Question-réponse

Quel est le délai de prescription en matière d'assurance habitation?

Vérifié le 25 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En assurance, le délai de prescription est de 2 ans. Ce délai de 2 ans débute à la date à laquelle le sinistre est arrivé.

Ainsi, si votre domicile est cambriolé pendant vos vacances et que vous le découvrez à votre retour, c'est la date du constat qui marque le début du délai. Il peut arriver que l'on vous demande de prouver que vous ignoriez l'existence du sinistre.

Le délai de 2 ans peut dans certains cas débuter plus tardivement.

  À noter :

si l'assureur découvre qu'il y a eu une fausse déclaration, ou que des éléments importants ont été oubliés, la date de cette découverte marquera le départ d'un nouveau délai de 2 ans de prescription.

Le délai de 2 ans de prescription peut, selon les cas, être suspendu.

L'interruption de cette prescription peut résulter d'une citation en justice.

Elle peut aussi intervenir du fait de la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre.

L'interruption peut résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception :

  • que l'assureur vous adresse concernant le paiement de la prime,
  • ou que vous adressez à l'assureur concernant le règlement de l'indemnité.