Redevance télé (contribution à l'audiovisuel public)
Vérifié le 18 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Autres cas ?
La redevance télé est supprimée pour tous les contribuables pour l'année 2022 et les années suivantes.
Nous vous expliquons les conséquences de cette suppression en fonction de votre situation.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Si vous êtes totalement exonéré de taxe d'habitation sur votre résidence principale et vous êtes mensualisé uniquement pour la redevance télé
Le remboursement automatique par virement des sommes prélevées en 2022 est fait sur votre compte bancaire en septembre 2022.
Les contrats de prélèvement mensuel et à l'échéance seront automatiquement supprimés à la fin de cette année. Vous n'avez pas de démarche à faire.
Si vous payez la taxe d'habitation sur votre résidence principale et la redevance télé
Les prélèvements effectués depuis le début de l'année 2022 incluent la redevance télé.
Le montant que vous avez déjà payé pour 2022 vous sera restitué automatiquement :
- soit par un remboursement sur votre compte bancaire en octobre,
- soit par une diminution de ce qui vous reste à payer au titre de votre taxe d'habitation sur la résidence principale si le montant des mensualités déjà prélevées est inférieur au montant de taxe d'habitation due pour 2022. Dans ce cas, le reste dû sera prélevé automatiquement selon l'échéancier indiqué sur votre avis.
Les contrats de prélèvement mensuel et à l'échéance seront automatiquement supprimés à la fin de cette année. Vous n'avez pas de démarche à faire.
À noter
votre avis d'imposition sera disponible dans votre espace particulier en ligne à partir du 28 octobre.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Si vous êtes totalement exonéré de la taxe d'habitation sur votre résidence principale en 2022
Vous ne devez rien et vous n'avez rien à faire.
Si vous payez la taxe d'habitation sur votre résidence principale en 2022
Votre avis d'imposition à la taxe d'habitation affichera le montant de votre taxe d'habitation.
Le paiement se fera selon les modalités habituelles, qui seront précisées sur votre avis.
À noter
votre avis d'imposition sera disponible dans votre espace particulier en ligne à partir du 28 septembre.
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- Code général des impôts : articles 1605 à 1605 quaterContribution à l'audiovisuel public
- Code général des impôts : articles 1730 à 1731BMajoration de 10 % en cas de retard de paiement
- Code général des impôts : articles 1840 W ter à 1840 W quaterAmende en cas de fausse déclaration (article 1840 W ter)
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