Question-réponse

Le syndic peut-il imposer une avance de trésorerie aux copropriétaires ?

Vérifié le 25 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Fonds travaux

7 déc. 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) prévoit la mise en place d'un fonds de travaux à partir du 1er janvier 2017 pour faire face à certaines dépenses et qui sera constitué sur la base de cotisations annuelles des copropriétaires.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront mises à jour à la date d'entrée en vigueur de la mesure.

Le syndic peut demander aux copropriétaires 3 types de versement d'avances correspondant :

  • à l’échéancier prévu par le plan pluriannuel de travaux adopté par l'assemblée générale,
  • à des provisions spéciales pour assurer les travaux d'entretien ou de conservation des parties communes et des éléments d'équipement commun qui pourraient être nécessaires dans les 3 années à venir mais encore non votées (le syndic doit soumettre cette décision lors de sa première désignation et au moins tous les 3 ans à l'assemblée générale qui se prononce à la majorité absolue),
  • à la réserve de copropriété (ou fonds de roulement) fixée au règlement de copropriété dont le montant ne peut dépasser 1/6e du montant du budget prévisionnel, soit 2 mois de budget.