Fiche pratique
Contribution à l'audiovisuel public (redevance télé)
Vérifié le 19 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Impôts locaux 2017
10 oct. 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les règles relatives aux impôts locaux sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives).
Les informations contenues dans cette page sont à jour pour les impôts locaux à payer en 2017.
Cette page sera actualisée en 2018 pour les impôts locaux à payer à l'automne 2018.
Vous devez payer la contribution à l'audiovisuel public si vous êtes imposable à la taxe d'habitation et que vous occupez, au 1er janvier de l'année d'imposition, un logement équipé d'un téléviseur ou un dispositif assimilé. Certaines personnes peuvent bénéficier d'une exonération.
Personnes imposables
Vous devez payer la contribution à l'audiovisuel public si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous êtes redevable de la taxe d'habitation
- Votre domicile est équipé d'un téléviseur ou dispositif assimilé, qu'il vous appartienne personnellement ou pas
Une seule contribution est due par foyer fiscal, quel que soit le nombre d'appareils détenus et de résidences imposées à la taxe d'habitation (résidence principale et éventuelles résidences secondaires).
Ainsi, vous ne payez qu'une seule contribution pour vos téléviseurs et ceux de vos enfants rattachés à votre foyer et personnellement imposés à la taxe d'habitation pour le logement qu'ils occupent.
À noter :
même si des personnes ne font pas partie du même foyer fiscal, une seule contribution à l'audiovisuel public est à payer en cas de cohabitation dans une même habitation (concubins par exemple).
Personnes exonérées
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vous êtes exonéré de taxe d'habitation
Vous n'avez pas à payer la contribution à l'audiovisuel public.
Attention :
si vous n'êtes pas exonéré de votre taxe d'habitation mais bénéficiez uniquement d'un plafonnement, vous êtes tout de même redevable de la contribution à l'audiovisuel public. Vous devez ainsi payer la contribution à l'audiovisuel public même si, après application du plafonnement, vous êtes totalement dégrevé de votre taxe d'habitation.
Vous étiez exonéré de redevance avant 2005
Vous aviez plus de 78 ans au 1er janvier 2017
Si vous étiez exonéré de redevance avant 2005, vous continuez à bénéficier de l'exonération en 2017 sous réserve de remplir les 3 conditions suivantes :
- Ne pas être imposable sur le revenu en 2016
- Ne pas être soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2016
- Respecter des conditions de cohabitation
Vous devez habiter votre logement d'une des manières suivantes :
- Seul
- Avec la personne avec qui vous vivez en couple
- Avec des personnes à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu
- Avec des personnes titulaires de l'Aspa ou de l'Asi
- Avec des personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites exposés dans le tableau suivant :
Nombre de part(s) | Revenu fiscal de référence Avis d'impôt 2017 sur les revenus 2016 |
|---|---|
1 | 10 708 € |
1,25 | 12 138 € |
1,5 | 13 567 € |
1,75 | 14 997 € |
2 | 16 426 € |
2,25 | 17 856 € |
2,5 | 19 285 € |
2,75 | 20 715 € |
3 | 22 144 € |
½ part supplémentaire | 2 859 € |
1/4 part supplémentaire | 1 430 € |
Vous ou une personne de votre foyer est handicapée
Si vous étiez exonéré de redevance avant 2005, vous continuez à bénéficier de l'exonération en 2017 sous réserve de remplir les 3 conditions suivantes :
- Ne pas être soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2016
- Disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites
- Respecter des conditions de cohabitation
Vous devez habiter votre logement d'une des manières suivantes :
- Seul
- Avec la personne avec qui vous vivez en couple
- Avec des personnes à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu
- Avec des personnes titulaires de l'Aspa ou de l'Asi
- Avec des personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites exposés dans le tableau suivant :
Nombre de part(s) | Revenu fiscal de référence Avis d'impôt 2017 sur les revenus 2016 |
|---|---|
1 | 10 708 € |
1,25 | 12 138 € |
1,5 | 13 567 € |
1,75 | 14 997 € |
2 | 16 426 € |
2,25 | 17 856 € |
2,5 | 19 285 € |
2,75 | 20 715 € |
3 | 22 144 € |
½ part supplémentaire | 2 859 € |
1/4 part supplémentaire | 1 430 € |
Votre revenu fiscal de référence est égal à 0
Vous êtes exonéré de contribution à l'audiovisuel public.
Les matériels concernés sont les suivants :
- Appareil récepteur de télévision
- Dispositif assimilé permettant la réception de la télévision.
À noter :
les micro-ordinateurs munis d'une carte télévision permettant la réception de la télévision ne sont pas taxables.
En métropole
138 €
Dans un département d'outre-mer (Dom)
88 €
Vous avez un téléviseur ou un dispositif assimilé
Si vous détenez un téléviseur ou un dispositif assimilé au 1er janvier de l'année d'imposition, vous n'avez aucune démarche à faire.
Autre situation
Si vous ne détenez pas de téléviseur, vous devez le signaler tous les ans à l'administration fiscale en cochant la case figurant en 1ère page de votre déclaration de revenus.
Si vous indiquez à tort que vous n'avez pas de téléviseur, vous risquez une amende de 150 € par appareil en plus de la contribution à l'audiovisuel public.
À savoir :
l'administration peut exercer un contrôle jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle où la contribution à l'audiovisuel public est due.
Le paiement de la contribution à l'audiovisuel public s'effectue en même temps et dans les mêmes conditions que la taxe d'habitation.
À l'automne, vous recevez un avis unique d'imposition pour les 2 taxes.
Une majoration de 10 % est appliquée en cas de paiement tardif.
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Pour des informations générales
Ministère chargé des finances
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
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Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Ministère chargé des finances
Code général des impôts : articles 1605 à 1605 quater
Contribution à l'audiovisuel public
Code général des impôts : article 1730
Majoration de 10 % en cas de retard de paiement
Code général des impôts : articles 1840 W ter à 1840 W quater
Amende en cas de fausse déclaration (article 1840 W ter)