule soit acheté, soit loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Le véhicule ne doit pas être vendu dans l'année suivant son achat ou sa location, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km.
- Le coût d'acquisition doit être inférieur ou égal à 47 000 € TTC: titleContent, incluant, si nécessaire, le coût d'acquisition ou de location de la batterie.
Le bonus écologique est versé au maximum une fois par personne tous les 3 ans.
À noter
si vous vendez le véhicule dans l'année suivant son achat ou sa location, et/ou avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km, vous devrez restituer le montant du bonus dans les 3 mois suivant la vente du véhicule.
Voiture d'occasion
Pour bénéficier du bonus écologique, vous devez être majeur et domicilié en France.
Le véhicule doit remplir les toutes les conditions suivantes :
- Véhicule d'occasion
- Véhicule qui utilise l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie
- Véhicule immatriculé en France dans une série définitive: titleContent
- Véhicule soit acheté, soit loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Le véhicule doit avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation depuis 2 ans ou plus suivant la facturation ou le versement du 1er loyer.
- Le véhicule ne doit pas appartenir à un membre du même foyer fiscal.: titleContent
- Le véhicule ne doit pas être vendu dans les 2 ans suivant la date de facturation ou de versement du 1er loyer.
Le bonus écologique est versé au maximum une fois par personne tous les 3 ans.
À noter
Si vous vendez le véhicule dans les 2 ans suivant son achat ou sa location, vous devez restituer le montant du bonus dans les 3 mois suivant la vente du véhicule.
Voiture neuve
Votre revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 14 089 €
Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)
Le bonus écologique est fixé à 27 % du coût d'acquisition TTC: titleContent du véhicule dans la limite de 5 000 €, majoré de 2 000 €.
Ce montant est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.
Exemple :
Véhicule d'un coût TTC: titleContent de 24 000 €
27% x 24 000 € = 6 480 €
Compte tenu du plafond de 5 000 € et de la majoration de 2 000 €, le montant du bonus est de 5 000 € + 2 000 € = 7 000 €
Le montant est augmenté de 1 000 €si vous résidez outre-mer: titleContent à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.
Votre revenu fiscal de référence est supérieur à 14 089 €
Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)
Le bonus écologique est fixé à 27 % du coût d'acquisition TTC: titleContent dans la limite de 5 000 €.
Ce montant est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.
Le montant est augmenté de 1 000 €si vous résidez outre-mer: titleContent à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.
Voiture d'occasion
Le montant du bonus écologique est fixé à 1000 €.
Le bonus écologique peut être déduit du prix d'achat par le professionnel, ou remboursé si vous en faites la demande après l'achat.
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Avance par le professionnel
Le bonus est déduit du prix d'achat TTC: titleContent si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) accepte de vous avancer le montant du bonus.
Le bonus et sa majoration éventuelle doivent être identifiés et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant du bonus accordé.
Demande personnelle
Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) ne vous fait pas l'avance du bonus, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.
En cas de cumul du bonus avec la prime à la conversion, vous devez faire une seule demande pour les 2 aides.
À noter
La demande du bonus écologique doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.
Dans le cas d'une location, la demande du bonus écologique doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1er loyer.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
- Prime à la conversion des véhicules et bonus écologique
Pour obtenir des informations sur le bonus écologique ou la prime à conversion, bénéficier d'une assistance sur le téléservice ou savoir où en est le traitement de votre demande.
Par internet
Remplir le formulaire de contact
Par téléphone
0 800 74 74 00
Du lundi au vendredi de 9h à 18h
Service et appel gratuits
- Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1
- Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13
- Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
- Décret n°2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
- Décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
- Décret n°2020-955 du 31 juillet 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
- Décret n°2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
- Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluants
- Mesures antipollutionService-Public.fr
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