Question-réponse

Le syndic peut-il imposer une avance de trésorerie aux copropriétaires ?

Vérifié le 25 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Fonds travaux

30 déc. 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le décret n°2016-1914 et l'arrêté du 27 décembre 2016 apportent des précisions sur les sommes exigibles chargées d'alimenter le fonds de travaux.

Ces pages sont en cours de mise à jour.

Le syndic peut demander aux copropriétaires 3 types de versement d'avances correspondant :

  • à l’échéancier prévu par le plan pluriannuel de travaux adopté par l'assemblée générale,
  • à des provisions spéciales pour assurer les travaux d'entretien ou de conservation des parties communes et des éléments d'équipement commun qui pourraient être nécessaires dans les 3 années à venir mais encore non votées (le syndic doit soumettre cette décision lors de sa première désignation et au moins tous les 3 ans à l'assemblée générale qui se prononce à la majorité absolue),
  • à la réserve de copropriété (ou fonds de roulement) fixée au règlement de copropriété dont le montant ne peut dépasser 1/6e du montant du budget prévisionnel, soit 2 mois de budget.