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Prime à la conversion pour une voiture

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quelles sont les règles de la prime à la conversion pour une voiture ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quel est le montant de l'aide ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les règles à connaître à partir de 2023 (date de la facture ou date de versement du 1er loyer pour une voiture louée).

Vous pouvez faire un test en ligne pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion et avoir une estimation du montant :

Test d'éligibilité à la prime à la conversion

Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • Être domicilié en France
  • Acheter ou louer un véhicule
  • Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 22 983 € (14 089 € pour l'achat ou la location d'un véhicule thermique ou hybride rechargeable)
    Consultez votre avis d'imposition 2022 sur vos revenus 2021.

Vous ne pouvez bénéficier de la prime à la conversion qu'une seule fois.

Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez mettre à la casse un véhicule essence ou diesel.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Véhicule essence

Le véhicule essence à détruire doit remplir les conditions suivantes :

  • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
  • Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant janvier 2006
  • Appartenir au bénéficiaire de la prime
  • Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
  • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif: titleContent
  • Ne pas être gagé
  • S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé: titleContent par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
  • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

Véhicule diesel

Le véhicule essence à détruire doit remplir les conditions suivantes :

  • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
  • Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant janvier 2011
  • Appartenir au bénéficiaire de la prime
  • Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
  • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif: titleContent
  • Ne pas être gagé
  • S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé: titleContent par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
  • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Voiture qui utilise l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie 

Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être une voiture particulière (VP)
  • Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
  • Etre un véhicule neuf ou d'occasion
  • Être immatriculé en France avec un numéro définitif: titleContent
  • Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
  • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé: titleContent
  • Prix ⩽ 47 000  €TTC: titleContent , incluant si nécessaire le coût d'acquisition ou de location de la batterie
  • Masse en ordre de marche: titleContent ⩽ 2 400 kg

Voiture dont la source d’énergie inclut l’essence, le gaz naturel, le GPL, l’éthanol ou le superéthanol

Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être une voiture particulière (VP)
  • Être immatriculé pour la 1re fois en France en 2011 ou après
  • Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
  • Être un véhicule neuf ou d'occasion
  • Être immatriculé en France avec un numéro définitif: titleContent
  • Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
  • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé: titleContent
  • Prix ⩽ 47 000  €TTC: titleContent , incluant si nécessaire le coût d'acquisition ou de location de la batterie
  • Masse en ordre de marche: titleContent ⩽ 2 400 kg

À noter

si vous vendez le véhicule dans l'année suivant son achat ou sa location, et/ou avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km, vous devrez restituer le montant de la prime à la conversion dans les 3 mois suivant la vente du véhicule.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 14 089 €

Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)

Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)

Voiture qui utilise l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie 

Le montant de la prime à la conversion est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de 6 000 € si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes : 

  • La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
  • Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
  • Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 €

Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime à la conversion est fixé à 2 500 €.

Voiture essence, gaz naturel, GPL, éthanol, superéthanol immatriculée pour la 1re fois en France en 2011 ou après

Le montant de la prime à la conversion est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de 4 000 € si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes : 

  • La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
  • Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
  • Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 €

Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime à la conversion est fixé à 1 500 €.

Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 14 089 €

Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)

Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)

Vous pouvez uniquement bénéficier de la prime à la conversion pour l'achat ou la location d'un véhicule qui utilise l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie  .

Le montant de la prime à la conversion est fixé à 2 500 €.

À noter

vous bénéficiez d'une surprime de 1 000 € si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE): titleContent. Si votre collectivité territoriale: titleContent vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre, la surprime est majorée: titleContent du montant de l'aide locale dans la limite de 2 000 € supplémentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €.

La prime à la conversion peut être déduite du prix d'achat par le professionnel, ou remboursée si vous en faites la demande après l'achat.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Avance par le professionnel

La prime à la conversion est déduite du prix d'achat TTC: titleContent si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) accepte de vous avancer le montant de la prime.

La prime à la conversion et sa majoration éventuelle doivent être identifiées et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.

Demande personnelle

Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) ne vous fait pas l'avance de la prime à la conversion, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.

En cas de cumul de la prime à la conversion avec le bonus, vous devez faire une seule demande pour les 2 aides.

Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

À noter

La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.

Dans le cas d'une location, la demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1er loyer.

Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

Qui peut m'aider ?

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