Question-réponse

Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?

Vérifié le 04 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'administration fiscale peut commettre des erreurs en établissant votre impôt sur le revenu. Elle dispose d'un certain délai pour vous réclamer un supplément d'impôt (appelé délai de prescription ou délai de reprise). Passé ce délai, elle ne peut plus vous réclamer ces impôts.

L'administration fiscale dispose d'un délai qui prend fin à la 3e année suivant celle où l'imposition est due.

Par exemple, pour l'impôt 2018 sur les revenus de 2017, elle peut vous réclamer un supplément d'impôt jusqu'au 31 décembre 2020.

  Attention :

certaines situations entraînent des délais prolongés, notamment si vous êtes soupçonné de fraude fiscale, d'activité occulte ou d'agissement frauduleux.

Si l'administration vous notifie une proposition de rectification, le délai est interrompu. La date de cette notification sert alors de base pour un nouveau délai de prescription.

Exemple : vous recevez une proposition de rectification en novembre 2018 concernant votre impôt sur le revenu de 2015, l'administration a jusqu'au 31 décembre 2021 pour vous réclamer des montants que vous auriez dû payer.

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