Modèle : Saisir son assureur après refus d'indemnisation (déclaration tardive de sinistre)

Institut national de la consommation (INC)

Permet de contester le refus d'indemnisation de son assurance si le retard de sa déclaration de sinistre est dû à un cas de force majeure.

Vérifié le 12 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)