Fiche pratique

Prêt étudiant garanti par l'État

Vérifié le 17 novembre 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Suspension du prêt étudiant garanti par l'État

7 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les prêts étudiants ne sont plus délivrés par les banques partenaires, dans l'attente d'une nouvelle enveloppe budgétaire.

Le dispositif devrait être relancé dans les prochains mois et les banques délivreront à nouveaux des prêts étudiants.

Le prêt étudiant est un crédit à la consommation accordé à un étudiant pour financer ses études. Il peut faire l'objet d'un remboursement différé, ce qui permet à l'étudiant de ne commencer à rembourser son prêt qu'une fois ses études terminées. L’État peut apporter sa garantie à un prêt étudiant (sous conditions) ce qui évite à l'étudiant d'obtenir une caution

Le prêt étudiant garanti par l'État permet à l'étudiant d'obtenir un prêt pour financer ses études sans caution d'un proche ni conditions de ressources.

Pour bénéficier d'un prêt étudiant garanti par l'État, vous devez être :

  • inscrit dans un établissement pour préparer un diplôme de l'enseignement supérieur français,
  • et âgé de moins de 28 ans,
  • et français ou citoyen d'un autre pays de l'Espace économique européen (EEE) (sous certaines conditions de résidence en France).

Le prêt est accordé, quels que soient les revenus de l'étudiant, ceux de ses parents et la filière suivie.

Les banques offrant ces prêts sont :

  • la Société générale,
  • les Banques Populaires,
  • le CIC,
  • ou certaines Caisses d'épargne.

Le prêt étudiant est un crédit à la consommation et doit donc en respecter les procédures, notamment en ce qui concerne l'information préalable de l'emprunteur , la mise en place du contrat et le droit de rétractation.

La banque peut vous proposer une assurance pour son prêt, mais vous pouvez choisir librement l'organisme qui vous assurera.

Le prêteur ne doit pas exiger ni caution ni conditions de ressources spécifiques.

L’État se porte garant auprès des banques partenaires par le biais de Bpifrance.

Montant du prêt

Le montant du prêt dépend de la banque qui l'accorde et peut atteindre 15 000 € .

Taux d'intérêt

Le taux d'intérêt est fixé librement par la banque partenaire.

La durée du prêt est déterminée par la banque qui l'accorde avec un minimum de 2 ans.

  À noter :

le contrat de prêt doit prévoir la possibilité de rembourser par anticipation et les conditions dans lesquelles ce remboursement peut s'effectuer.

L'étudiant peut choisir de différer le remboursement du prêt, soit en partie, soit en totalité.

Franchise partielle

L'étudiant ne rembourse que les intérêts et les éventuelles primes d'assurance du prêt.

Il rembourse le capital après une période prévue à la signature du contrat, en général une fois ses études terminées.

Franchise totale

L'étudiant ne rembourse que les éventuelles primes d'assurance du prêt.

Le remboursement du crédit (intérêts et capital) n'intervient alors que plus tard, en principe quand l'étudiant a terminé ses études.

Pour un complément d'information

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Direction régionale Bpifrance (garantie prêts étudiants)

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