Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'administration fiscale vous réclame un supplément d'impôt sur une année antérieure ? Elle peut le faire, par exemple si elle a commis une erreur en établissant votre impôt sur le revenu. Elle dispose d'un certain délai (appelé délai de prescription ou délai de reprise) pour vous le réclamer.
Le délai varie selon votre situation :
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Les services fiscaux vous demandent un supplément d'impôt
L'administration fiscale dispose d'un délai jusqu'à la fin à la 3e année suivant celle où l'imposition est due.
Exemple :
L'administration peut agir jusqu'au 31 décembre 2025 pour l'impôt dû au titre des revenus 2022.
Vous recevez une proposition de rectification
Si l'administration vous notifie: titleContent une proposition de rectification, le délai est interrompu.
La date de cette notification sert alors de base pour un nouveau délai de prescription de 3 ans.
Exemple :
Vous recevez une proposition de rectification en novembre 2023 concernant votre impôt sur le revenu de 2020, l'administration a jusqu'au 31 décembre 2026 pour vous réclamer des montants que vous auriez dû payer.
Vous êtes soupçonné de fraude
Le délai est prolongé jusqu'à la fin de la 10e année qui suit celle pour laquelle l'imposition est due, si vous êtes soupçonné de fraude fiscale (y compris activité occulte ou agissement frauduleux).
Exemple :
L'administration peut agir jusqu'au 31 décembre 2032 pour l'impôt dû au titre des revenus 2022.
Qui peut m'aider ?
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Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
- Code civil : article 2231Interruption du délai de prescription acquis
- Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169ADélai de reprise de 3 ans pour l'impôt sur le revenu et cas de prolongation
- Livre des procédures fiscales : articles L171 à L172HDélai de reprise spécifique en cas d'erreur sur la nature de l'impôt ou le lieu d'imposition (article L171)
- Livre des procédures fiscales : articles L186 à L188 CDélai général de reprise de 6 ans et cas de prolongation
- Livre des procédures fiscales : article L189Interruption du délai de reprise
- Bofip-Impôts n°BOI-CF-PGR-10-20 relatif aux délais de reprise en matière d'impôt sur le revenu
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Service en ligne
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- Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)Service-Public.fr
- Pendant combien de temps l'administration peut-elle rectifier votre impôt ?Ministère chargé de l'économie
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