Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Don à un parti politique (réduction d'impôt)
Vérifié le 01 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Impôt sur le revenu : déclaration 2016 des revenus de 2015
25 avr. 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2017 et lois de finances rectificatives).
Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2016 des revenus de 2015.
Cette page sera modifiée en 2017 pour la déclaration des revenus de 2016.
Effectuer des versements sous forme de dons ou cotisations à un parti politique peut vous permettre de bénéficier d'une réduction d'impôt.
Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt pour les versements suivants :
- Dons versés à une association agréée de financement électoral ou un mandataire financier pour le financement d'une campagne électorale, et inscrits au compte de campagne d'un candidat ou d'une liste
- Dons versés à une association agréée de financement d'un parti politique
- Cotisations versées aux partis et groupements politiques
Les versements doivent être effectués définitivement et sans contrepartie, soit par chèque, soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.
Versements au profit d'un parti ou groupement politique
Les dons ne peuvent pas dépasser 7 500 € par personne.
De plus, le montant des dons et des cotisations versés aux partis et groupements politiques est plafonné à 15 000 € par an et par foyer fiscal.
Versements au profit d'un ou de plusieurs candidats
Les dons ne peuvent pas dépasser 4 600 € par élection.
Limite de la réduction
La réduction est égale à 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Report des dons dépassant le plafond
Lorsque le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.
En cas de nouveaux versements, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu .
Vous devez conserver les justificatifs de vos versements (reçus) en cas de demande de l'administration fiscale.
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Déclaration 2016 en ligne des revenus
Téléservice
Reçu fiscal au titre des dons à certains organismes d'intérêt général
Formulaire
Déclaration 2016 des revenus (papier)
Formulaire
Simulateur de calcul pour 2016 : impôt sur les revenus de 2015
Simulateur
Pour des informations générales
Ministère en charge des finances
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Ministère en charge des finances
Loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Limite des versements à 7500 € par parti (article 11-4)
Code général des impôts : article 200
Réduction d'impôt accordée au titre des dons
Code électoral : articles L52-3-1 à L52-18
Limite des versement à 4 600 € par élection (article L52-8)
Bofip-impôts n°BOI-IR-RICI-250 relatif aux réductions d'impôt pour les dons