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Saisir son assureur après refus d'indemnisation (déclaration tardive de sinistre)

Permet de contester le refus d'indemnisation de son assurance si le retard de sa déclaration de sinistre est dû à un cas de force majeure.

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    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Émetteur du modèle de lettre : Institut national de la consommation (INC)

    Vérifié le 12 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)