Prime à la conversion pour une camionnette
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quelles sont les règles de la prime à la conversion pour une camionnette ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quel est le montant de l'aide ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les règles à connaître à partir de 2023 (date de la facture ou date de versement du 1er loyer pour une voiture louée).
Vous pouvez faire un test en ligne pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion et avoir une estimation du montant :
Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez remplir les conditons suivantes :
- Être majeur
- Être domicilié en France
- Acheter ou louer un véhicule
- Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 22 983 € (14 089 € pour l'achat ou la location d'un véhicule thermique ou hybride rechargeable)
- Consultez votre avis d'imposition 2022 sur vos revenus 2021.
Vous ne pouvez bénéficier de la prime à la conversion qu'une seule fois.
Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez mettre à la casse un véhicule essence ou diesel.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Véhicule essence
Le véhicule essence à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
- Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant janvier 2006
- Appartenir au bénéficiaire de la prime
- Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif: titleContent
- Ne pas être gagé
- S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé: titleContent par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
Véhicule diesel
Le véhicule diesel à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
- Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant janvier 2011
- Appartenir au bénéficiaire de la prime
- Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif: titleContent
- Ne pas être gagé
- S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé: titleContent par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Camionnette qui utilise l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie
Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être une camionnette (CTTE)
- Être un véhicule neuf ou d'occasion
- Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Être immatriculé en France avec un numéro définitif: titleContent
- Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
- Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé: titleContent
Camionnette dont la source d’énergie inclut l’essence, le gaz naturel, le GPL, l’éthanol ou le superéthanol
Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être une camionnette (CTTE)
- Être un véhicule neuf ou d'occasion
- Coût d'acquisition TTC: titleContent inférieur ou égal à 50 000 €
- Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Être immatriculé en France avec un numéro définitif: titleContent
- Être immatriculé pour la 1re fois en France en 2011 ou après
- Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
- Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé: titleContent
À noter
si vous vendez le véhicule dans l'année suivant son achat ou sa location, et/ou avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km, vous devrez restituer le montant de la prime à la conversion dans les 3 mois suivant la vente du véhicule.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Camionnette qui utilise l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie
Le montant de l'aide varie selon vos revenus.
Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 14 089 € et inférieur ou égal 22 983 €
Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)
Le montant de la prime à la conversion dépend de la classe de la camionnette :
- Classe I: titleContent : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
- Classe II: titleContent : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
- Classe III: titleContent : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 6 358 € et inférieur ou égal à 14 089 €
Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)
Le montant de la prime varie si vous roulez beaucoup ou pas.
La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
Le montant de la prime à la conversion dépend de la classe de la camionnette :
- Classe I: titleContent : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 6 000 €
- Classe II: titleContent : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 8 000 €
- Classe III: titleContent : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 10 000 €
Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
Le montant de la prime à la conversion dépend de la classe de la camionnette :
- Classe I: titleContent : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 6 000 €
- Classe II: titleContent : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 8 000 €
- Classe III: titleContent : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 10 000 €
Vous êtes dans une autre situation
Le montant de la prime à la conversion dépend de la classe de la camionnette :
- Classe I: titleContent : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
- Classe II: titleContent : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
- Classe III: titleContent : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 €
Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)
Le montant de la prime à la conversion dépend de la classe de la camionnette :
- Classe I: titleContent : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 6 000 €
- Classe II: titleContent : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 8 000 €
- Classe III: titleContent : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 10 000 €
Camionnette dont la source d’énergie inclut l’essence, le gaz naturel, le GPL, l’éthanol ou le superéthanol
Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 14 089 €
Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)
Vous ne pouvez pas bénéficier de la prime à la conversion pour une camionnette dont la source d’énergie inclut l’essence, le gaz naturel, le GPL, l’éthanol ou le superéthanol.
Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 6 358 € et inférieur ou égal 14 089 €
Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)
La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
Le montant de la prime à la conversion est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de 4 000 €.
Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
Le montant de la prime à la conversion est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de 4 000 €.
Vous êtes dans une autre situation
Le montant de la prime à la conversion est fixé à 1 500 € dans la limite du coût d'acquisition du véhicule TTC: titleContent.
Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 €
Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)
Le montant de la prime à la conversion est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de 4 000 €.
À noter
vous bénéficiez d'une surprime de 1 000 € si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE): titleContent. Si votre collectivité territoriale: titleContent vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre contre la mise à la destruction d'un ancien véhicule, la surprime est majorée: titleContent du montant de l'aide locale dans la limite de 2 000 € supplémentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €.
La prime à la conversion peut être déduite du prix d'achat par le professionnel, ou remboursée si vous en faites la demande après l'achat.
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Avance par le professionnel
La prime à la conversion est déduite du prix d'achat TTC: titleContent si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) accepte de vous avancer le montant de la prime.
La prime à la conversion et sa majoration éventuelle doivent être identifiées et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.
Demande personnelle
Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) ne vous fait pas l'avance de la prime à la conversion, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.
En cas de cumul de la prime à la conversion avec le bonus, vous devez faire une seule demande pour les 2 aides.
À noter
La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.
Dans le cas d'une location, la demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1er loyer.
Qui peut m'aider ?
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- Prime à la conversion des véhicules et bonus écologique
Pour obtenir des informations sur le bonus écologique ou la prime à conversion, bénéficier d'une assistance sur le téléservice ou savoir où en est le traitement de votre demande.
Par internet
Remplir le formulaire de contact
Par téléphone
0 800 74 74 00
Du lundi au vendredi de 9h à 18h
Service et appel gratuits
- Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1
- Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13
- Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
- Décret n°2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
- Décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
- Décret n°2020-955 du 31 juillet 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
- Décret n°2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
- Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluants
- Mesures antipollutionService-Public.fr
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