Prime à la conversion pour une voiture

Vérifié le 14 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Qui peut bénéficier de l'aide dite prime à la conversion pour une voiture ? Quel est le montant de l'aide ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître à partir du 14 février 2024 (date de facturation ou du versement du 1er loyer).

Vous pouvez faire un test en ligne pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion et avoir une estimation du montant :

Test d'éligibilité à la prime à la conversion

Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • Être domicilié en France
  • Acheter un véhicule de catégorie M1: titleContent de genre Voiture Particulière (VP), ou louer ce véhicule dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
  • Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 24 900 € (15 400 pour une voiture dont la source d’énergie inclut l’essence, le gaz naturel, le GPL, l’éthanol ou le superéthanol)
    Consultez votre avis d'imposition 2023 sur vos revenus 2022 pour un achat ou une location en 2024.

Vous ne pouvez bénéficier de la prime à la conversion qu'une seule fois.

Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez mettre à la casse un véhicule essence ou diesel.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Véhicule essence

Le véhicule essence à détruire doit remplir les conditions suivantes :

  • Être un véhicule de catégorie M1: titleContent (genre VP) ou un véhicule de catégorie N1: titleContent (genre CTTE)
  • Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant le 1er janvier 2006
  • Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
  • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif: titleContent
  • Ne pas être gagé
  • S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé: titleContent par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
  • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) en France. Le véhicule peut aussi être remis pour destruction à un centre VHU situé à l'étranger s'il respecte les mêmes règles qu'en France et qu'il vous délivre un certificat de destruction.

Véhicule diesel

Le véhicule diesel à détruire doit remplir les conditions suivantes :

  • Être un véhicule de catégorie M1: titleContent (genre VP) ou un véhicule de catégorie N1: titleContent (genre CTTE)
  • Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant le 1er janvier 2011
  • Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
  • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif: titleContent
  • Ne pas être gagé
  • S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé: titleContent par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
  • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) en France. Le véhicule peut aussi être remis pour destruction à un centre VHU situé à l'étranger s'il respecte les mêmes règles qu'en France et qu'il vous délivre un certificat de destruction.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Voiture qui utilise l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie 

Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être un véhicule de catégorie M1: titleContent de genre Voiture Particulière (VP)
  • Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
  • Être immatriculé en France avec un numéro définitif: titleContent
  • Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du 1er loyer, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
  • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé: titleContent
  • Le coût d'acquisition doit être inférieur ou égal à 47 000  €TTC: titleContent , incluant, si nécessaire, le coût d'acquisition ou de location de la batterie
  • La masse en ordre de marche: titleContent doit être inférieure à 2 400 kg
  • Si le véhicule est neuf, son score environnemental: titleContent doit être égal ou supérieur à 60 points. Vous pouvez consulter en ligne la liste des véhicules ayant obtenu ce score.
  • Si le véhicule est d'occasion, la 1re immatriculation doit dater d'1 an minimum.

Voiture dont la source d’énergie inclut l’essence, le gaz naturel, le GPL, l’éthanol ou le superéthanol

Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être un véhicule de catégorie M1: titleContent de genre Voiture Particulière (VP)
  • Le taux d'émissions de CO2 doit être inférieur ou égal à 132 g/km (104 g/km si la date de 1re immatriculation est antérieure au 1er mars 2020)
  • Être un véhicule d'occasion
  • Être immatriculé une 1re fois depuis 1 an minimum à la date de facturation du véhicule ou de versement du 1er loyer
  • La date de 1re immatriculation doit être postérieure au 1er janvier 2011 (véhicule Crit'Air 1)
  • Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
  • Être immatriculé en France avec un numéro définitif: titleContent
  • Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du 1er loyer, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
  • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé: titleContent
  • Le coût d'acquisition doit être inférieur ou égal à 47 000 € TTC: titleContent, incluant, si nécessaire, le coût d'acquisition ou de location de la batterie
  • La masse en ordre de marche: titleContent doit être inférieure à 2 400 kg

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Voiture qui utilise l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie 

Le montant de l'aide varie selon vos revenus.

Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7 100 €

Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat ou une location en 2024 (avis d'imposition de 2023)

Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat ou une location en 2024 (avis d'imposition de 2023)

Le montant de la prime à la conversion est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de 5 000 €.

Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 7 100 € et inférieur ou égal à 15 400 €

Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat ou une location en 2024 (avis d'imposition de 2023)

Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat ou une location en 2024 (avis d'imposition de 2023)

Le montant de la prime à la conversion est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de 5 000 € si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes : 

  • La longueur du trajet effectué avec votre véhicule personnel, entre votre domicile et votre lieu de travail, est supérieur à 30 km
  • Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre activité professionnelle

Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est fixé à 1 500 €.

Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 15 400 € et inférieur ou égal à 24 900 €

Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat ou une location en 2024 (avis d'imposition de 2023)

Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat ou une location en 2024 (avis d'imposition de 2023)

Le montant de la prime à la conversion est fixé à 1 500 €.

Voiture dont la source d’énergie inclut l’essence, le gaz naturel, le GPL, l’éthanol ou le superéthanol

Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7 100 €

Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat ou une location en 2024 (avis d'imposition de 2023)

Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat ou une location en 2024 (avis d'imposition de 2023)

Le montant de la prime à la conversion est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de 3 000 €.

Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 7 100 € et inférieur ou égal à 15 400 €

Le montant de la prime à la conversion est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de 3 000 € si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes : 

  • La longueur du trajet effectué avec votre véhicule personnel, entre votre domicile et votre lieu de travail, est supérieur à 30 km
  • Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre activité professionnelle

Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime à la conversion est fixé à 500 €.

Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 15 400 €

Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat ou une location en 2024 (avis d'imposition de 2023)

Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat ou une location en 2024 (avis d'imposition de 2023)

Vous n'avez pas droit à la prime à la conversion.

À noter

Vous bénéficiez d'une surprime de 1 000 € si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE): titleContent. Si votre collectivité territoriale: titleContent vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre contre la mise à la destruction d'un ancien véhicule, la surprime est majorée: titleContent du montant de l'aide locale dans la limite de 2 000 € supplémentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €.

La prime à la conversion peut être déduite du prix d'achat par le professionnel, ou remboursée si vous en faites la demande après l'achat ou le versement du premier loyer.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Avance par le professionnel

L'aide est déduite du prix d'achat TTC: titleContent si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) accepte de vous avancer le montant de l'aide.

L'aide et sa majoration éventuelle doivent être identifiées et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.

En cas de location, l'aide est indiquée sur la quittance, le contrat de location ou une attestation conforme à un modèle mis à disposition par l’ASP: titleContent, contresignée par le locataire.

Le professionnel met sur le véhicule un autocollant qui indique que l’acquisition du véhicule a bénéficié d’une aide de l’État.

Demande personnelle

Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) ne vous fait pas l'avance de la prime à la conversion, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.

En cas de cumul de la prime à la conversion avec le bonus, vous devez faire une seule demande pour les 2 aides.

Demande en ligne du bonus écologique, de la prime à la conversion et de la prime au rétrofit

À noter

La demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.

Dans le cas d'une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1er loyer.

Demande en ligne du bonus écologique, de la prime à la conversion et de la prime au rétrofit

Test d'éligibilité à la prime à la conversion

Qui peut m'aider ?

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