Fiche pratique

Repos quotidien

Vérifié le 19 juin 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Modifications de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 (couramment appelée Loi Travail)

9 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'article 8 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 réécrit les dispositions du code du travail portant sur la durée du travail, l'aménagement et la répartition des horaires, le repos quotidien, les jours fériés et les congés payés.

Cette réécriture distingue les dispositions d'ordre public, celles relevant de la négociation collective et les dispositions supplétives (applicables en l'absence d'accord collectif).

Des décrets d'application doivent encore préciser ces modifications.

Les informations de cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur des textes modificateurs.

Tout salarié doit bénéficier d'un repos quotidien d'au moins 11 heures, sauf dérogations.

Tout salarié doit bénéficier d'un repos quotidien minimal entre deux journées de travail, à l'exception des cadres dirigeants.

Le repos quotidien est d'au moins 11 heures consécutives.

  À noter :

des dispositions particulières peuvent s'appliquer dans certains secteurs (notamment pour les personnels du secteur des transports routiers).

Des dérogations au repos quotidien de 11 heures sont possibles, sans toutefois avoir pour effet de réduire sa durée en dessous de 9 heures. Ces dérogations sont prévues soit par convention ou accord collectif étendu, soit par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.

Ces dérogations sont possibles dans les cas suivants :

  • activités caractérisées par l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail ou entre différents lieux de travail du salarié,
  • activités de garde et de surveillance et de permanence caractérisées par la protection des biens et des personnes,
  • activités nécessitant d'assurer la continuité du service ou de la production,
  • activités de manutention ou d'exploitation concourant à l'exécution de prestations de transport,
  • activités s'exerçant par périodes de travail fractionnées dans la journée,

En l'absence d'accord collectif,l'employeur peut déroger au repos quotidien s'il justifie d'un surcroît d'activité et à condition d'obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail.

En cas de travaux urgents (mesures de sauvetage, prévention d'accidents imminents, réparation d'accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments), l'employeur peut déroger au repos quotidien. Il doit en informer l'inspecteur du travail.

Toute dérogation au repos quotidien de 11 heures consécutives doit entraîner une période de repos au moins équivalente pour le salarié.

Si l'attribution de ce repos n'est pas possible, une contrepartie équivalente doit être prévue par accord collectif.

Tout salarié de moins de 18 ans bénéficie d'un repos quotidien supérieur à 11 heures consécutives, dans les conditions qui varient en fonction de son âge :

Durée minimale du repos quotidien d'un salarié âgé de moins de 18 ans

Âge du salarié

Durée minimale de repos

16 ans ou 17 ans

12 heures minimum

Moins de 16 ans

14 heures minimum

Aucune dérogation à la durée minimale de repos n'est possible, même si le salarié de moins de 18 ans est amené à effectuer du travail de nuit.

Pour toute information complémentaire

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