Bonus écologique pour un 2 ou 3 roues à moteur ou quadricycle à moteur
Vérifié le 02 décembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le bonus écologique pour un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur est supprimé à partir du 2 décembre 2024.
Toutefois, les règles en vigueur au 1er décembre 2024 restent applicables à un véhicule neuf commandé ou dont le contrat de location a été signé avant le 2 décembre 2024, si la facturation ou le versement du 1er loyer intervient au plus tard le 14 février 2025.
À noter
La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule. Dans le cas d'une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1er loyer.
Pour bénéficier du bonus écologique, vous devez être majeur et domicilié en France.
Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou un quadricycle à moteur (véhicule de catégorie L): titleContent
- Être un véhicule neuf (1re immatriculation du véhicule)
- Utiliser l’électricité comme source exclusive d'énergie
- Être un véhicule immatriculé en France dans une série définitive: titleContent
- Être un véhicule, soit acheté et commandé avant le 2 décembre 2024, soit loué et dont la date de signature du contrat de location d'une durée de 2 ans ou plus, ou la date de commande, est antérieure au 2 décembre 2024
- Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation ou de versement du 1er loyer, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km.
L'aide est versée au maximum une fois par personne tous les 3 ans.
Le montant de l'aide dépend de la puissance maximale nette du moteur du véhicule.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Puissance supérieure ou égale à 2 kilowatts (règlement UE 168/2013) ou à 3 kilowatts (directive 2002/24/CE)
En fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013.
Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.
Le montant de l'aide est de 250 € par kWh: titleContent d'énergie de la batterie sans être supérieur au plus faible des 2 montants suivants :
- soit 27 % du coût d'acquisition TTC: titleContent du véhicule augmenté du coût de la batterie si elle est louée,
- soit 900 €.
Le montant est augmenté de 1 000 €si vous résidez outre-mer: titleContent à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.
Puissance inférieure à 2 kilowatts (règlement UE 168/2013) ou à 3 kilowatts (directive 2002/24/CE)
En fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013.
Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.
Le montant de l'aide est fixé à 20 % du coût d'acquisition TTC du véhicule dans la limite de 100 €.
Le montant est augmenté de 1 000 € si vous résidez outre-mer: titleContent à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.
Le bonus écologique peut être déduit du prix d'achat par le professionnel, ou remboursé si vous en faites la demande après l'achat.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Avance par le professionnel
L'aide est déduite du prix d'achat TTC: titleContent si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) accepte de vous avancer le montant de l'aide.
L'aide et sa majoration éventuelle doivent être identifiées et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.
En cas de location, l'aide est indiquée sur la quittance, le contrat de location ou une attestation conforme à un modèle mis à disposition par l’ASP: titleContent, contresignée par le locataire.
Le professionnel met sur le véhicule un autocollant qui indique que l’acquisition du véhicule a bénéficié d’une aide de l’État.
Demande personnelle
Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) ne vous fait pas l'avance du bonus, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.
En cas de cumul du bonus avec la prime à la conversion, vous devez faire une seule demande pour les 2 aides.
Demande en ligne du bonus écologique ou de la prime à la conversion
À noter
La demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule. Dans le cas d'une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1er loyer.
Demande en ligne du bonus écologique ou de la prime à la conversion
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