Question-réponse
Doit-on déclarer l'achat d'une télévision aux Impôts ?
Vérifié le 06 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non.
Lorsque vous achetez une télévision ou un dispositif assimilé (lecteur de DVD par exemple), le commerçant vous fait remplir une déclaration qu'il doit adresser lui-même à l'administration fiscale.
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Ministère chargé des finances
Code général des impôts : articles 1605 à 1605 quater
Obligations du commerçant lors de la vente d'un téléviseur ou dispositif assimilé (article 1605 quater)