Fiche pratique

Durée du temps de travail dans la fonction publique de l'État (FPE)

Vérifié le 11 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La durée légale du travail est de 35 heures par semaine (ou 1 607 heures par an) dans les services et établissements publics administratifs de l'État. Le temps de travail peut être organisé de façon diverse.

Cas général

La durée du travail effectif est de 35 heures par semaine (ou 1 607 heures par an), hors heures supplémentaires, dans les services et établissements publics administratifs de l'État.

Si la durée de travail est inférieure à la durée légale l'agent travaille à temps partiel.

Plus de 35 heures

Les heures effectuées au-delà de la durée légale sont considérées comme des heures supplémentaires. Ces heures supplémentaires donnent lieu soit à récupération, soit à indemnisation, appelées indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Si ces heures supplémentaires ne sont pas récupérées ou indemnisées, elles peuvent être placées sur un compte épargne temps. (CET).

Si la durée hebdomadaire de travail peut être supérieure à 35 heures. Des accords avec l'administration, après consultation du comité technique, prévoient des modes de compensation, sous forme de journées de réduction du temps de travail (RTT).

Ils sont calculés à partir :

  • du nombre de jours travaillés par an,
  • du nombre de jours de congé de maladie pris dans l'année et du nombre maximum de jours de RTT possible,
  • du nombre qui dépend de la durée hebdomadaire de travail.

Le nombre de jours travaillés par an est fixé à 228 (365 - 104 jours de repos hebdomadaires - 25 jours de congés annuels - 8 jours fériés).

Le nombre maximum de jours de RTT par an dépend de la durée hebdomadaire de travail :

Exemple :

  • Si l'agent travaille 38h30 par semaine, il a droit à 20 jours de RTT par an.
  • S'il travaille 35h30 par semaine, il a droit à 3 jours de RTT par an.

Les périodes d'arrêt maladie ne génèrent pas de RTT.

Moins de 35 heures

La durée annuelle de travail peut être réduite, par arrêté ministériel, après avis du comité technique ministériel. La réduction de la durée doit tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail, en cas :

  • de travail de nuit,
  • ou de travail le dimanche,
  • ou de travail en horaires décalés,
  • ou de travail en équipes,
  • ou de modulation importante du cycle de travail,
  • ou de travaux pénibles ou dangereux.

Un agent peut être soumis à un régime d'obligations de service en application du statut particulier de son corps ou d'une autre réglementation.

Le régime de travail d'un agent peut être adapté, par arrêté ministériel, en fonction de la nature et l'organisation du service et du contenu de ses missions (par exemple, fonctions d'encadrement ou fonctions de conception).

Ce régime dit au forfait se traduit par l'attribution d'une compensation sous forme de 18 à 20 jours supplémentaires de réduction du temps de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur de périodes appelées cycles de travail.

Les cycles de travail sont fixés par arrêtés ministériels.

Les conditions de mise en œuvre des cycles et des horaires de travail sont définies pour chaque service ou établissement, après consultation du comité technique.

Durée hebdomadaire

La durée hebdomadaire de travail effectif (heures supplémentaires comprises) ne doit pas excéder :

  • 48 heures,
  • et 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Le repos hebdomadaire ne peut pas être inférieur à 35 heures.

Durée quotidienne

La durée quotidienne de travail ne peut pas excéder 10 heures.

Le repos minimum quotidien ne peut pas être inférieur à 11 heures.

L'amplitude maximale de la journée de travail est de 12 heures.

Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans qu'un agent bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes.

Le travail de nuit comprend :

  • la période comprise entre 22 heures et 5 heures,
  • ou une autre période de 7 heures consécutives entre 22 heures et 7 heures.

Dérogations

Des dérogations sont possibles :

  • par décret si l'objet du service public l'exige,
  • par décision du chef de service, qui en informe les représentants du personnel au comité technique, si des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée.

La possibilité de travailler selon un horaire variable peut être organisée, sous réserve des nécessités du service, après consultation du comité technique.

Cette organisation définit une période de référence au sein de laquelle chaque agent doit faire un nombre d'heures de travail correspondant à la durée réglementaire (70 heures pour une quinzaine).

Un dispositif dit de crédit-débit peut permettre le report d'un nombre limité d'heures de travail d'une période sur l'autre.

Ce dispositif précise le maximum d'heures pouvant être inscrit au débit ou au crédit d'un agent :

  • pour une période de référence de 15 jours, ce plafond ne peut pas être fixé à plus de 6 heures,
  • pour une période de référence d'un mois, ce plafond ne peut pas être fixé à plus de 12 heures.

L'organisation des horaires variables doit tenir compte des missions spécifiques des services et des heures d'affluence du public. Elle doit comprendre :

  • une vacation minimale de travail ne pouvant être inférieure à 4 heures par jour,
  • ou des plages fixes d'une durée minimale de 4 heures par jour, au cours desquelles la présence de la totalité du personnel est obligatoire, et des plages mobiles, à l'intérieur desquelles l'agent choisit quotidiennement ses heures d'arrivée et de départ.

Le pointage permet de décompter le temps de travail accompli chaque jour par l'agent.

Selon les systèmes d'enregistrement du temps travaillé, chaque agent doit pointer à chaque arrivée et à chaque départ ainsi qu'à la pause méridienne. Il dispose d'un mot de passe individuel et personnel. Tout pointage fait pour le compte d'autrui est considéré comme une faute disciplinaire et entraîne des sanctions. Afin de permettre un traitement équitable des différentes situations, le décompte du temps de travail est commun à l'ensemble des services.

  À savoir :

la nature des fonctions (encadrement et conception) des agents dits au forfait ne permet pas un décompte horaire du temps de travail.