Fiche pratique

Douane : argent transféré à l'étranger

Vérifié le 01 juillet 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'argent liquide (sommes, titres ou valeurs) peut être librement transféré de la France vers l'étranger, quel que soit le pays, sans l'intermédiaire d'un établissement bancaire. Toutefois, à partir d'une certaine somme, une déclaration à la douane est obligatoire. Toute fausse déclaration ou toute absence de déclaration est punissable par la loi.

Personnes concernées

Toute personne physique, et quel que soit son pays de destination, est soumise à déclaration en douane, lorsqu'elle transfère de France vers l'étranger 10 000 € ou plus (ou son équivalent en devises).

  Attention :

cette obligation s'applique à la métropole française, aux départements d'outre-mer (Dom), et aux collectivités d'outre-mer (Com).

Cette obligation concerne toute personne :

  • résidant ou non en France (peu importe la nationalité) ;
  • et transférant des sommes (espèces ou chèques), titres (actions, obligations, etc.), ou valeurs pour son propre compte ou celui d'un tiers (individu ou société).

Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes lorsque que l'addition de leurs fonds atteint 10 000 €, et qu'il existe entre eux une communauté d'intérêt.

Opérations concernées

Union européenne

Il s'agit de tout transfert, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, notamment de monnaie électronique ou de paiement, sous forme :

  • d'espèces (billets de banque et pièces de monnaie) ;
  • ou d'instruments négociables au porteur (tels que les chèques de voyage) ou endossables (chèques au porteur ou sans bénéficiaire, billets à ordre, mandats, valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances...).

Les effets de commerce non domiciliés, les lettres de crédits non domiciliés, et les bons de caisse anonymes doivent également faire l'objet d'une déclaration.

Les plaques, jetons, tickets de casino, monnaie électronique, les lingots d'or et les pièces d'or ayant une valeur de cotation sur les marchés doivent être déclarés. Les transferts de pièces d'argent cotées sur un marché officiel ne font plus l'objet de déclaration au titre de cette réglementation.

Hors Union européenne

Il s'agit de tout transfert, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, notamment de monnaie électronique ou de paiement, sous forme :

  • d'espèces (billets de banque et pièces de monnaie) ;
  • ou d'instruments négociables au porteur (tels que les chèques de voyage) ou endossables (chèques au porteur ou sans bénéficiaire, billets à ordre, mandats, valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances...).

Les effets de commerce non domiciliés, les lettres de crédits non domiciliés, et les bons de caisse anonymes doivent également faire l'objet d'une déclaration.

La déclaration peut être effectuée :

  • soit avant le transfert des fonds ;
  • soit, au plus tard, lors du transfert des fonds.

Déclaration avant le transfert

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Par écrit

Résidant français

Envoyez par courrier le formulaire cerfa n°13426*04 à la direction régionale de votre domicile.

  Attention :

ce courrier doit être envoyé au plus tard 5 jours ouvrables avant le transfert. Le cachet de la poste faisant foi.

Résidant étranger

Envoyez par courrier le formulaire cerfa n°13426*04 à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy.

  Attention :

ce courrier doit être envoyé au plus tard 5 jours ouvrables avant le transfert. Le cachet de la poste faisant foi.

Par internet

Vous pouvez utilisez le téléservice DALIA, entre 30 et 2 jours au plus tard avant la date du transfert, après création d'un compte utilisateur sur pro.douane.gouv.fr.

Déclaration au moment du transfert

La déclaration doit être effectuée auprès du service des douanes avec le formulaire cerfa n°13426*04.

Elle doit être datée et signée.

La déclaration doit contenir notamment des informations sur :

  • le nom(s), prénom(s), la nationalité, la date et le lieu de naissance du déclarant (pour une personne physique) ;
  • le statut, la raison sociale, le numéro de TVA (pour une personne morale) ;
  • l'adresse complète du destinataire ;
  • le montant, la nature, la provenance des fonds et l'usage qu'il est prévu d'en faire ;
  • l'itinéraire et les moyens de transport.

La déclaration est gratuite.

En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, plusieurs sanctions peuvent être infligées, notamment :

  • une amende égale à 50 % de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction ;
  • et la confiscation de la totalité des fonds par la douane.

De plus, les fonds transférés de l'étranger sans déclaration en douane sont présumés être des revenus imposables en France.

L'administration fiscale peut juger que cet argent provient de revenus dissimulés et notifier un rappel d'impôt, assortis d'un intérêt de retard de 0,40 % par mois et d'une majoration de 40 %.

Toutefois, la majoration n'est pas mise en œuvre si l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée a été appliquée.

Pour toute information

Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

Par téléphone

0 811 20 44 44

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

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Pour adresser votre déclaration par courrier si vous résidez en France

Ministère en charge des finances

Pour adresser votre déclaration par courrier si vous résidez à l'étranger

Ministère en charge des finances

Pour adresser sa déclaration de transfert d'argent liquide en douane si le déclarant réside à l'étranger

Par courrier

Aéroport Charles De Gaulle

Rue du Signe

BP 16108 Cedex

95701 Roissy